Traduction de «legal certainty across » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

certainty of law | legal certainty | legal security
sécurité juridique

requirement of certainty | principle of legal certainty
principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

principle of clarity and definiteness | principle of legal certainty | principle of precision
principe de la précision

principle of legal certainty
principe de sécurité juridique

legal certainty
sécurité juridique | sécurité du droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The ultimate goal is to ensure a high level of legal certainty across the EU, even after enlargement, enable economic and social operators to be more dynamic and thus help to strengthen the Community's credibility in the eyes of its citizens.
L'objectif final est de maintenir une grande sécurité juridique sur le territoire d'une Union bientôt élargie, permettre un plus grand dynamisme des opérateurs économiques et sociaux et contribuer ainsi à renforcer la crédibilité de l'action de la Communauté auprès de ses citoyens.

One set of rules across the continent, guaranteeing legal certainty for businesses and the same data protection level across the EU for citizens.
Un ensemble unique de règles pour tout le continent, garantissant la sécurité juridique pour les entreprises et un même niveau de protection des données pour tous les citoyens de l'UE.

More consistent enforcement of consumer legislation across Europe will increase legal certainty and reduce legal expertise costs when doing marketing cross-border.
Une application plus cohérente, dans l’ensemble de l’Europe, de la législation en matière de protection des consommateurs renforcera la sécurité juridique et réduira les coûts d’expertise juridique lors de la commercialisation transfrontière.

E. whereas the investigations carried out under the TAXE 1 special committee revealed that the practice of tax rulings does not exclusively take place in Luxembourg but is common across the Union; whereas the practice of tax rulings can be used legitimately to provide the necessary legal certainty for business and reduce the financial risk for honest firms, but is nevertheless open to potential abuse and tax avoidance and might, in providing legal certainty only to selected actors, create some degree of inequality between companies to which rulings have been granted and companies which do not use such rulings;
E. considérant que l'enquête menée par la commission spéciale TAXE 1 a révélé que la pratique des rescrits fiscaux ne se limite pas exclusivement au Luxembourg, mais qu'elle est courante dans l'ensemble de l'Union; que les rescrits fiscaux peuvent être utilisés légitimement pour assurer la sécurité juridique nécessaire aux entreprises et réduire le risque financier pour les entreprises honnêtes, mais qu'ils risquent néanmoins d'être utilisés de manière abusive et à des fins d'évasion fiscale, et pourraient créer, en n'offrant une sécurité juridique qu'à certains acteurs, une situation d'inégalité entre les entreprises auxquelles des rescrits ont été accordés et les entreprises qui n'y ont pas recours;

E. whereas the investigations carried out under the TAXE Committee revealed that the practice of tax rulings does not exclusively take place in Luxembourg but is common across the Union; whereas the practice of tax rulings can be used legitimately to provide the necessary legal certainty for business and reduce the financial risk for honest firms, but is nevertheless open to potential abuse and tax avoidance and might, in providing legal certainty only to selected actors, create some degree of inequality between companies to which rulings have been granted and companies which do not use such rulings;
E. considérant que l'enquête menée par la commission TAXE a révélé que la pratique des rescrits fiscaux ne se limite pas exclusivement au Luxembourg, mais qu'elle est courante dans l'ensemble de l'Union; que les rescrits fiscaux peuvent être utilisés légitimement pour assurer la sécurité juridique nécessaire aux entreprises et réduire le risque financier pour les entreprises honnêtes, mais qu'ils risquent néanmoins d'être utilisés de manière abusive et à des fins d'évasion fiscale, et pourraient créer, en n'offrant une sécurité juridique qu'à certains acteurs, une situation d'inégalité entre les entreprises auxquelles des rescrits ont été accordés et les entreprises qui n'y ont pas recours;

D. whereas the fact that business registers are not yet interconnected causes economic losses and problems for all stakeholders – not only companies but also their employees, consumers and the public – especially in terms of transparency, efficiency and legal certainty; whereas facilitated access to reliable and updated information on companies from all the Member States across borders increases transparency and legal certainty in the internal market and can restore trust in the markets following the financial and economic crisis,
D. considérant que le fait que les registres ne sont pas encore interconnectés est à l'origine de pertes économiques et de difficultés pour toutes les parties prenantes, pas seulement les entreprises mais aussi leurs travailleurs, les consommateurs et le public en général, en particulier pour ce qui est de la transparence, de l'efficacité et de la sûreté juridique; considérant qu'un accès aisé, par-delà les frontières, à des informations fiables et actualisées sur les entreprises de tous les États membres augmente la transparence et la sécurité juridique sur le marché intérieur et peut restaurer la foi dans les marchés, après la crise économique et financière,

- The use of regulations should be considered in cases with a need for uniform application and legal certainty across the Union.
- Un usage accru des règlements doit être envisagé dans les cas où existe un besoin d'application uniforme et de sécurité juridique dans l'ensemble de l'Union.

(4) A harmonised legal framework on copyright and related rights, through increased legal certainty and while providing for a high level of protection of intellectual property, will foster substantial investment in creativity and innovation, including network infrastructure, and lead in turn to growth and increased competitiveness of European industry, both in the area of content provision and information technology and more generally across a wide range of industrial and cultural sectors.
(4) Un cadre juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins, en améliorant la sécurité juridique et en assurant dans le même temps un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle, encouragera des investissements importants dans des activités créatrices et novatrices, notamment dans les infrastructures de réseaux, et favorisera ainsi la croissance et une compétitivité accrue de l'industrie européenne, et cela aussi bien dans le secteur de la fourniture de contenus que dans celui des technologies de l'information et, de façon plus générale, dans de nombreux secteurs industriels et culturels.