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Control of legality
Legal Affairs and Control Division
Who's in control?

Traduction de «legal control while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Committee of Experts on Legal Control and Auditing of Local Authorities' Action

Comité d'experts sur le contrôle juridique et l'audit de l'action des autorités locales


Who's in control? Legal Implications of reproduction and technology [ Who's in control? ]

Qui a le contrôle? Incidences juridiques de la reproduction et de ses techniques [ Qui a le contrôle? ]


legal decision depriving a spendthrift or a lunatic of control over his estate

jugement d'interdiction




Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts with a Mandate to Prepare a Global Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes

Groupe de travail spécial d'experts juridiques et techniques chargé d'élaborer une convention mondiale sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux


Legal Affairs and Control Division

Division des affaires juridiques et du contrôle


Outer Space in the 1990s: The Role of Arms Control: Security, Technical, and Legal Implications

Outer Space in the 1990s: The Role of Arms Control: Security, Technical, and Legal Implications
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
provide immediately any information which would facilitate compliance with this Regulation, such as information about funds and economic resources held or controlled while acting on behalf of, or at the direction of, any natural or legal person, entity, body or group listed in Annex I or Annex Ia, or about accounts and amounts frozen in accordance with Article 2, to the competent authorities of the Member States where they are resident or located, and, directly or through those competent autho ...[+++]

fournissent immédiatement toute information de nature à favoriser le respect du présent règlement, notamment en ce qui concerne les fonds et les ressources économiques détenus ou contrôlés en agissant pour le compte ou sur les instructions de toute personne physique ou morale, toute entité, tout organisme ou tout groupe énuméré à l'annexe I ou à l'annexe I bis, ou les comptes et les montants gelés conformément à l'article 2, aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils sont résidents ou dans lesquels ils se trouvent, ainsi que, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités compétentes, à la Commission.


It concludes that the current export control regime, while providing solid legal and institutional foundations, should be upgraded in order to generate the modern control capabilities the EU will need in future.

Celui-ci conclut que si le régime de contrôle des exportations fournit un fondement juridique et institutionnel solide, il devrait être mis à jour afin de générer les capacités de contrôle modernes dont l’UE aura besoin à l’avenir.


23. Underlines the importance of developing integrated border management which should ensure uniform, secure and high-quality external border control while facilitating legitimate travel across external borders and promoting mobility within the Schengen area; welcomes the recent entry into operation of the Schengen Information System II and calls on eu-LISA to ensure high-quality operational management of the new system; expects the new European Border Surveillance System (EUROSUR) to be fully functional by the end of 2014 and believes it will be an efficient instrument which will contribute to ...[+++]

23. souligne l'importance de mettre en place une gestion intégrée des frontières qui garantisse un contrôle uniformisé, sûr et de haute qualité aux frontières extérieures, tout en facilitant les déplacements effectués entre l'intérieur et l'extérieur de l'Union pour des motifs légitimes et en promouvant la mobilité au sein de l'espace Schengen; salue, à cet égard, la récente mise en service du système d'information Schengen II et invite eu-LISA à assurer une gestion opérationnelle de qualité élevée du nouveau système; escompte que le nouveau système européen de surveillance des frontières (Eurosur) sera entièrement opérationnel d'ici la fin 2014 et estime que cet instrument sera efficace et contribuera à la détection, à la prévention et à ...[+++]


However, while the Control Regulation provides for what is considered to be an adequate legal framework in line with the Treaty, national systems and their application vary considerably across Member States.

Cependant, même si le règlement de contrôle établit un cadre juridique perçu comme approprié et conforme au traité, les régimes nationaux et leur application varient considérablement d’un État membre à l’autre.


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29. Notes with satisfaction the good overall progress achieved in financial control, particularly with regard to the legislation governing internal financial control, while pointing to the need to achieve more progress in the area of external audit by strengthening, inter alia, the legal framework for the independence of the State Audit Office; points out that the transparency of public finance is of crucial importance in combatin ...[+++]

29. observe avec satisfaction les progrès globalement accomplis en matière de contrôle financier, notamment en ce qui concerne la législation régissant le contrôle financier interne, tout en soulignant la nécessité de réaliser de nouveaux progrès dans le domaine de l'audit externe en renforçant, entre autres, le cadre juridique garantissant l'indépendance de la Cour nationale des comptes; souligne que la transparence des finances publiques revêt une importance cruciale pour lutter contre la corruption et améliorer l'efficacité des services publics, dans la mesure où elle facilite le contrôle sur les autorités publiques, ce qui a égaleme ...[+++]


29. Notes with satisfaction the good overall progress achieved in financial control, particularly with regard to the legislation governing internal financial control, while pointing to the need to achieve more progress in the area of external audit by strengthening, inter alia, the legal framework for the independence of the State Audit Office; points out that the transparency of public finance is of crucial importance in combatin ...[+++]

29. observe avec satisfaction les progrès globalement accomplis en matière de contrôle financier, notamment en ce qui concerne la législation régissant le contrôle financier interne, tout en soulignant la nécessité de réaliser de nouveaux progrès dans le domaine de l'audit externe en renforçant, entre autres, le cadre juridique garantissant l'indépendance de la Cour nationale des comptes; souligne que la transparence des finances publiques revêt une importance cruciale pour lutter contre la corruption et améliorer l'efficacité des services publics, dans la mesure où elle facilite le contrôle sur les autorités publiques, ce qui a égaleme ...[+++]


27. Notes with satisfaction the good overall progress achieved in financial control, particularly with regard to the legislation governing internal financial control, while pointing to the need to achieve more progress in the area of external audit by strengthening, inter alia, the legal framework for the independence of the State Audit Office; points out that the transparency of public finance is of crucial importance in combatin ...[+++]

27. observe avec satisfaction les progrès globalement accomplis en matière de contrôle financier, notamment en ce qui concerne la législation régissant le contrôle financier interne, tout en soulignant la nécessité de réaliser de nouveaux progrès dans le domaine de l'audit externe en renforçant, entre autres, le cadre juridique garantissant l'indépendance de la Cour nationale des comptes; souligne que la transparence des finances publiques revêt une importance cruciale pour lutter contre la corruption et améliorer l'efficacité des services publics, dans la mesure où elle facilite le contrôle sur les autorités publiques, ce qui a égaleme ...[+++]


Another reservation I have about what you said, and to which you perhaps ought to give some thought, is that when you seek to include the criteria for enlargement in the Treaty, like the Commission, you have to bear in mind that you would then subject the enlargement to the Court’s legal control, while this is, in the final analysis, about political decision-making.

Ce que vous avez dit a suscité chez moi une autre réserve, à laquelle vous pourriez peut-être réfléchir davantage. Lorsque vous tentez d’intégrer les critères d’élargissement à la Turquie, comme la Commission, vous devez garder à l’esprit que l’élargissement serait alors soumis au contrôle juridique de la Cour, alors qu’il s’agit, en fin de compte, d’une décision politique.


(a)provide immediately any information which would facilitate compliance with this Regulation, such as information about funds and economic resources held or controlled while acting on behalf of, or at the direction of, any natural or legal person, entity, body or group listed in Annex I or Annex Ia, or about accounts and amounts frozen in accordance with Article 2, to the competent authorities of the Member States where they are resident or located, and, directly or through those competent au ...[+++]

a)fournissent immédiatement toute information de nature à favoriser le respect du présent règlement, notamment en ce qui concerne les fonds et les ressources économiques détenus ou contrôlés en agissant pour le compte ou sur les instructions de toute personne physique ou morale, toute entité, tout organisme ou tout groupe énuméré à l'annexe I ou à l'annexe I bis, ou les comptes et les montants gelés conformément à l'article 2, aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils sont résidents ou dans lesquels ils se trouvent, ainsi que, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités compétentes, à la Commission.


While Art. 62 TEC is the legal basis for regulations relating to border controls and visa policy, Art. 63 paragraph 3 TEC refers explicitly to measures on illegal immigration and illegal residence, including repatriation of illegal residents.

Tandis que l'article 62 du traité CE constitue la base juridique des règlements portant sur le contrôle aux frontières et la politique des visas, l'article 63, paragraphe 3, de ce même traité évoque expressément les mesures concernant l'immigration clandestine et le séjour irrégulier, y compris le rapatriement des personnes en séjour irrégulier.




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Date index: 2024-12-14
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