On page 160, at lines 30 and 39, Clause 203 was amended to increase the maximum amounts payable to public servants for legal advice under subsections 25.1(4) and (5) of the PSDPA from $1,500 to $25,000, and under subsection (6), in exceptional circumstances, from $3,000 to an amount in the discretion of the Public Service Integrity Commissioner.
Aux lignes 28 et 38, à la page 160, l'article 203 a été amendé de manière à ce que le montant maximal qui peut être payé à un fonctionnaire au titre de services de consultation juridique passe de 1 500 $ à 25 000 $ en vertu des paragraphes (25.1(4) et (5) et, dans des circonstances exceptionnelles, de 3 000 $ à un montant laissé à la discrétion du commissaire à l'intégrité du secteur public en vertu du paragraphe (6).