On the other hand, the Commission is pursuing legal action against six Member States (Belgium, Greece, Ireland, Italy, Luxemburg and United Kingdom) because they have not adopted and communicated to the Commission complete national legislation transposing the 1999 Landfill Directive within the July 2001 deadline (see infringement cases in Annex II.
D'autre part, la Commission a ouvert des procédures à l'encontre de six États membres (la Belgique, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg et le Royaume-Uni) au motif qu'ils n'ont pas adopté ni communiqué à la Commission une législation nationale complète transposant la directive de 1999 sur les décharges avant la date limite de juillet 2001 (voir les affaires citées à l'annexe II).