Vertaling van "legal certainty facilitate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

certainty of law | legal certainty | legal security
sécurité juridique

requirement of certainty | principle of legal certainty
principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

principle of clarity and definiteness | principle of legal certainty | principle of precision
principe de la précision

principle of legal certainty
principe de sécurité juridique

legal certainty
sécurité juridique | sécurité du droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

in order to provide a modernised legal framework based on transparency and efficiency and facilitating the freedom of choice of consumers as well as providing legal certainty for operators.
afin de définir un cadre juridique modernisé s'appuyant sur la transparence et l'efficacité, facilitant la liberté de choix des consommateurs et apportant la sécurité juridique aux opérateurs.

In addition, by providing greater legal certainty for both issuers and investors and reducing the risk of legal challenges, these harmonised rules will facilitate the application of the bail-in tool in resolution.
En outre, en augmentant la sécurité juridique aussi bien pour les émetteurs que pour les investisseurs et en diminuant le risque de recours judiciaires, ces règles harmonisées faciliteront l'application de l'instrument de renflouement interne en cas de résolution.

As a key building block in the new comprehensive strategy on intellectual property rights, an initiative on orphan works should provide for an EU-wide solution to create legal certainty, facilitate the knowledge flow necessary for innovation, and prevent obstacles to intra-Community trade in orphan works.
En tant que composante essentielle de la nouvelle stratégie globale en matière de droits de propriété intellectuelle, toute initiative relative aux œuvres orphelines devrait viser une solution à l’échelle de l’Union européenne, qui garantisse la sécurité juridique, facilite les flux de connaissances nécessaires à l’innovation et empêche que les échanges intracommunautaires des œuvres orphelines ne se trouvent entravés.

Rules on material and formal validity should be defined so that the informed choice of the spouses is facilitated and that their consent is respected with a view to ensuring legal certainty as well as better access to justice.
Il convient de définir les règles relatives à la validité matérielle et formelle de manière à faciliter le choix éclairé des époux et assurer le respect de leur consentement, en vue de garantir la sécurité juridique ainsi qu’un meilleur accès à la justice.

Since the objectives of this Regulation, namely the enhancement of legal certainty, predictability and flexibility in international matrimonial proceedings and hence the facilitation of the free movement of persons within the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reasons of the scale and effects of this Regulation be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, by means of enhanced cooperation where appropriate, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir le renforcement de la sécurité juridique, la prévisibilité et la souplesse dans les procédures matrimoniales internationales et dès lors la facilitation de la libre circulation des personnes à l’intérieur de l’Union, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, au moyen d’une coopération renforcée le cas échéant, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

The Commission Communication on 'barriers to information society services through open platforms' [35] identifies a series of follow-up actions to provide legal certainty, facilitate investment and stimulate consumer uptake particularly for data, interactive and transactional services on TV networks, notably by: clarifying the regulation applicable to information society services and those responsible for its implementation, ensuring consistency across the EU; improving the security of digital content, notably through technological research on digital rights management systems; promoting consumer trust and confidence by ensuring data privacy and security, especially for financial transactions.
La communication de la Commission sur les obstacles à un accès universel aux services de la société de l'information par le biais des plates-formes ouvertes [35] définit une série de mesures d'accompagnement destinées à renforcer la sécurité juridique, à favoriser les investissements et à stimuler l'adoption, par le consommateur, notamment des services de données, des services interactifs et des services de transactions sur les réseaux de télévision. Ces mesures consistent à clarifier la réglementation applicable aux services de la société de l'information et à désigner les instances chargées de sa mise en oeuvre, dans un souci de cohérence à l'échelon de l'UE, à améliorer la sécurité des contenus numériques, notamment par des recherches technologiques en matière de systèmes de gestion les droits numériques, et à renforcer la confiance du consommateur en garantissant la sécurité et le caractère privé des données, notamment dans le cadre d'opérations financières.

To facilitate the provision of services, it would be desirable for the sake of legal certainty to provide for an appropriate mechanism; this is not easy to formulate, however, since speed must be combined with certainty that there is no substantial shortfall in the training.
Pour faciliter les prestations de services, il serait souhaitable pour la sécurité juridique de prévoir un mécanisme approprié; sa formulation n'est toutefois pas aisée car il faut concilier rapidité et vérification de l'absence de déficit important dans la formation.

In addition, most respondents believed that the sui generis right has brought about legal certainty, reduced the costs associated with the protection of databases, created more business opportunities and facilitated the marketing of databases.
En outre, la plupart des répondants ont estimé que ce droit sui generis avait permis d'apporter une sécurité juridique, de réduire les coûts liés à la protection, de créer des opportunités commerciales et de faciliter la commercialisation des bases de données.