Vertaling van "legal basis matches " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]
fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]

derived legal basis | secondary legal basis
base juridique dérivée

formal statutory basis | formal legal basis
base légale formelle | base juridique formelle

legal basis of appurtenance
fondement juridique du rattachement

legal basis of title
fondement juridique du titre

legal basis
base légale

international legal basis
base juridique internationale

legal basis
base juridique

legal basis
base juridique | fondement juridique | base légale

material legal basis
base légale matérielle | base juridique matérielle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- By 2012, reform the European Employment Services EURES and its legal basis , to develop its matching and placement capacity at the service of the European Employment Strategy and to expand it to support Your First EURES Job.
- d’ici 2012, réformer les services européens de l’emploi EURES et leur base juridique afin d’en développer la capacité de mise en concordance et de placement au service de la stratégie européenne pour l’emploi et de les étoffer en faveur du projet Ton premier emploi EURES.

The Legal Affairs Committee, when examining your request in its meeting of 18 September 2012, decided to postpone the consideration of the legal basis until after the EMPL vote in order to be able better to assess whether a change in legal basis matches the content of the report.
La commission des affaires juridiques a examiné votre demande lors de sa réunion du 18 septembre 2012 et décidé de reporter l'examen de la base juridique tant que la commission EMPL ne se sera pas prononcée, et ce pour disposer des éléments pertinents lui permettant d'évaluer si la teneur du rapport nécessite ou non une modification de la base juridique.

AL. whereas money laundering is becoming increasingly sophisticated and now includes, for example, illegal, and sometimes even legal, betting, in particular in relation to sporting events; whereas the gambling industry can be used for the purposes of money laundering; whereas organised crime is also often at the heart of match-fixing as a profitable form of criminal activity; whereas legal gaming, as an expression of business activity, must be supported on the basis of the principles of subsidiarity and proportionality;
AL. considérant que le blanchiment d'argent revêt des formes de plus en plus complexes, dont celle, par exemple, du circuit illégal, et parfois du circuit légal, des paris, en particulier les paris sur les événements sportifs; considérant que le secteur des jeux d'argent peut être utilisé à des fins de blanchiment d'argent; considérant que, souvent, la criminalité organisée est également au centre du trucage des résultats d'événements sportifs, forme lucrative d'activité criminelle; considérant qu'il convient de défendre les jeux licites comme l'expression d'une activité entrepreneuriale, en vertu des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

AY. whereas money laundering is assuming increasingly more complex forms that are not easily traceable; whereas in order to launder dirty money criminal organisations are making increasing use of illegal, and sometimes legal, betting and match-fixing, especially online, as well as of banks in countries where money transfers are not monitored sufficiently to prevent money laundering and tax evasion; whereas match-fixing should be viewed as a profitable form of organised crime; whereas legal gambling, as an expression of entrepreneurial activity, should be supported on the basis of the principles of subsidiarity and proportionality;
AY. considérant que le blanchiment d'argent s'effectue sous des formes toujours plus complexes dont il est difficile de suivre; considérant que les organisations criminelles recourent de plus en plus, pour blanchir de l'argent sale, au circuit illégal, et parfois au circuit légal, des paris, ainsi qu'au trucage des résultats d'événements sportifs, particulièrement en ligne, de même qu'aux banques dans les pays où le contrôle des flux monétaires n'est pas suffisant pour empêcher le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale; considérant que le trucage de matchs devrait être considéré comme une forme lucrative de criminalité organisée; considérant qu'il convient d'être favorable aux jeux d'argent licites, comme expression de l'activité entrepreneuriale, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;

AZ. whereas money laundering is assuming increasingly more complex forms that are not easily traceable; whereas in order to launder dirty money criminal organisations are making increasing use of illegal, and sometimes legal, betting and match-fixing, especially online, as well as of banks in countries where money transfers are not monitored sufficiently to prevent money laundering and tax evasion; whereas match-fixing should be viewed as a profitable form of organised crime; whereas legal gambling, as an expression of entrepreneurial activity, should be supported on the basis of the principles of subsidiarity and proportionality;
AZ. considérant que le blanchiment d'argent s'effectue sous des formes toujours plus complexes dont il est difficile de suivre; considérant que les organisations criminelles recourent de plus en plus, pour blanchir de l'argent sale, au circuit illégal, et parfois au circuit légal, des paris, ainsi qu'au trucage des résultats d'événements sportifs, particulièrement en ligne, de même qu'aux banques dans les pays où le contrôle des flux monétaires n'est pas suffisant pour empêcher le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale; considérant que le trucage de matchs devrait être considéré comme une forme lucrative de criminalité organisée; considérant qu'il convient d'être favorable aux jeux d'argent licites, comme expression de l'activité entrepreneuriale, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;

- By 2012, reform the European Employment Services EURES and its legal basis , to develop its matching and placement capacity at the service of the European Employment Strategy and to expand it to support Your First EURES Job.
- d’ici 2012, réformer les services européens de l’emploi EURES et leur base juridique afin d’en développer la capacité de mise en concordance et de placement au service de la stratégie européenne pour l’emploi et de les étoffer en faveur du projet Ton premier emploi EURES;

Legal assistance procedures start after validation of an existing match between two profiles, on the basis of a ‘full match’ or a ‘near match’ obtained during the automated consultation phase.
Les procédures relatives à l'entraide judiciaire démarrent après la validation d'une concordance entre deux profils, sur la base d'un rapport de concordance complète ou de quasi-concordance obtenu pendant la phase de consultation automatisée.

Intended, in instances where the Treaty does not provide an explicit legal basis, to enable the Council to ‘take the appropriate decisions’ to ‘attain . one of the objectives of the Community’, Article 308 represents, in terms of the hierarchy of acts, a dual anomaly: a hybrid article, half constitutional and half legislative, it amalgamates in a single act the legal basis and the corresponding legislative provisions. Given that the acts for which it makes provision are subject to particularly strict procedural rules – adoption by a unanimous decision and imposition on Parliament of the ignominious consultation procedure – the eminent position in the hierarchy which it confers on the acts for which it makes provision seems to be matched by the dubious privilege of seeing such acts exempted from the democratic procedures customarily employed for the adoption of legislative acts.
Destiné à permettre au Conseil de "prendre les décisions appropriées" pour "réaliser.l'un des objets de la Communauté" en l'absence d'une base juridique explicitement prévue par le Traité, l'article 308 présente, en terme de hiérarchie des normes, une double anomalie : article chauve-souris, mi-constitutionnel et mi-législatif, il amalgame en un seul acte la base juridique et le dispositif législatif correspondant ; soumis pour l'adoption des actes qu'il prévoit à des règles de procédure particulièrement strictes - adoption à l'unanimité et relégation du Parlement dans l'enfer du pouvoir consultatif - il semble tirer de la place éminente qu'il confère dans la hiérarchie des normes aux actes qu'il prévoit, le douteux privilège de voir ces actes échapper aux procédures démocratiques en usage pour l'adoption des actes législatifs.