Traduction de «legal bases namely » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Interinstitutional agreement on legal bases and implementation of the budget
Accord interinstitutionnel sur les bases légales et l'exécution du budget

approach as regards legal bases
problématique des bases légales

base-language JL | base-language legal/linguistic expert
juriste langue de base | juriste-linguiste de base | juriste-linguiste de langue de base | JLB [Abbr.]

legal change of name document
document de changement légal de nom

legal name [ name ]
nom [ nom et prénom officiels | nom légal ]

criminal record name check [ CRNC | name-based criminal record verification ]
vérification nominale du casier judiciaire

base name
nom de base de fichier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If examination of the aim and the content of a Union measure reveals that it pursues a twofold purpose or that it has a twofold component, falling within the scope of different legal bases, and if one is identifiable as the main or predominant purpose or component whereas the other is merely incidental, the measure must be based on a single legal basis, namely that required by the main or predominant purpose or component.
Si l'examen d'un acte de l'Union européenne démontre que ce dernier poursuit une double finalité ou qu'il a une double composante entrant dans le champ d'application de différentes bases juridiques, et si l'une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l'autre n'est qu'accessoire, l'acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante.

This proposal amends Regulation (EU) No 604/2013 and uses the same legal base as that act, namely Article 78, second paragraph, point (e) of the Treaty on the Functioning of the European Union.
La présente proposition modifie le règlement (UE) n° 604/2013 et se fonde sur la même base juridique, à savoir l’article 78, paragraphe 2, point e), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Finally, as regards multiple legal bases, if examination of a EU measure reveals that it pursues a twofold purpose or that it has a twofold component and if one of those is identifiable as the main or predominant purpose or component, whereas the other is merely incidental, the act must be based on a single legal basis, namely that required by the main or predominant purpose or component.
Enfin, s'agissant des bases juridiques multiples, si l'examen d'un acte de l'Union démontre qu'il poursuit une double finalité ou qu'il a une double composante et si l'une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l'autre n'est qu'accessoire, l'acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante.

The GOC submitted the relevant legal bases to show that programmes concerning FIEs had been terminated with the adoption on 16 March 2007 of the Corporate Income Tax Law of 2008 at the 5th Session of the 10th National People's Congress of the People's Republic of China, namely:
Les pouvoirs publics chinois ont transmis les bases juridiques visant à montrer que les programmes en faveur des SCE avaient été abrogés à la suite de l'adoption, le 16 mars 2007, lors de la cinquième session du dixième congrès populaire national de la RPC, de la loi de 2008 relative à l'impôt sur le revenu des sociétés, en l'occurrence:

Finally, as regards multiple legal bases, if examination of a Community measure reveals that it pursues a twofold purpose or that it has a twofold component and if one those is identifiable as the main or predominant purpose or component, whereas the other is merely incidental, the act must be based on a single legal basis, namely that required by the main or predominant purpose or component.
Enfin, s'agissant des bases juridiques multiples, si l'examen d'un acte communautaire démontre qu'il poursuit une double finalité ou qu'il a une double composante et si l'une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l'autre n'est qu'accessoire, l'acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante.

If examination of the aim and the content of a Union measure reveals that it pursues a twofold purpose or that it has a twofold component, falling within the scope of different legal bases, and if one is identifiable as the main or predominant purpose or component, whereas the other is merely incidental, the measure must be based on a single legal basis, namely that required by the main or predominant purpose or component.
Si l'examen d'un acte de l'Union européenne démontre que ce dernier poursuit une double finalité ou qu'il a une double composante entrant dans le champ d'application de différentes bases juridiques, et si l'une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l'autre n'est qu'accessoire, l'acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante.

This proposal amends Directive 2005/85/EC and uses the same legal base as that act, namely point (1)(d) of the first paragraph of Article 63 of the EC Treaty.
La présente proposition modifie la directive 2005/85/CE et se fonde sur la même base juridique, à savoir l’article 63, premier alinéa, point 1 d), du traité CE.

This proposal amends Directive 2003/9/EC and uses the same legal base as that act, namely point (1) (b) of the first subparagraph of Article 63 of the EC Treaty.
La présente proposition modifie la directive 2003/9/CE et se fonde sur la même base juridique, à savoir l’article 63, premier alinéa, point 1 b), du traité CE.

This proposal amends Regulation 343/2003/EC and uses the same legal base as that act, namely Article 63, first paragraph, point (1)(a) of the EC Treaty.
La présente proposition modifie le règlement (CE) n° 343/2003 et elle est fondée sur la même base juridique, à savoir l’article 63, premier alinéa, point 1, sous a), du traité CE.

Whereas the original Commission draft proposal was in the form of one regulation with a single market legal base, namely Article 95, the Council reached a common position which took the form of two separate texts: a directive based on Article 95 and a regulation based on a dual legal base consisting of Articles 175 and 95.
Alors que le projet de proposition initial de la Commission se présentait sous la forme d’un règlement avec une base juridique liée au marché unique, à savoir l’article 95, le Conseil est parvenu à une position commune sous la forme de deux textes distincts: une directive basée sur l’article 95 et un règlement fondé sur une double base légale, à savoir les articles 175 et 95.