Traduction de «legal base would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Interinstitutional agreement on legal bases and implementation of the budget
Accord interinstitutionnel sur les bases légales et l'exécution du budget

approach as regards legal bases
problématique des bases légales

the DCC would serve as a guaranteed capital base
le capital représenté par les contributions directes servirait de garantie

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This would equally require changes to the legal bases to be introduced at the occasion of the revision of the relevant legal texts.
Des modifications devraient également être apportées aux bases juridiques à l'occasion de la révision des textes législatifs concernés.

In order to create a system that would reconcile EAGGF rules with those for external aid, the Commission did consider returning to Council and Parliament to seek amendment of the relevant legal bases.
Afin de mettre en place un régime qui aurait permis de rendre les principes du FEOGA compatibles avec ceux relatifs aux aides extérieures, la Commission aurait pu envisager de retourner devant le Conseil et le Parlement pour faire amender les bases juridiques concernées.

As regards the question whether to include Article 136 TFEU as legal basis, the criteria for multiple legal bases would have to be applied, i.e. a second objective or component under Article 136 TFEU which is indissolubly linked to the first one and of the same value would have to be identifiable.
Eu égard à la question de l'ajout de l'article 136 du traité FUE en tant que base juridique, il serait nécessaire d'appliquer les critères relatifs aux choix de bases juridiques multiples. Il faudrait en l'occurrence que soit identifiable un second objectif ou une seconde composante en vertu de l'article 136 du traité FUE lié(e) d'une façon indissociable au premier ou la première et de la même valeur.

Similarly, there is no legal base in the Treaties that would allow for the adoption of a legal act of the EU imposing obligations on companies regarding the reinvestment of their profits or governing their shareholder structure.
De même, il n’y a pas de base juridique dans les traités qui permettrait à l'UE d’adopter un acte juridique imposant des obligations aux entreprises quant au réinvestissement de leurs bénéfices ou à la structure de leur actionnariat.

Option 2: CIWIN as an upgrade of existing RAS. Under this option (which would require both a functional revision of existing IT architecture and modifications to their legal base), CIWIN’s role would be to ensure the inter-operability of existing RAS, and making them accessible to different services within the EU and in Member States' ministries.
Option 2: Cette option (qui exigerait à la fois une révision fonctionnelle des réseaux informatiques existants et une modification de leur base juridique) envisage le CIWIN comme une mise à niveau des SAR existants. Son rôle consisterait à assurer l’interopérabilité de ces derniers, en les rendant accessibles aux différents services, dans l’Union et dans les ministères nationaux.

As a standalone package, it would not bring any positive impact since the key problem of legal fragmentation would remain, unless the codes of conduct were based on the highest common standards and covered the whole Community.
À elle seule, elle n'aurait aucun impact positif étant donné que le problème crucial de la fragmentation juridique persisterait, à moins que les codes de conduite ne soient fondés sur les normes communes les plus élevées et qu'ils couvrent l'ensemble de la Communauté.

However, if the view were to be taken that the aims of protecting human health and the establishment and functioning of the internal market are indissolubly linked with each other without one being secondary and indirect in respect of the others, it might be considered that the two legal bases would have to be used, given that the same decision-making procedure (codecision) is provided for in both Articles 95 and 175(1).
Toutefois, si on envisage que les objectifs de protection de la santé des personnes et d’établissement d’un marché intérieur fonctionnel sont indissolublement liés sans que l’un soit second et indirect par rapport à l’autre, il peut être considéré que les deux bases juridiques doivent être utilisées, étant donné que la même procédure de décision (codécision) est prévue aux articles 95 et 175, paragraphe 1.

Furthermore, Mr Schlyter and Mr Staes, taking into consideration the regulation's aim of providing a high level of consumer protection, propose not only to delete the reference to Article 37 but also to add a reference to Article 153, so that the legal bases would be Articles 95 and 153.
En outre, MM. Schlyter et Staes, prenant en considération l'objet du règlement, à savoir assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, propose non seulement de supprimer la référence à l'article 37, mais également d'ajouter une référence à l'article 153; les bases juridiques seraient donc les articles 95 et 153.

I should like to put on record that it was considered, but without much debate at all, and the Members of the Legal Affairs Committee were never even advised that Parliament's legal opinion to the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety was that the dual legal base would not withstand a challenge before the ECJ.
Je souhaiterais qu’il soit inscrit au procès-verbal que cela a été étudié, mais avec très peu de débat, et les membres de la commission des affaires juridiques n’ont même jamais été informés que l’avis juridique du Parlement à la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire indiquait que la double base juridique ne résisterait pas à une mise en cause devant la CJE.

Calls on the Council to examine, with a view to making cross-border crime-fighting more effective, whether responsibility for coordinating cross-border action to fight crime may be transferred to Europol in the framework of its tasks, including the necessary powers vis-à-vis national police authorities, and what legal bases would be needed;
invite le Conseil, en vue de lutter efficacement contre la criminalité transfrontalière, à vérifier s'il peut transférer à Europol la responsabilité de coordonner la lutte contre cette criminalité dans le cadre de ses compétences, y compris le pouvoir indispensable de donner des instructions aux autorités policières nationales, et quelles bases juridiques doivent être créées à cette fin;