Traduction de «legal community including former justice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

justice community [ legal community ]
collectivité juridique [ communauté des gens de justice | communauté juridique ]

Legal Secretary at the Court of Justice of the European Communities
référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Carignan: As I said, the position on the interpretation of the Supreme Court Act was supported by eminent members of the legal community, including former Justice Ian Binnie, Peter Hogg and Louise Charron.
Le sénateur Carignan : Comme je l'ai dit, la position sur l'interprétation de la Loi sur la Cour suprême a été appuyée par des juristes éminents, dont l'ancien juge Ian Binnie, Peter Hogg et Louise Charron.

We acted on the advice of legal experts, including former justices of the Supreme Court.
Nous avons suivi les conseils d'experts, notamment d'ex-juges de la Cour suprême.

Senator Carignan: As you know, our decision to appoint Justice Nadon was supported by some of the leading members of Canada's legal community, including former Supreme Court Justice Ian Binnie and former Supreme Court Justice Louise Charron, as well as noted constitutional expert Peter Hogg.
Le sénateur Carignan : Comme vous le savez, notre décision de nommer le juge Nadon a été appuyée par les plus grands juristes au Canada, notamment Ian Binnie et Louise Charron, anciens juges à la Cour suprême du Canada, et un expert réputé des questions constitutionnelles, Peter Hogg.

Senator Carignan: As I said, there was broad consultation of eminent members of Quebec's legal community, including the Government of Quebec, the Chief Justice of Quebec, the Chief Justice of the Quebec Superior Court, the Canadian Bar Association, the Barreau du QuØbec and the Bar of Montreal.
Le sénateur Carignan : Comme je l'ai dit, il y a eu une vaste consultation auprès de membres éminents du milieu juridique québécois; ces consultations ont été menées auprès du gouvernement du Québec, de la juge en chef du Québec, du juge en chef de la Cour supérieure du Québec, de l'Association du Barreau canadien, du Barreau du Québec et du Barreau de Montréal.

2. Member States shall ensure that child victims have, without delay, access to legal counselling and, in accordance with the role of victims in the relevant justice system, to legal representation, including for the purpose of claiming compensation.
2. Les États membres veillent à ce que les enfants victimes aient accès sans délai à des conseils juridiques et, en fonction du rôle attribué aux victimes dans le système judiciaire concerné, à une représentation juridique, y compris aux fins d’une demande d’indemnisation.

In addition child victims of sexual abuse, sexual exploitation and child pornography should be given access to legal counselling and, in accordance with the role of victims in the relevant justice systems, to legal representation, including for the purpose of claiming compensation.
En outre, les enfants victimes d’abus sexuels, d’exploitation sexuelle et de pédopornographie devraient avoir accès à des conseils juridiques et, en fonction du rôle attribué aux victimes dans le système judiciaire concerné, à une représentation juridique, y compris aux fins d’une demande d’indemnisation.

2. Member States shall ensure that victims of trafficking in human beings have access without delay to legal counselling, and, in accordance with the role of victims in the relevant justice system, to legal representation, including for the purpose of claiming compensation.
2. Les États membres veillent à ce que les victimes de la traite des êtres humains aient accès, sans retard, à des conseils juridiques et, en fonction du rôle attribué aux victimes dans le système judiciaire concerné, à une représentation juridique, y compris aux fins d’une demande d’indemnisation.

In addition, victims of trafficking in human beings should be given access without delay to legal counselling and, in accordance with the role of victims in the relevant justice systems, to legal representation, including for the purpose of claiming compensation.
En outre, les victimes de la traite des êtres humains devraient avoir accès, sans retard, à des conseils juridiques et, conformément au rôle attribué aux victimes dans le système judiciaire concerné, à une représentation juridique, y compris aux fins d’une demande d’indemnisation.

2. Member States shall, in accordance with the role of victims in the relevant justice system, ensure that child victims have access without delay to free legal counselling and to free legal representation, including for the purpose of claiming compensation, unless they have sufficient financial resources.
2. Les États membres veillent à ce que les enfants victimes aient accès, sans retard, à des conseils juridiques gratuits et à une représentation juridique gratuite, conformément au rôle attribué aux victimes dans le système judiciaire concerné, y compris aux fins d’une demande d’indemnisation, sauf dans les cas où l’enfant concerné dispose de ressources financières suffisantes.

Following a conference in Iqaluit in November 1997, which was organized by the interim commissioner for Nunavut and attended by northern officials and members of the northern legal community, including a large number of northern justices of the peace and court workers, the Minister of Justice was asked by the interim commissioner, the Government of Northwest Territories and Nunavut Tunngavik Inc. - the corporate representative of the Inuit of the Eastern Arctic - to introduce legislation in the House of Commons to implement a single-level trial court for Nunavut.
À la suite d'une conférence qui s'est tenue à Iqaluit en 1997 et qui a été organisée par le commissaire par intérim du Nunavut et à laquelle ont assisté des responsables du Nord et des membres de la communauté juridique, y compris un bon nombre de juges et de travailleurs auprès des tribunaux du Nord, le commissaire par intérim, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et la société Nunavut Tunngavik Inc., qui représente les Inuits de l'Est de l'Arctique, ont demandé à la ministre de la Justice de présenter à la Chambre des communes une mesure législative en vue de l'institution d'un tribunal de première instance à palier unique pour le Nunavut.