Traduction de «legal commitments recalls » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal commitment
engagement juridique

individual legal commitment
engagement juridique individuel

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

legal scope of the commitment
portée juridique de l'engagement

legally binding commitment
engagement juridiquement contraignant

Commitment to Legal Compliance, Fair Decisions and Effective Results
Isolement préventif : conformité à la loi, équité et efficacité

A Decade of Commitment to the Legal Community and Official Language Minorities
Dix ans au service des juristes et des justiciables des minorités de langue officielle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

37. Welcomes the increase in payment appropriations requested by the Commission across all programmes under Heading 4 (+28,5 % up to EUR 9,5 billion), whereby payments exceed commitments, especially in the areas of development, humanitarian aid and EU assistance to Palestine and to UNRWA; believes that such increases are fully justified by the need to redress the effects of the dramatic payment shortages encountered in that heading in 2014 and 2015, which have led the Commission to decrease pre-financings and postpone legal commitments; recalls that EUR 1,7 million in interest for late payments had to be paid in 2015 under Heading 4; expects the gap between commitments and payments to be progressively reduced and the backlog of unpaid bills to be brought back to a normal level; stresses that such a move is indispensable for the financial sustainability of the vulnerable beneficiaries and for the EU to act as a reliable partner vis-à-vis international organisations;
37. se réjouit de l'augmentation des crédits de paiement demandée par la Commission pour l'ensemble des programmes relevant de la rubrique 4 (soit une augmentation de 28,5 %, pour atteindre 9,5 milliards d'EUR), les paiements dépassant ainsi les engagements, en particulier dans les domaines du développement, de l'aide humanitaire et de l'aide de l'Union à la Palestine et à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); estime que de telles augmentations sont entièrement justifiées par la nécessité de compenser les effets du manque criant de crédits de paiement dans cette rubrique en 2014 et 2015, qui ont mené la Commission à diminuer les préfinancements et à différer les engagements juridiques; rappelle qu'un montant de 1,7 million d'EUR d'intérêts de retard devait être payé en 2015 au titre de la rubrique 4; escompte une réduction progressive de l'écart entre les engagements et les paiements et un retour à la normale de l'arriéré des factures impayées; souligne qu'une telle évolution est indispensable à la viabilité financière des bénéficiaires vulnérables et au rôle de l'Union en tant que partenaire de confiance des organisations internationales;

37. Welcomes the increase in payment appropriations requested by the Commission across all programmes under Heading 4 (+28.5 % up to EUR 9.5 billion), whereby payments exceed commitments, especially in the areas of development, humanitarian aid and EU assistance to Palestine and to UNRWA; believes that such increases are fully justified by the need to redress the effects of the dramatic payment shortages encountered in that heading in 2014 and 2015, which have led the Commission to decrease pre-financings and postpone legal commitments; recalls that EUR 1.7 million in interest for late payments had to be paid in 2015 under Heading 4; expects the gap between commitments and payments to be progressively reduced and the backlog of unpaid bills to be brought back to a normal level; stresses that such a move is indispensable for the financial sustainability of the vulnerable beneficiaries and for the EU to act as a reliable partner vis-à-vis international organisations;
37. se réjouit de l'augmentation des crédits de paiement demandée par la Commission pour l'ensemble des programmes relevant de la rubrique 4 (soit une augmentation de 28,5 %, pour atteindre 9,5 milliards d'EUR), les paiements dépassant ainsi les engagements, en particulier dans les domaines du développement, de l'aide humanitaire et de l'aide de l'Union à la Palestine et à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); estime que de telles augmentations sont entièrement justifiées par la nécessité de compenser les effets du manque criant de crédits de paiement dans cette rubrique en 2014 et 2015, qui ont mené la Commission à diminuer les préfinancements et à différer les engagements juridiques; rappelle qu'un montant de 1,7 million d'EUR d'intérêts de retard devait être payé en 2015 au titre de la rubrique 4; escompte une réduction progressive de l'écart entre les engagements et les paiements et un retour à la normale de l'arriéré des factures impayées; souligne qu'une telle évolution est indispensable à la viabilité financière des bénéficiaires vulnérables et au rôle de l'Union en tant que partenaire de confiance des organisations internationales;

29. Recalls its vital international commitments to the 0.7% ODA/GNP target for 2015, which must be devoted exclusively to poverty eradication; expresses its concern that the ‘ODA-plus approach’ may dilute the EU's ODA contribution to the fight against poverty; is concerned that funds raised with the ‘ODA-plus approach’ have no legal commitment to poverty eradication or to assisting with the achievement of the Millennium Development Goals;
29. rappelle ses engagements internationaux impératifs en matière d'APD/RNB de 0,7 % d'ici à 2015, qui doivent être exclusivement consacrés à l'éradication de la pauvreté; est préoccupé par le fait que le concept «APD-plus» pourrait affaiblir la contribution de l'APD européenne à la lutte contre la pauvreté; regrette que les transferts couverts par le concept d'APD-plus ne soient assortis d'aucune obligation juridique en matière de lutte contre la pauvreté et de contribution à la réalisation des objectifs du Millénaire;

29. Recalls its vital international commitments to the 0.7% ODA/GNP target for 2015, which must be devoted exclusively to poverty eradication; expresses its concern that the ‘ODA-plus approach’ may dilute the EU's ODA contribution to the fight against poverty; is concerned that funds raised with the ‘ODA-plus approach’ have no legal commitment to poverty eradication or to assisting with the achievement of the Millennium Development Goals;
29. rappelle ses engagements internationaux impératifs en matière d'APD/RNB de 0,7 % d'ici à 2015, qui doivent être exclusivement consacrés à l'éradication de la pauvreté; est préoccupé par le fait que le concept "APD-plus" pourrait affaiblir la contribution de l'APD européenne à la lutte contre la pauvreté; regrette que les transferts couverts par le concept d'APD-plus ne soient assortis d'aucune obligation juridique en matière de lutte contre la pauvreté et de contribution à la réalisation des objectifs du Millénaire;

Recalls that 2013 is the last year of the current multiannual financial framework (MFF), which makes it of the utmost importance to reach a balance between commitments undertaken so far and payments deriving from them that need to be honoured, the institutional credibility of the EU being at stake as well as possible legal consequences for the Commission in case of missing reimbursement of legitimate payment claims;
rappelle que l'exercice 2013 est le dernier du cadre financier pluriannuel actuel, raison pour laquelle il est capital de parvenir à l'équilibre des engagements pris jusqu'à présent et des paiements qui en découlent et qu'il faut honorer, la crédibilité institutionnelle de l'Union étant en jeu tout comme d'éventuelles conséquences juridiques pour la Commission en cas de non-remboursement de créances légitimes;

‘The Commission recalls its commitment towards ensuring that Member States establish correlation tables linking the transposition measures they adopt with the EU directive and communicate them to the Commission in the framework of transposing EU legislation, in the interest of citizens, better law-making and increasing legal transparency and to assist the examination of the conformity of national rules with EU provisions.
«La Commission rappelle son engagement à faire en sorte que les États membres établissent des tableaux de correspondance entre les mesures de transposition qu'ils adoptent et la directive de l'Union européenne et qu'ils les communiquent à la Commission, dans le cadre de la transposition de la législation de l'Union européenne. Cette démarche participe d'une volonté de servir les intérêts des citoyens, d'améliorer le processus législatif et d'accroître la transparence juridique, ainsi que de faciliter l'examen de l'alignement des réglementations nationales sur les dispositions arrêtées au niveau de l'Union européenne.

3. Recalls that about half of the total allocations consist of programmable aid, intended for the implementation of projects; observes that these funds are implemented in two steps: the Commission takes the financing decision – shown in the accounts as financial commitment; the conclusion of contracts – shown in the accounts as individual legal commitments – and the authorization of payments are carried out by the national authorising officer (NAO) of the country concerned, in accordance with the financing agreement between the Commission and that particular country;
3. rappelle qu'environ la moitié des dotations était affectée à l'aide programmable destinée à la mise en œuvre de projets; observe que ces fonds sont mis en œuvre en deux temps: la Commission prend la décision de financement (comptabilisée comme engagement financier); les contrats sont passés (ils sont comptabilisés comme engagements juridiques individuels); et l'ordonnateur national du pays concerné ordonnance les paiements conformément à l'accord entre la Commission et ce pays;

The Commission recalls the legal obligations and political commitments for police and customs cooperation under the Treaty and European Council decisions.
La Commission rappelle les obligations juridiques et engagements politiques de la coopération policière et douanière découlant du traité et des Conseils européens.

The Communication is structured as follows. Part I recalls the specific legal obligations and political commitments set out regarding police and customs co-operation in the TEU, the Schengen Convention, the Vienna Action Plan and the Tampere European Council.
La communication suit le plan suivant: la première partie rappelle les obligations juridiques et les engagements politiques spécifiques à la coopération policière et douanière mentionnés dans le TUE, la convention de Schengen, le plan d'action de Vienne et les conclusions du conseil européen de Tampere.