Vertaling van "legal continuity since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal continuity
continuité juridique

principle of legal continuity
principe de la continuité juridique

Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.
Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.

continuing legal education [ CLE | continuous legal education ]
formation juridique permanente

Continuing Legal Education Division
Division de la formation juridique permanente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Expresses its full solidarity with the Ukrainian people and government and reiterates its view that the new government is fully legal and legitimate and that the Verkhovna Rada has acted in full constitutional and legal continuity since the removal of President Yanukovych; emphasises that the new government deserves full support in its efforts to unite and stabilise the country and to deal with the economic and financial crisis caused by the previous regime;
5. se déclare parfaitement solidaire du peuple et du gouvernement ukrainiens, et réaffirme que le nouveau gouvernement est tout à fait légal et légitime et que le Conseil supérieur a pleinement assuré la continuité constitutionnelle et juridique depuis la destitution du président Ianoukovitch; souligne que le nouveau gouvernement mérite d'être pleinement soutenu dans ses efforts visant à unir et à stabiliser le pays, ainsi qu'à affronter la crise économique et financière provoquée par l'ancien régime;

The protection of workers’ health and safety must continue to be seen as the primary goal of any working time regulation, since the legal basis for the Directive is Article 153(1a) ‘improvement of the working environment to protect workers’ health and safety’.
La protection de la santé et de la sécurité des travailleurs doit rester l’objectif premier de toute réglementation relative au temps de travail, la base juridique de la directive étant l’article 153, paragraphe 1, point a), concernant «l’amélioration du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs».

With an additional 1,157 persons resettled since the last report, Member States have continued to deliver on their commitment to provide legal channels for people in need of protection, bringing the total up to 11,852 – more than half of the agreed 22,504 under the July 2015 scheme.
Avec 1 157 personnes supplémentaires réinstallées depuis la publication du rapport précédent, les États membres ont continué à honorer leur engagement d'offrir des voies de migration légale aux personnes qui ont besoin d'une protection, portant ainsi à 11 852 le nombre total des personnes réinstallées, soit plus de la moitié des 22 504 réinstallations prévues dans le cadre du programme adopté en juillet 2015.

The College's 2 recommendation adopted today underlines that since the adoption of the first Recommendation on 10 February 2016 Greece has made continuous progress in improving its asylum system, including increasing its overall reception capacity for both irregular migrants and applicants for international protection, setting up a framework for free legal aid and new appeal authorities.
La deuxième recommandation adoptée aujourd'hui par le Collège souligne que, depuis l'adoption de la première recommandation, le 10 février 2016, la Grèce a réalisé des progrès constants pour améliorer son régime d'asile, puisqu'elle a notamment augmenté sa capacité globale d'accueil tant pour les migrants en situation irrégulière que pour les demandeurs d'une protection internationale et mis en place un cadre leur permettant de bénéficier d'une aide juridique gratuite, ainsi que de nouvelles instances de recours.

The Recommendation notes that despite the difficult situation Greece is confronted with, it has made continuous efforts in improving its asylum system since the first recommendation adopted in February, including increasing the overall reception capacity as well as the capacity of the asylum service, setting-up a framework for free legal aid and new appeal authorities.
La recommandation souligne que malgré la situation difficile à laquelle elle est confrontée, la Grèce a déployé des efforts continus pour améliorer son système d’asile depuis la première recommandation adoptée en février, notamment en renforçant les capacités globales d’accueil et les moyens du service d’asile, et en mettant en place un cadre régissant l’aide juridique gratuite et les nouvelles instances de recours.

For example, the way in which the Commission and Parliament continue to build on the Treaty of Lisbon, which has died a political and legal death since the referendum in Ireland, makes a mockery of all legal rules.
Par exemple, la manière dont la Commission et le Parlement continuent de tirer parti du traité de Lisbonne, qui est politiquement et juridiquement mort depuis le référendum irlandais, bafoue toutes les dispositions juridiques.

When it comes to the so-called new Member States, it must be taken into account that they became Members after many years of intensive transposition of Community law into their internal legal system, since when they have found it easier to continue the process on a smaller scale.
Lorsqu'il s'agit des nouveaux États membres, il faut prendre en compte le fait qu'ils sont devenus membres après de nombreuses années consacrées à la transposition intensive du droit communautaire dans leur système juridique interne, et qu'ensuite, cela a facilité la continuation de ce processus à plus petite échelle.

As it has been doing on a continuous basis since the adoption of the Directive in 2009, the Commission will invite Member States to discuss the legal transposition and implementation of several key provisions of the Directive at upcoming meetings.
Comme elle le fait de manière continue depuis l’adoption de la directive en 2009, elle invitera les États membres à examiner la transposition et la mise en œuvre de plusieurs dispositions essentielles de la directive lors des réunions à venir.

18. Calls upon the Commission not to continue with the proposal to abolish the arrangements contained in Article 2 of Regulation (EEC) No 4056/86 governing the legality of technical agreements, since it believes that retaining a purely legal framework governing technical agreements will contribute to legal certainty and a better orientation for service providers;
18. invite la Commission à cesser de proposer l'abrogation des dispositions contenues à l'article 2 du règlement (CEE) n 4056/86, qui définit la légalité des ententes techniques, estimant que le maintien d'un cadre juridique clair régissant les ententes techniques contribuera à la sécurité juridique et à une meilleure orientation des prestataires de services;

The first step towards harmonising national law was taken under Title VI. Work has since continued and the old legal instruments will gradually be replaced by instruments in community law.
Les premiers pas vers un rapprochement des cadres réglementaires nationaux ont déjà été fait dans la partie VI. Les travaux ont ensuite été poursuivis et les anciens actes seront progressivement remplacés par des instruments juridiques communautaires.