Vertaling van "legal basis while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]
fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]

derived legal basis | secondary legal basis
base juridique dérivée

formal statutory basis | formal legal basis
base légale formelle | base juridique formelle

legal basis of appurtenance
fondement juridique du rattachement

legal basis of title
fondement juridique du titre

legal basis
base légale

international legal basis
base juridique internationale

legal basis
base juridique

legal basis
base juridique | fondement juridique | base légale

material legal basis
base légale matérielle | base juridique matérielle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, while it remains the Commission's view that a move to qualified majority voting at least for certain tax issues is indispensable, the legal basis will, for the present, remain unanimity.
En outre, bien que la Commission considère toujours que le passage au vote à la majorité qualifiée au moins pour certaines questions fiscales soit indispensable, la base juridique demeure la règle de l'unanimité.

d) The Commission considers in particular that the combined effect of the provisions on the appointment of an acting President of the Tribunal, the selection procedure for the candidates to the post of President and the refusal to swear in the judges elected by the 7 Sejm while providing for the taking up of office of the three judges nominated by the 8th term of the Sejm without a valid legal basis, seriously threaten the legitimacy of the Constitutional Tribunal and consequently the effectiveness of the constitutional review.
d) la Commission considère en particulier que l'effet conjugué des dispositions concernant la nomination d'un président du Tribunal faisant fonction, la procédure de sélection des candidats au poste de président et le refus de recueillir le serment des juges élus par la 7 législature de la Diète tout en permettant l'entrée en fonction des trois juges nommés par la 8 législature de la Diète sans base juridique valable menace la légitimité du Tribunal constitutionnel et, par conséquent, le caractère effectif du contrôle de la constitutionnalité.

The Commission has proposed Article 114 TFEU as the legal basis, while the Council proposes a switch to Article 194 TFEU.
La base juridique proposée par la Commission est l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), alors que le Conseil propose de le remplacer par l'article 194 TFUE.

The Court of Justice pronounced a kind of judgment of Solomon and said: dual legal basis, while the Council and Parliament had been assuming that you could not have that, that it was impossible.
La Cour de justice a prononcé une sorte de jugement de Salomon et a dit: base juridique double, alors que le Conseil et le Parlement pensaient que ce n’était pas possible.

(a) Data mapping: Each User Community in coordination with their respective working groups and EU Agencies (if appropriate) should identify the relevant surveillance data it currently avails of (supply mapping), its demand for relevant data from other communities (demand mapping) while indicating the corresponding legal basis per data set and whether it contains information involving personal data or intellectual property rights (IPR) or any other legal restrictions.
a) Cartographie des données: il convient que chaque communauté d'utilisateurs, en coordination avec ses groupes de travail respectifs et les agences de l'UE (le cas échéant), répertorie les données de surveillance exploitables dont elle dispose (cartographie de l'offre) et les données de surveillance exploitables qu'elle souhaiterait recevoir des autres communautés (cartographie de la demande), en indiquant, pour chaque jeu de données, la base juridique correspondante et s'il contient des informations constituant des données à caractère personnel ou des informations protégées par des droits de propriété intellectuelle ou assorties de tout autre type de restriction légale.

11. 11 Reminds the Commission that reviewing the legislation in force, and possibly submitting proposals designed to rectify the legal basis while leaving the substance of the legislation unchanged, must not involve depriving Parliament of its inalienable role as co-legislator and thus sacrificing the democratic input provided by Parliament, the elected body representing European citizens, in the process of European integration;
11. rappelle à la Commission que le fait de réexaminer les actes en vigueur de manière à présenter éventuellement des propositions destinées à en corriger la base juridique, tout en en laissant le contenu intact, ne saurait équivaloir à priver le Parlement de son rôle inaliénable de colégislateur, ce qui reviendrait à sacrifier la contribution démocratique qu'en sa qualité d'organe élu représentatif des citoyens européens, il apporte à la construction européenne;

In the context of the multiannual programme for enterprise and entrepreneurship (2001-2005), the ETF start-up facility and the SME Guarantee Facility were amended and expanded on a new legal basis, while the JEV programme was simplified.
Dans le cadre du programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (2001–2005), le guichet "Aide au démarrage" du MET et le mécanisme de garantie PME ont été modifiés et élargis en se fondant sur une nouvelle base juridique, tandis que le programme JEV a été simplifié.

The indirect taxation of the French overseas departments was based on the former Article 227(2) of the EC Treaty, while the legal basis for the Canary Islands and Madeira and the Azores is the Act of Accession of Spain and Portugal to the European Communities.
La fiscalité indirecte des DOM était fondée sur l'ancien article 227§2 du traité, alors que pour les îles Canaries d'une part et Madère et les Açores d'autre part, la base juridique est l'acte d'adhésion, respectivement, de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes.

While Art. 62 TEC is the legal basis for regulations relating to border controls and visa policy, Art. 63 paragraph 3 TEC refers explicitly to measures on illegal immigration and illegal residence, including repatriation of illegal residents.
Tandis que l'article 62 du traité CE constitue la base juridique des règlements portant sur le contrôle aux frontières et la politique des visas, l'article 63, paragraphe 3, de ce même traité évoque expressément les mesures concernant l'immigration clandestine et le séjour irrégulier, y compris le rapatriement des personnes en séjour irrégulier.