Traduction de «legal benefits currently » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

current income tax benefit | benefit of current income taxes | current benefit due to loss carryback | current tax benefit | current tax recovery
économie d'impôts exigibles | produit d'impôts exigibles | impôts antérieurs recouvrables | économie d'impôts par report de perte en arrière | économie au titre des impôts exigibles

current income tax benefit [ current tax benefit | current benefit due to loss carryback | current tax recovery ]
économie d'impôts exigibles [ économie au titre des impôts exigibles | économie d'impôts par report de perte en arrière | impôts antérieurs recouvrables ]

certificate concerning the retention of the right to sickness or maternity benefits currently being provided | E112 form
attestation concernant le maintien des prestations en cours de l'assurance maladie-maternité | formulaire E112

legal benefit
avantage de droit

legal benefits
frais de justice remboursables

current service cost | current period benefit cost
coût des services rendus au cours de l'exercice | coût des prestations au titre des services rendus au cours de l'exercice

misapplication of a legally obtained benefit
détournement d'un avantage légalement obtenu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Continue to discuss and work further on innovations for the benefit of patients within the Working Party on Public Health at Senior Level, while recognising that a discussion on the relationship between the current legal framework for medicinal products and timely patient access to medicinal products has already started in the Pharmaceutical Committee.
à poursuivre les discussions et les travaux sur les innovations dans l’intérêt des patients au sein du groupe «Santé publique» au niveau des hauts fonctionnaires, en sachant qu’une discussion sur l’articulation entre l’actuel cadre juridique applicable aux médicaments et l’accès en temps voulu des patients aux médicaments a déjà débuté au sein du comité pharmaceutique;

− (PT) I am voting for this report, firstly because it is a substantial improvement on the current bilateral agreements between Member States and Canada, which are quite restricted, and secondly because of the significant improvement that it offers in terms of services and air connections between the two markets, with the resulting economic, environmental, security, passenger transport, competition and legal benefits, amongst other things.
− (PT) Je vote pour ce rapport, d’abord parce qu’il constitue une amélioration significative par rapport aux accords bilatéraux actuels entre les États membres et le Canada, très restreints à ce jour, et ensuite parce qu’il apporte de grandes améliorations en matière de services et de liaison entre les deux marchés et qu’il aura des répercussions positives pour l’économie, l’environnement, la sécurité, le transport des passagers, la concurrence et les aspects juridiques, entre autres.

That study should take into account the existing legal framework and relevant recommendations from the appropriate Union fora as well as the current development of the Common Information Sharing Environment (CISE) and should fully respect the principles of subsidiarity and proportionality, making clear the costs and benefits to the European Parliament and the Council.
Cette étude devrait tenir compte du cadre juridique existant et des recommandations émanant des enceintes compétentes de l'Union, ainsi que du développement actuel de l'environnement commun de partage de l'information (CISE) et devrait pleinement respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, afin de mettre en évidence, à l'intention du Parlement européen et du Conseil, les coûts et les bénéfices.

Defined contribution plans are post-employment benefit plans under which an entity pays fixed contributions into a separate entity (a fund) and will have no legal or constructive obligation to pay further contributions if the fund does not hold sufficient assets to pay all employee benefits relating to employee service in the current and prior periods.
Un régime à cotisations définies est un régime d’avantages postérieurs à l’emploi selon lequel une entité verse des cotisations définies à une entité distincte (le fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir toutes les prestations correspondant aux services rendus par le personnel pendant la période considérée et les périodes antérieures.

We cannot settle for the current case-law of the European Court of Justice on public service concessions; the need for a framework directive on services of general interest is keenly felt. Legal clarification is essential, for everyone’s benefit.
Nous ne pouvons pas nous contenter de la jurisprudence actuelle de la Cour de Justice sur les concessions de services publics, la nécessité d’une directive-cadre sur les services d’intérêt général se fait plus que sentir.

The relationship between the SEA Directive and the Regulations governing the 2007-2013 programming period appears legally coherent and complementary, and observance of the SEA requirements should achieve some worthwhile improvements in comparison with the current procedure.[17] To a considerable degree, these requirements formalize what was already best practice in carrying out ex ante environmental evaluations but in order to ensure that programming and assessment both proceed smoothly, and to derive maximum benefit from the SEA in developing the programme, authorities will need to plan the activities carefully.
Le lien entre la directive ESIE et les règlements régissant la période de programmation 2007-2013 semble juridiquement cohérent et complémentaire, et le respect des obligations fixées par l’ESIE devrait engendrer quelques améliorations notables par rapport à la procédure actuelle[17]. Ces obligations officialisent dans une large mesure ce qui constituait déjà des bonnes pratiques en matière d'évaluations environnementales ex ante, mais, afin de garantir que la programmation et l’évaluation se passent toutes deux sans heurts et de retirer le maximum d’avantages de l’ESIE lors de l’élaboration du programme, les autorités devront planifier soigneusement leurs activités.

As a consequence of these judgments, and in order to ensure legal certainty and transparency, it is clear that all the benefits currently listed as non-exportable must be re-examined to see if they really are "special" and "non-contributory".
Compte tenu de ces arrêts, et afin de conserver une certitude et une transparence juridique, il est clair que toutes les prestations figurant actuellement sur la liste des prestations non exportables doivent être réexaminées pour s'assurer qu'elles sont réellement "spéciales" et à caractère non contributif.

Any proposal to change a legal situation which has been dealt with by the Court must demonstrate clear benefits. There is currently no evidence to indicate that the Court’s case-law has to be further clarified.
Toute proposition visant à modifier une situation juridique qui a fait l'objet d'un traitement par la Cour de justice doit démontrer qu'il existe des bénéfices clairs. Pour l'heure, il n'y a aucun élément indiquant qu'il faut poursuivre la clarification de la jurisprudence de la Cour.

– One of the proposals the Commission is making for modernising reform will extend access to certain family and social benefits to European Union officials who are currently denied such access because they cannot or do not want to enter into conventional legal marriage under the laws of the Member States.
- (EN) L'une des propositions avancées par la Commission dans le cadre de sa réforme de modernisation étendra l'accès à certaines allocations familiales et sociales à des fonctionnaires de l'Union européenne qui ne peuvent en bénéficier à l'heure actuelle car ils ne peuvent ou ne veulent s'engager dans le régime matrimonial conventionnel inscrit dans les lois des États membres.

4. Believes that the Commission should promptly table proposals for legislative harmonisation to eliminate the current legal and administrative obstacles in the various Member States to the development of integrated securities dealing systems and to the exploitation of the benefits deriving from access to certain Community-scale capital markets; subsequently, the necessary guarantees must be laid down to protect investors against the potential risks of fraud and maladministration resulting from the opening-up of financial markets; a thorough assessment of legal and fiscal barriers that prevent SMEs and corporate entities from reaping the full benefits of the single currency, for example by not being able to use cross-border cash management techniques, is needed;
4. est d'avis que la Commission devra présenter sans délai des initiatives d'harmonisation législative permettant de lever l'ensemble des obstacles juridiques et administratifs actuels prévalant dans les divers États membres et qui entravent le développement de systèmes intégrés de négociation des titres et la valorisation des avantages découlant de l'accès à des marchés de capitaux de dimension communautaire; ce faisant, elle devra arrêter les garanties nécessaires pour protéger les investisseurs contre les risques de fraude et de mauvaise administration qui pourraient surgir à l'occasion de l'ouverture des marchés financiers; une analyse approfondie des obstacles juridiques et fiscaux qui empêchent les PME et les entreprises de recueillir tous les fruits de la monnaie unique, notamment parce qu'elles ne peuvent pas recourir à des techniques de gestion des espèces par delà les frontières, est nécessaire;