Vertaling van "legal centres " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law centre | legal advice bureau | legal advice centre | legal aid society
boutique de droit

Asylum Seekers Legal Advice Centre | Legal Aid
Association d'aide juridictionnelle aux demandeurs d'asile

law centre | legal advice centre
boutique de droit | maison du droit

Osteochondrosis (juvenile) of:primary patellar centre [Köhler] | secondary patellar centre [Sinding-Larsen] |
Ostéochondrite (juvénile) de:corps patellaire [Köhler] | pointe de la rotule [Sinding Larsen] |

International Centre of Legal Science
Centre international de la science juridique

get together with clients for legal services, interview with clients regarding legal services | meet with client for legal services | meet with clients for legal services | meeting with clients for legal services
rencontrer des clients ayant besoin de services juridiques

Canadian Legal Information Centre
Centre canadien d'information juridique

Canada Centre for Mapping (Sherbrooke) and Legal Surveys (Quebec Region)
Centre canadien de cartographie (Sherbrooke) et de levés officiels (région du Québec)

Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.
Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.

termination of pregnancy:legal | therapeutic | therapeutic abortion
avortement thérapeutique interruption de grossesse:légale | thérapeutique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. To this effect, Member States should set in place procedures or mechanisms, for example duty lawyer schemes or emergency defence services, allowing intervention with short notice at police stations or detention centres, so that the right to provisional legal aid and access to a lawyer without undue delay after deprivation of liberty and before any questioning becomes practicable and effective.
27. Ils devraient, à cet effet, mettre en place des procédures et mécanismes, par exemple des systèmes d'avocats de garde ou des services de défense d'urgence, permettant une intervention à brefs délais dans les commissariats de police ou les centres de détention, de sorte que l'exercice du droit à l’aide juridictionnelle provisoire et du droit d’accès à un avocat soit possible et effectif sans retard indu après l'arrestation et avant tout interrogatoire.

Where a training centre consists of more than one legal entity, each of the legal entities should apply separately for recognition.
Lorsqu’un centre de formation est constitué de plusieurs entités légales, il conviendrait qu’elles fassent chacune une demande de reconnaissance distincte.

Member States should ensure that SOLVIT centres have proper access to legal expertise within their administration. The Commission should speed up the provision of informal legal assessments to SOLVIT centres on request.
Les États membres devraient veiller à ce que les centres SOLVIT puissent consulter des juristes facilement dans leur propre administration La Commission devrait accélérer la fourniture d'évaluations juridiques informelles aux centres SOLVIT sur demande.

26. Notes that the Centre's financial regulation stipulates that the authorising officer should make a budgetary commitment before entering into a legal commitment in relation to third parties and regrets that no budgetary commitments were made for the Centre's expenditure in 2005 prior to such legal commitments; regrets that for the same period, all the Centre's payments were made by the accounting officer without the authorising officer having issued any payment orders;
26. note que le règlement financier du Centre prévoit que l'ordonnateur doit procéder à un engagement budgétaire avant de conclure un engagement juridique vis–à–vis de tiers, et déplore que les dépenses du Centre en 2005 n'aient pas fait l'objet d'un engagement budgétaire préalable à l'engagement juridique; déplore que, au cours de la même période, tous les paiements du Centre aient été effectués par le comptable sans ordres de paiement émis par l'ordonnateur;

26. Notes that the Centre's financial regulation stipulates that the authorising officer should make a budgetary commitment before entering into a legal commitment in relation to third parties and regrets that no budgetary commitments were made for the Centre's expenditure in 2005 prior to such legal commitments; regrets that for the same period, all the Centre's payments were made by the accounting officer without the authorising officer having issued any payment orders ;
26. note que le règlement financier du Centre prévoit que l'ordonnateur doit procéder à un engagement budgétaire avant de conclure un engagement juridique vis–à–vis de tiers, et déplore que les dépenses du Centre en 2005 n'aient pas fait l'objet d'un engagement budgétaire préalable à l'engagement juridique; déplore que, au cours de la même période, tous les paiements du Centre aient été effectués par le comptable sans ordres de paiement émis par l'ordonnateur ;

The Agency should have legal personality and succeed the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia as regards all legal obligations, financial commitments or liabilities carried out by the Centre or agreements made by the Centre as well as the employment contracts with the staff of the Centre.
L'Agence devrait avoir la personnalité juridique et succéder à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour ce qui est de toutes les obligations juridiques et de tous les engagements financiers assumés par l'Observatoire ou des accords conclus par lui, ainsi que des contrats de travail conclus avec son personnel.

22) The Agency should have legal personality and succeed the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia as regards all legal obligations, financial commitments or liabilities carried out by the Centre or agreements made by the Centre as well as the employment contracts with the staff of the Centre.
(22) L'Agence devrait être dotée de la personnalité juridique et succéder à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour ce qui est de toutes les obligations juridiques et de tous les engagements financiers assumés par l'Observatoire ou des accords conclus par lui, ainsi que des contrats de travail conclus avec son personnel.

Insolvency proceedings may be opened in the Member State where the debtor has the centre of his main interests. Main insolvency proceedings have universal scope, they aim at encompassing all the debtor's assets on a world-wide basis, while preserving the legal independence of legal persons, and at affecting all creditors, wherever located. The centre of main interests is taken as meaning a place with which a debtor regularly has very close contacts, in which his manifold commercial interests are concentrated and in which the bulk of his assets is for the most part situated. The creditor is also very familiar with that place.
la procédure d'insolvabilité peut être ouverte dans l'État membre où se trouve le centre des intérêts principaux du débiteur ; une procédure principale d'insolvabilité a une portée universelle, elle vise à englober tous les biens du débiteur dans le monde entier en préservant l'indépendance juridique des personnes morales et à intéresser tous les créanciers, où qu'ils se trouvent ; le centre des intérêts principaux désigne le lieu avec lequel le débiteur a de manière régulière les liens les plus étroits, où se concentrent ses multiples relations d'affaires et où se situe le plus souvent l'essentiel de ses biens ; ce lieu est aussi connu au mieux des créanciers ;

The Director, appointed for a period of four years, which is renewable, is the Centre's legal representative and is specifically responsible for preparing and implementing the Centre's tasks and its annual programme of activities; preparing the Centre's annual report, its conclusions and opinions, and MB meetings; and dealing with budgetary matters and any matters relating to staff and day-to-day administration.
Le Directeur, nommé pour une période de quatre ans renouvelable, est le représentant légal de l'Observatoire et est notamment chargé de la mise en place et de l'exécution des tâches confiées à l'Observatoire, de la préparation et de la mise en oeuvre du programme d'activités annuel et du rapport annuel, des conclusions et avis, des réunions du CA, des questions budgétaires ainsi que de toute question concernant le personnel et la gestion courante.

8. The Management Board, on a proposal from the Commission, will appoint a Director responsible for performance of the tasks of the Centre. He will be the Centre's legal representative.
Le conseil d'administration, sur proposition de la Commission, nomme un directeur responsable de la mise en œuvre des fonctions de l'Observatoire, qui en est le représentant légal.