Traduction de «legal certainty means » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

certainty of law | legal certainty | legal security
sécurité juridique

requirement of certainty | principle of legal certainty
principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

Legal intervention, means unspecified
Intervention de la force publique, moyen non précisé

principle of clarity and definiteness | principle of legal certainty | principle of precision
principe de la précision

principle of legal certainty
principe de sécurité juridique

legal certainty
sécurité juridique | sécurité du droit

Legal intervention involving other specified means
Intervention de la force publique impliquant d'autres moyens précisés

legal means
moyen légal

Recommendation on the Legal Protection of Translators and Translations and the Practical Means to Improve the Status of Translators
Recommandation sur la protection juridique des traducteurs et des traductions et sur les moyens pratiques d'améliorer la condition des traducteurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Stresses that the RES targets must be set in line with the climate targets agreed by 195 countries in Paris in December 2015; notes the proposal from the European Council for an at least 27 % renewable energy target for 2030; recalls Parliament’s call for binding targets of at least a 30 % share of renewable energy consumption to be implemented by means of national targets in order to ensure the necessary investor and legal certainty; believes that, in the light of the recent COP21 agreement, significantly higher ambition is desirable; insists that clear and ambitious objectives in this regard are a tool to improve certainty and to ensure a leading position for the EU at a global level; calls on the Commission to present a more ambitious climate and energy package 2030 which increases the EU target for RES to at least 30 % to be implemented by means of individual national targets.
souligne qu'il convient d'établir les objectifs concernant les sources d'énergie renouvelables en fonction des objectifs climatiques convenus par les 195 pays à Paris, en décembre 2015; prend acte de la proposition du Conseil européen portant sur un objectif de 27 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2030; rappelle que le Parlement a demandé des objectifs contraignants représentant une part d'au moins 30 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique à mettre en œuvre au moyen d'objectifs nationaux afin de garantir aux investisseurs la sécurité nécessaire ainsi que de veiller à la sécurité juridique; estime que, à la lumière du récent accord COP21, il est souhaitable d'avoir une ambition beaucoup plus élevée; rappelle à cet égard que des objectifs clairs et ambitieux sont un moyen d'améliorer la sécurité et d'assurer à l'Union la position de chef de file au niveau mondial; invite la Commission à présenter un ensemble de mesures plus ambitieuses en matière de climat et d'énergie pour 2030, qui relève à au moins 30 % l'objectif de l'Union concernant les sources d'énergie renouvelables, lequel devra être réalisé par la voie d'objectifs nationaux individuels.

Considerations of legal certainty mean that, except in absolutely exceptional circumstances, once a decision has been taken by the plenary, it should stand.
Pour des raisons de sécurité juridique et en dehors de l'existence de circonstances absolument exceptionnelles, il est certain que, lorsque la plénière a pris une décision, cette décision doit être maintenue.

Such a legal framework would also afford greater legal certainty to economic operators and could be a basis for and means of further opening up international public procurement markets and boosting world trade.
Un tel cadre juridique permettrait aussi d’offrir une plus grande sécurité juridique aux opérateurs économiques et pourrait servir de base et d’instrument pour ouvrir davantage les marchés internationaux en matière de commande publique et pour renforcer les échanges commerciaux internationaux.

Thus, it is in our interest to ensure that immigration takes place legally, under regulated circumstances, and that Member States have the possibility to monitor the process, while immigrants experience legal certainty, meaning that there should be no advantages to be gained from circumventing legal procedures.
Il est donc dans notre intérêt de garantir que l’immigration se déroule en toute légalité, dans des circonstances réglementées, et que les États membres aient la possibilité de surveiller la procédure, tout en offrant une sécurité juridique aux immigrants, ce qui signifie que le contournement des procédures légales ne devrait donner lieu à aucun avantage.

In this respect, for the sake of legal certainty, it is appropriate to clarify that the organisers of a citizens’ initiative and the competent authorities of the Member States are the data controllers within the meaning of Directive 95/46/EC and to specify the maximum period within which the personal data collected for the purposes of a citizens’ initiative may be retained.
À cet égard, par souci de sécurité juridique, il convient de préciser que les organisateurs d’une initiative citoyenne et les autorités compétentes des États membres sont les responsables du traitement des données au sens de la directive 95/46/CE et d’indiquer la durée maximale de conservation des données à caractère personnel recueillies aux fins d’une initiative citoyenne.

Since the objectives of this Regulation, namely the enhancement of legal certainty, predictability and flexibility in international matrimonial proceedings and hence the facilitation of the free movement of persons within the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reasons of the scale and effects of this Regulation be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, by means of enhanced cooperation where appropriate, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir le renforcement de la sécurité juridique, la prévisibilité et la souplesse dans les procédures matrimoniales internationales et dès lors la facilitation de la libre circulation des personnes à l’intérieur de l’Union, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, au moyen d’une coopération renforcée le cas échéant, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

And legal certainty means investment security, which in turn has a positive impact on competition.
De plus, la sécurité juridique va de pair avec la sécurité pour les investissements, laquelle est à son tour favorable à la concurrence.

What legal certainty means is that mechanical engineers know exactly what rules they have to follow and what regulations are actually in force, and that they are not left in the dark.
La sécurité juridique, cela signifie que les ingénieurs en mécanique savent exactement quelles règles ils doivent respecter et quelles réglementations sont réellement en vigueur, et qu’ils ne sont pas dans le flou.

– (SV) Mr President, legal certainty means that the exercise of power and the administration of justice can be anticipated on the basis of legal rules.
- (SV) Monsieur le Président, la sécurité juridique signifie que l’exercice du pouvoir et l’administration de la justice peuvent être prédits sur la base des règles juridiques.

For reasons of legal certainty, it should be specified that this entity, which is not designed to fulfil an economic purpose and is responsible for managing a public research programme of European interest, must be considered as an international organisation within the meaning of the second indent of Article 15(10) of the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes(9) and the second indent of Article 23(1) of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products(10).
Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de préciser que cette entité, dépourvue d'objet économique et chargée de la gestion d'un programme public de recherche d'intérêt européen, doit être considérée comme un organisme international au sens de l'article 15, point 10, deuxième tiret, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires(9) et de l'article 23, paragraphe 1, deuxième tiret, de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises(10).