Traduction de «legal cultures must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal culture
culture juridique

Labour-Management Relations in North American Multinationals: Legal, Cultural and Economic Contexts
Les relations syndicales-patronales au sein des multinationales nord-américaines dans les contextes légal, culturel et économique

principle that penalties must have a proper legal basis
principe de la légalité des délits et des peines

at least one of the members must be legally qualified
au moins un des membres est juriste

Legal, social, cultural and related associate professionals
Professions intermédiaires des services juridiques, des services sociaux et assimilés

Legal, social and cultural professionals
Spécialistes de la justice, des sciences sociales et de la culture

Meeting of Technical and Legal Experts to Prepare a Draft Protocol to the Agreement on the Importation of Educational, Scientific and Cultural Materials
Réunion des techniciens et des juristes en vue de préparer un projet de protocole relatif à l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique et culturel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It must be borne in mind, however, that immigration is a multi-dimensional phenomena which has legal, social and cultural as well as economic impacts.
Il convient cependant de conserver à l'esprit que l'immigration est un phénomène à plusieurs dimension, qui produit des effets sur les plans juridique, social, culturel et économique.

Consequently, cooperation with third countries to facilitate legal migration and the social and economic integration of potential migrants must include a number of issues, such as the brain drain, the fact that the countries of origin invest in developing the skills of people who will then leave the home economy and society, the difficulties for migrants to keep social and cultural ties, etc.
La coopération avec les pays tiers pour faciliter la migration légale ainsi que l'intégration sociale et économique des migrants potentiels devrait par conséquent inclure une série de questions, telles que la fuite des cerveaux, le fait que les pays d’origine investissent dans le développement des qualifications de personnes qui partiront travailler à l'étranger, la difficulté pour les migrants de conserver des liens sociaux et culturels, etc.

Europe must develop copyright licensing services, combined with web applications and tools, to foster vibrant cultural and creative industries that allow millions of citizens to use and share published knowledge and entertainment easily and legally across the Union irrespective of their Member State of residence.
L’Europe doit développer des services d’octroi de licences sur les droits d’auteur qui utilisent les outils et applications web, pour que la création culturelle reste dynamique et que ce secteur continue à permettre à des millions de particuliers d’utiliser et de partager connaissances et contenus récréatifs aisément et en toute légalité d’un bout à l’autre de l’Union, quel que soit leur État membre de résidence.

- When the cultural good is exported directly from the country to whose cultural heritage it belongs (source country), the importer must prove that the export from the source country was legal.
- lorsque le bien culturel est exporté directement du pays au patrimoine culturel duquel il appartient (pays source), l'importateur doit prouver que l'exportation depuis le pays source était légale;

If the national parliaments and the European Parliament must cooperate effectively in the public interest, as indeed they must, there is no doubt that this personal enrichment of professional history and diverse legal cultures must find time in this cooperation for mediation as an effective method of solving problems in the public interest.
Si les parlements nationaux et le Parlement européen doivent coopérer efficacement dans l’intérêt public, comme c’est le cas, il ne fait aucun doute que cet enrichissement personnel de l’expérience professionnelle et de diverses cultures juridiques doit permettre de recourir à la médiation comme méthode efficace de résolution des problèmes, dans l’intérêt public.

7. Emphasises the exclusion of service concessions from the scope of European procurement rules; reiterates that due account must be taken both of the complexity of the procedures and of the differences between Member States in terms of legal culture and practice with regard to service concessions; takes the view that the process of defining the term ‘service concession’ and establishing the legal framework governing such concessions has evolved as a result of the 2004 public procurement directives and the CJEU's supplementary case-law; insists that any proposal for a legal act dealing with service concessions would be justified only with a view to remedying distortions in the functioning of the internal market; points out that such distortions have not hitherto been identified, and that a legal act on service concessions is therefore unnecessary if it is not geared to an identifiable improvement in the functioning of the internal market;
7. souligne l'exclusion des concessions de services du champ d'application des règles européennes sur les marchés publics; rappelle qu'il convient de prendre en considération tant la complexité des procédures que les différences qui existent dans le domaine de la culture juridique et de la pratique juridique des États membres en ce qui concerne les concessions de services; considère que le débat sur la définition du terme «concessions de services» et l'établissement du cadre juridique qui régit ces concessions a évolué à la suite de l'adoption des directives de 2004 sur les marchés publics et de la jurisprudence complémentaire de la Cour de justice de l'Union européenne; insiste sur le fait qu'une proposition d'acte législatif relatif aux concessions de services ne se justifierait qu'en vue de remédier à d'éventuelles distorsions du marché intérieur; souligne qu'aucune distorsion de cet ordre n'a été identifiée à ce jour, et qu'un acte législatif relatif aux concessions de services est donc inutile s'il ne vise pas une amélioration évidente du fonctionnement du marché intérieur;

7. Emphasises the exclusion of service concessions from the scope of European procurement rules; reiterates that due account must be taken both of the complexity of the procedures and of the differences between Member States in terms of legal culture and practice with regard to service concessions; takes the view that the process of defining the term ‘service concession’ and establishing the legal framework governing such concessions has evolved as a result of the 2004 public procurement directives and the CJEU’s supplementary case-law; insists that any proposal for a legal act dealing with service concessions would be justified only with a view to remedying distortions in the functioning of the internal market; points out that such distortions have not hitherto been identified, and that a legal act on service concessions is therefore unnecessary if it is not geared to an identifiable improvement in the functioning of the internal market;
7. souligne l'exclusion des concessions de services du champ d'application des règles européennes sur les marchés publics; rappelle qu’il convient de prendre en considération tant la complexité des procédures que les différences qui existent dans le domaine de la culture juridique et de la pratique juridique des États membres en ce qui concerne les concessions de services; considère que le débat sur la définition du terme "concessions de services" et l'établissement du cadre juridique qui régit ces concessions a évolué à la suite de l'adoption des directives de 2004 sur les marchés publics et de la jurisprudence complémentaire de la Cour de justice de l’Union européenne; insiste sur le fait qu’une proposition d’acte législatif relatif aux concessions de services ne se justifierait qu’en vue de remédier à d’éventuelles distorsions du marché intérieur; souligne qu’aucune distorsion de cet ordre n’a été identifiée à ce jour, et qu’un acte législatif relatif aux concessions de services est donc inutile s'il ne vise pas une amélioration évidente du fonctionnement du marché intérieur;

At the same time, measures in this regard must be rooted in European legal culture and traditions.
De même, les mesures à cet égard se doivent d’être enracinées dans la culture et les traditions juridiques européennes.

And, although the idiosyncrasies of each European society and their own legal cultures must be seen as reasons for this resistance, it is also the case that the criminal process is a system which imposes limits on the State, which is a measure of the quality of that State in terms of the Rule of Law and respect for the citizen, something which this House, as the ultimate expression of its will, must always defend.
Et, même si les particularités de chaque société européenne et leur propre culture juridique doivent être considérées comme les raisons de cette résistance, la procédure pénale est aussi un système qui impose des limites à l’État, qui mesure la qualité de l’État en termes d’État de droit et de respect du citoyen, chose que cette Assemblée, comme expression ultime de sa volonté, doit toujours défendre.

In this case, it is the Czech people that we are admitting, and integrating them into the European Union must and will be the key to developing a new legal culture, the European Union’s legal culture, in that country too.
Le peuple tchèque, en l'occurrence. L'intégration du peuple tchèque dans l'Union européenne doit être et sera la clé qui permettra de développer une nouvelle culture juridique, la culture juridique de l'Union européenne, dans ce pays également.