Traduction de «legal debate during » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal debate
débat judiciaire

give sufficient guidance for legal debate
constituer un guide suffisant pour un débat judiciaire

Cut | Injured by bayonet | Stabbed | during legal intervention
Coup de baïonnette | Coup d'épée ou de poignard | Coupure | au cours d'une intervention légale

Hit, struck by:baton | blunt object | stave | during legal intervention
Blessure, coup par:bâton | matraque | objet contondant | au cours d'une intervention légale

Montreux Document | Montreux Document on Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States related to Operations of Private Military and Security Companies during Armed Conflict | Montreux Document on Private Military and Security Companies
Document de Montreux | Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées | Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Is pleased to record that Serbia has a new constitution which includes positive provisions regarding human rights; notes, however, that the legal framework for the protection of minorities needs to be improved further; is concerned about problematic provisions relating, inter alia , to the procedure for appointing, promoting and dismissing judges and prosecutors and the lack of adequate public consultation or parliamentary debate during the drafting process; calls on the Serbian authorities to consider enhancing the scope of territorial decentralisation, in particular vis-à-vis Vojvodina;
12. constate avec satisfaction que la Serbie a une nouvelle Constitution, qui comporte des dispositions positives concernant les droits de l'homme; note toutefois que le cadre juridique relatif à la protection des minorités doit encore être amélioré ; est préoccupé devant certaines dispositions contestables relatives, entre autres, à la procédure de nomination, de promotion et de destitution des juges et des procureurs et devant le fait que, au cours du processus de rédaction, il n'y a pas eu consultation appropriée de la population ni débat parlementaire; appelle les autorités serbes à envisager d'étendre le champ d'application de la décentralisation territoriale, en particulier à la Voïvodine;

As I have already mentioned, I will launch a debate in November on the ‘Health Check’, and following discussions – including here in Parliament – we will launch all the legal proposals during late spring 2008, so we can hopefully agree on the legislation to take place from 2009.
Comme je l’ai déjà indiqué, j’initierai un débat en novembre sur les contrôles sanitaires, et suite aux débats – y compris ici au Parlement – nous lancerons toutes les propositions légales à la fin du printemps 2008, nous pouvons donc espérer tomber d’accord sur la législation qui entrera en vigueur à partir de 2009.

There are serious concerns about our continuing commitment to free competition, about the legal position of the so-called British opt-out of the Charter of Fundamental Rights and about the collapse of the third pillar, but I look forward to a positive debate during the IGC on these matters.
Ainsi, de profondes inquiétudes entourent notre engagement permanent pour la libre concurrence, la situation juridique de l’option de sortie de la Charte des droits fondamentaux offerte au Royaume-Uni et l’effondrement du troisième pilier, mais j’espère qu’un débat fructueux aura lieu sur ces éléments au cours de la CIG.

I request a referral back to committee so that the Committee on Legal Affairs is given the opportunity to express its opinion on the legal basis for both this report and the report on residence permits that will be debated during the next part-session.
Je demande un renvoi en commission pour permettre à la commission des affaires juridiques de donner un avis sur la base juridique tant de ce rapport que de celui relatif aux permis de résidence, qui sera débattu au cours de la prochaine session.

The links between this Regulation and ADRs had been the subject of a political and legal debate during the negotiations for the adoption of the Regulation.
Les relations entre ce règlement et les ADR avaient fait l'objet d'un débat tout autant politique que juridique lors des négociations en vue de l'adoption du règlement.

Although these targets are generally the subject of much debate during the adoption process, once adopted they provide the legal certainty and stability necessary to allow the recycling industry to programme investments in the knowledge that there will be a demand for recycling services.
Bien que ces objectifs soient généralement très discutés pendant le processus d'adoption, ils garantissent, une fois adoptés, la sécurité et la stabilité juridiques nécessaires pour permettre au secteur du recyclage de planifier ses investissements en ayant la certitude qu'il existera une demande de services de recyclage.

12. During the Green Paper debate, some, notably the European Parliament, wondered about the limited legal and institutional means at the EU's disposal to implement an energy policy adapted to the potential weaknesses in its supply.
12. Lors du débat sur le Livre vert, certains se sont interrogés, notamment le Parlement européen, sur les moyens limités de l'Union européenne sur le plan juridique et institutionnel pour mettre en oeuvre une politique énergétique adaptée aux fragilités potentielles de son approvisionnement.