Traduction de «legal certainty avoiding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

certainty of law | legal certainty | legal security
sécurité juridique

requirement of certainty | principle of legal certainty
principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

principle of clarity and definiteness | principle of legal certainty | principle of precision
principe de la précision

principle of legal certainty
principe de sécurité juridique

legal certainty
sécurité juridique | sécurité du droit

action to avoid a gift | legal challenge
action révocatoire des libéralités | action révocatoire pour cause de donation | révocation d'une libéralité

legal avoidance
évasion légale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. whereas the investigations carried out under the TAXE 1 special committee revealed that the practice of tax rulings does not exclusively take place in Luxembourg but is common across the Union; whereas the practice of tax rulings can be used legitimately to provide the necessary legal certainty for business and reduce the financial risk for honest firms, but is nevertheless open to potential abuse and tax avoidance and might, in providing legal certainty only to selected actors, create some degree of inequality between companies to which rulings have been granted and companies which do not use such rulings;
E. considérant que l'enquête menée par la commission spéciale TAXE 1 a révélé que la pratique des rescrits fiscaux ne se limite pas exclusivement au Luxembourg, mais qu'elle est courante dans l'ensemble de l'Union; que les rescrits fiscaux peuvent être utilisés légitimement pour assurer la sécurité juridique nécessaire aux entreprises et réduire le risque financier pour les entreprises honnêtes, mais qu'ils risquent néanmoins d'être utilisés de manière abusive et à des fins d'évasion fiscale, et pourraient créer, en n'offrant une sécurité juridique qu'à certains acteurs, une situation d'inégalité entre les entreprises auxquelles des rescrits ont été accordés et les entreprises qui n'y ont pas recours;

E. whereas the investigations carried out under the TAXE Committee revealed that the practice of tax rulings does not exclusively take place in Luxembourg but is common across the Union; whereas the practice of tax rulings can be used legitimately to provide the necessary legal certainty for business and reduce the financial risk for honest firms, but is nevertheless open to potential abuse and tax avoidance and might, in providing legal certainty only to selected actors, create some degree of inequality between companies to which rulings have been granted and companies which do not use such rulings;
E. considérant que l'enquête menée par la commission TAXE a révélé que la pratique des rescrits fiscaux ne se limite pas exclusivement au Luxembourg, mais qu'elle est courante dans l'ensemble de l'Union; que les rescrits fiscaux peuvent être utilisés légitimement pour assurer la sécurité juridique nécessaire aux entreprises et réduire le risque financier pour les entreprises honnêtes, mais qu'ils risquent néanmoins d'être utilisés de manière abusive et à des fins d'évasion fiscale, et pourraient créer, en n'offrant une sécurité juridique qu'à certains acteurs, une situation d'inégalité entre les entreprises auxquelles des rescrits ont été accordés et les entreprises qui n'y ont pas recours;

The existence of a close connection should ensure legal certainty, avoiding the possibility of the defendant being sued in a court of a Member State which he could not reasonably foresee.
L'existence d'un lien étroit devrait garantir la sécurité juridique en évitant la possibilité que le défendeur soit attrait devant une juridiction d'un État membre qu'il ne pouvait pas raisonnablement prévoir.

The draft regulation is aimed at setting up translation arrangements for the EU patent that are cost-effective (reducing costs to ensure accessibility to patent protection), simplified (less administrative burden and less complexity for the users) and that ensure legal certainty (avoiding uncertainty caused by translations having legal effect), in order to stimulate innovation.
Ce projet de règlement vise à mettre en place pour le brevet de l'UE des dispositions en matière de traduction qui offrent un bon rapport coût-efficacité (en réduisant les coûts pour garantir l'accès à la protection que confère le brevet), qui soient simplifiées (en diminuant la charge administrative et les complications pour les utilisateurs) et qui garantissent la sécurité juridique (en évitant les incertitudes dues aux traductions ayant un effet juridique), le but étant de stimuler l'innovation.

Should the Commission propose separate legislation for service concessions, such legislation should, in accordance with the most recent ECJ case-law, be confined to the bare essentials; its field of application should be defined in a manner consistent with the Services Directive; and it should be considered by Parliament alongside the revision of the public procurement directives, in order to avoid any further fragmentation of the law and to ensure consistency. Clarification with regard to legal certainty for public-private partnerships is a further matter that should be dealt with as part of the same process.
Si la Commission présente un règlement distinct sur les concessions de services, cet acte doit être limité au strict nécessaire conformément aux arrêts les plus récents de la Cour de justice: son champ d'application doit être défini de façon cohérente par rapport à la directive sur les services et il doit être traité au Parlement parallèlement au réexamen des directives sur les marchés publics afin d'éviter un morcellement supplémentaire de la législation et d'assurer la cohérence. Dans ce cadre, la sécurité juridique requise devrait également être précisée pour les partenariats public-privé.

ensure legal certainty, by avoiding uncertainty caused by translations having legal effect.
garantissent la sécurité juridique, en évitant les incertitudes dues aux traductions ayant un effet juridique.

For reasons of legal certainty it is essential, wherever the CIV Appendix already contains provisions, to avoid incorporating those provisions verbatim into this Regulation.
Pour des raisons de sécurité juridique, il est inadmissible, lorsqu'il existe une réglementation dans l'appendice CIV, de ne pas reprendre mot pour mot cette réglementation dans le présent règlement.

Such a step not only ensures legal certainty for firms that their agreements continue to benefit from Antitrust clearance but also avoids legal costs and bureaucracy inherent in a notification system.
Cette mesure non seulement donne aux entreprises la garantie juridique que leurs accords restrictifs continueront à être autorisés, mais évite également les coûts juridiques et la bureaucratie propres à un système de notification.

With such a unitary system, economic operators need make only one application, administration of rights would be made easier, the proliferation of legal proceedings would be avoided and there would be greater legal certainty.
Avec un tel système unitaire, les opérateurs économiques ne devraient faire qu'une seule demande, la gestion des droits serait facilitée, la multiplication des actions juridiques serait évitée et il y aurait une plus grande sécurité juridique.

Applicants would need to make one application only, the management of patent rights would be simplified, duplication of legal actions would be avoided, and legal certainty would be improved.
Avec un tel système unitaire, les opérateurs économiques ne devrait faire qu'une seule demande, la gestion des droits seraient facilitée, la multiplication des actions judiciaires serait évité et il y aurait une plus grande sécurité juridique.