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Digital cross-connect
Digital distribution
Digital distribution frame
Digital distribution system
Digital intermediate distribution frame
Distributed digital printing
Legal recognition of digital signature

Traduction de «legal digital distribution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
digital distribution frame [ digital cross-connect ]

répartiteur numérique




digital distribution system

système de distribution numérique




digital intermediate distribution frame

répartiteur intermédiaire numérique


legal recognition of digital signature

reconnaissance légale des signatures numériques


distributed digital printing

impression numérique répartie
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
This includes working with industry to streamline licensing practices and industry agreements for more sustained use and wider availability of European works; investing in online tools for the legal digital distribution of European works in countries where they have not been released in cinemas or where there is no national distributor; supporting a catalogue of European films to give VOD services a well curated catalogue of films from different producers; and promoting interoperable standard identifiers for seamless and reliable identification of works. Promote wider access to EU works, and address linguistic barriers through more ef ...[+++]

À cette fin, il y a lieu de collaborer avec les entreprises du secteur pour simplifier les pratiques en matière d’octroi de licences et faciliter les accords de branche en vue d’une exploitation plus durable et d’une plus grande disponibilité des œuvres européennes; d’investir dans des outils en ligne permettant la distribution numérique légale d’œuvres européennes dans des pays où elles n’ont pas été diffusées en salles ou dans lesquels il n’existe pas de distributeur national; de constituer un catalogue contenant une sélection de films européens provenant de différents producteurs, qui serait proposé aux fournisseurs de services de V ...[+++]


Consequently, the potential offered by faster network development based on the regulation can be fully exploited to develop cross-border public services, to create a growing, successful and vibrant pan-European market for the creation and distribution of legal digital content and online services, as well as giving consumers easy, safe and flexible access to digital content and service markets.

Dès lors, le potentiel résultant du développement accéléré de réseaux prévu par le règlement peut être pleinement exploité afin de mettre en place des services publics transfrontaliers, l'objectif étant de créer un marché paneuropéen en croissance, performant et dynamique pour la création et la distribution de contenus numériques légaux et de services en ligne et de permettre aux consommateurs d'accéder facilement, de manière sûre et en toute flexibilité aux marchés des contenus et des services numériques.


43. Calls on the Commission to establish a legal framework to ensure a high level of confidence in the digital space – commercial and non-commercial – so that CCI on the one hand and consumers on the other can make full use of digital distribution channels without fear of being deterred by misleading or abusive practices;

43. invite la Commission à mettre en place un cadre juridique visant à assurer un niveau élevé de confiance dans l'espace numérique, marchand et non marchand, afin que les industries culturelles et créatives, d'un côté, et les consommateurs, de l'autre, puissent utiliser pleinement les canaux de diffusion numérique sans crainte de pratiques trompeuses ou abusives qui les en détourneraient;


43. Calls on the Commission to establish a legal framework to ensure a high level of confidence in the digital space – commercial and non-commercial – so that CCI on the one hand and consumers on the other can make full use of digital distribution channels without fear of being deterred by misleading or abusive practices;

43. invite la Commission à mettre en place un cadre juridique visant à assurer un niveau élevé de confiance dans l'espace numérique, marchand et non marchand, afin que les industries culturelles et créatives, d'un côté, et les consommateurs, de l'autre, puissent utiliser pleinement les canaux de diffusion numérique sans crainte de pratiques trompeuses ou abusives qui les en détourneraient;


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43. Calls on the Commission to establish a legal framework to ensure a high level of confidence in the digital space – commercial and non-commercial – so that CCI on the one hand and consumers on the other can make full use of digital distribution channels without fear of being deterred by misleading or abusive practices;

43. invite la Commission à mettre en place un cadre juridique visant à assurer un niveau élevé de confiance dans l'espace numérique, marchand et non marchand, afin que les industries culturelles et créatives, d'un côté, et les consommateurs, de l'autre, puissent utiliser pleinement les canaux de diffusion numérique sans crainte de pratiques trompeuses ou abusives qui les en détourneraient;


emphasises that the Digital Single Market is a cornerstone of the Digital Agenda for Europe that will make it possible to create a growing, successful and vibrant pan-European market for the creation and distribution of legal digital content and online services, as well as giving consumers easy, safe and flexible access to digital content and service markets;

souligne que le marché unique numérique constitue un fondement essentiel de la stratégie numérique pour l'Europe, en ce qu'il permet l'émergence, l'essor et le dynamisme d'un marché paneuropéen pour la création et la distribution de contenu numérique légal et de services en ligne et offre aux consommateurs un accès simple, sûr et souple aux transactions de contenus et services numériques,


(5a) The new technologies offer the possibility of the digital distribution of phonograms in legal online services.

5 bis. Les nouvelles technologies permettent la distribution numérique des phonogrammes sur des services en ligne légaux.


In the latter case, where the goods or services are distributed by one of those operators, or, for technical reasons, by a third party, and where they can be used only through digital devices, such as mobile phones or computers, that legal framework should not apply as the activity of the operator goes beyond a mere payment transaction.

Dans ce dernier cas, lorsque les biens ou services sont distribués par un de ces opérateurs ou, pour des raisons techniques, par un tiers, et ne peuvent être utilisés que par le biais d'appareil numériques, tels qu'un téléphone mobile ou un ordinateur, ledit cadre juridique ne devrait pas s'appliquer, étant donné que l'activité de l'opérateur va au-delà d'une simple opération de paiement.


In the latter case, where the goods or services are distributed by one of those operators, or, for technical reasons, by a third party, and where they can be used only through digital devices, such as mobile phones or computers, that legal framework should not apply as the activity of the operator goes beyond a mere payment transaction.

Dans ce dernier cas, lorsque les biens ou services sont distribués par un de ces opérateurs ou, pour des raisons techniques, par un tiers, et ne peuvent être utilisés que par le biais d'appareil numériques, tels qu'un téléphone mobile ou un ordinateur, ledit cadre juridique ne devrait pas s'appliquer, étant donné que l'activité de l'opérateur va au-delà d'une simple opération de paiement.


Whilst the digital revolution poses new challenges to European Union audiovisual policy, the fundamental goals of this policy remain the same, namely: to encourage the production and distribution of European works, by establishing a secure and stable legal framework to guarantee the freedom to provide audiovisual services on the one hand, and through appropriate support mechanisms on the other.

[11] Décision 93/424/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant un plan d'action pour l'introduction de services de télévision avancés en Europe Bien que la révolution numérique pose de nouveaux défis à la politique audiovisuelle de l'Union européenne, les objectifs fondamentaux de cette politique demeure identiques, à savoir: encourager la production et la distribution d'oeuvres européennes grâce, d'une part, à un cadre juridique stable et sûr garantissant la libre prestation de services audiovisuels et, d'autre part, à des mécanismes appropriés de soutien.




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Date index: 2023-06-02
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