Vertaling van "legal and economic " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal and economic cooperation
coopération judiciaire et économique

The Political, Social, Legal and Economic System in Eastern Europe: Focus on Bulgaria and Romania
Systèmes politiques, sociaux, judiciaires et économiques en Europe de l'Est : les cas de la Bulgarie et de la Roumanie

The Political, Social, Legal and Economic Systems in Eastern Europe: Focus on Bulgaria and Romania
Les systèmes politiques, sociaux, judiciaires et économiques en Europe de l'Est : Les cas de la Bulgarie et de la Roumanie

Negotiating Group on the Legal Status of the Exclusive Economic Zone, Rights and Duties of the Coastal State and Other States in the Economic Zone
Groupe de négociation sur le régime juridique de la zone économique exclusive et les droits et devoirs de l'État riverain et des autres États dans la zone économique exclusive

Economic circumstances
situation financière

Problems related to housing and economic circumstances
Difficultés liées au logement et aux conditions économiques

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings
engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

legal charges | legal costs | legal expenses | legal fees
frais de justice | frais judiciaires | honoraires d'avocat

Legal problem (finding)
problème juridique

Assault by legal official
agression par un fonctionnaire judiciaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With respect to taxation, in order to better recognize adoption expenses, primarily agency fees and legal costs, economic action plan 2014 will increase the maximum amount of the adoption expense tax credit, which had already been increased in economic action plan 2013, to $15,000 in 2014.
Dans le but de mieux reconnaître, sur le plan fiscal, les dépenses relatives à l'adoption, notamment les frais de l'agence et les frais juridiques, le Plan d'action économique de 2014 propose d'augmenter le montant maximal du crédit d'impôt pour frais d'adoption, qui déjà été augmenté dans le Plan d'action économique de 2013, à 15 000 $ en 2014.

Since we know that the solution is not strictly military, we need to redirect the mission towards rebuilding and solving correctional, legal and economic problems.
Comme on sait que la solution n'est pas uniquement militaire, il s'agit d'orienter la mission vers la reconstruction et vers la résolution de problèmes correctionnels, judiciaires et économiques.

These agreements allow for service delivery in certain sectors of interest to official language minority communities, such as early childhood development, health, and social, legal and economic services.
Ces ententes prévoient la prestation de services dans certains secteurs d'intérêt pour les communautés minoritaires de langue officielle, comme le développement de la petite enfance, la santé, ainsi que les services sociaux, judiciaires ou économiques.

Without being in a position to form an opinion on the substance of the matter which would involve obtaining legal and economic expert opinions outside the scope of the Committee on Petitions, it is nevertheless plain to everyone - including the Community of Valencia - that excesses and probably abuses did occur. This warrants implementation of arrangements for rectifying the situation.
Sans que nous soyons à même de juger quant au fond ce qui impliquerait la mise en oeuvre d'expertises juridiques et économiques hors du champ des possibilités de la Commission des Pétitions, il est clair toutefois pour tout le monde - la Communauté de Valence y compris - que des dérapages et probablement des abus ont eu lieu.

While the Commission has not received specific complaints regarding the Austrian legislation, I would remind the honourable Member of the study which has been commissioned to report on all the national rules applicable to the various forms of gambling services. This study is due to be completed by the end of this year and I expect it to include a legal and economic review to help us all better understand the complex issues involved and to inform us of the laws applicable in the Member States, including Austria.
Alors que la Commission n’a reçu aucune plainte spécifique concernant la législation autrichienne, je rappellerais à l’honorable député l’étude qui a été commandée dans le but d’avoir une vue d’ensemble des dispositions nationales qui réglementent les diverses formes de services de jeu. Cette étude devrait être achevée d’ici la fin de cette année et je m’attends à ce qu’elle comprenne un aperçu juridique et économique qui nous aidera à mieux comprendre les questions complexes soulevées et nous informera des lois en vigueur dans les États membres, y compris l’Autriche.

L. whereas the sexual and economic subordination of women is a driving force behind the spread of the HIV/AIDS pandemic. The social vulnerability of women must be reduced by improving their health, education and legal and economic status.
L. considérant que la soumission sexuelle et économique des femmes favorise la propagation de l'épidémie du VIH/SIDA; il convient de diminuer la vulnérabilité sociale de la femme en améliorant sa condition en termes de santé et d'éducation ainsi que son statut juridique et économique.

7. The sexual and economic subordination of women is a driving force behind the spread of the HIV/AIDS pandemic. The social vulnerability of women must be reduced by improving their health, education and legal and economic status.
7. La soumission sexuelle et économique des femmes favorise la propagation de l'épidémie du VIH/SIDA; il convient de diminuer la vulnérabilité sociale de la femme en améliorant sa condition en termes de santé et d'éducation ainsi que son statut juridique et économique.

The debate has centred on the ethical, social, legal, and economic issues stemming from human genetics.
Le débat s'est centré sur les questions de nature éthique, sociale, juridique et économique découlant de la génétique humaine.

Senators also study major social, legal and economic issues through their committee work.
Les sénateurs étudient également les grandes questions sociales, juridiques et économiques grâce au travail de leurs comités.

22. Therefore urges participating States to increase efforts to work with their diverse communities to develop and implement practices to provide members of minority groups with equal access to and opportunities within social, political, legal, and economic spheres;
22. Prie instamment, par conséquent, les États participants de s'attacher davantage à collaborer avec leurs diverses communautés à l'élaboration et à la mise en œuvre de pratiques de nature à faire bénéficier les membres des groupes minoritaires de l'égalité d'accès et de chances égales dans les sphères sociale, politique, juridique et économique;