Vertaling van "legal affairs which seemed " (Engels → Frans) :

This has been the subject of debate in two European Parliament Committees, the Committee on Civil Liberties and Internal Affairs and the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights, which reached different conclusions.
Cette question a fait l'objet d'un débat au sein de deux commissions du Parlement européen, à savoir la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et la commission juridique et des droits des citoyens, qui sont toutes deux parvenues à des conclusions différentes.

The EU should build on the launch of the new Legal Affairs Dialogue which first took place in June 2016 focussing on e-commerce and consumer protection online.
L'UE devrait s'appuyer sur le lancement du nouveau dialogue sur les questions juridiques, qui s'est tenu pour la première fois en juin 2016 et a porté essentiellement sur le commerce électronique et la protection des consommateurs dans l'environnement en ligne.

Although there is an "Acquis Communautaire" on EU payments legislation, which allows the Internal Market to be considered as one single jurisdiction, the present legal framework - for the reason stated below - seems to require a fundamental overhaul for payments in the Internal Market.
Bien qu'il y ait un "acquis communautaire" en matière de législation européenne sur les paiements, qui permet de considérer le marché intérieur comme une seule juridiction, le cadre juridique actuel semble - pour les raisons exposées plus haut - nécessiter une refonte en profondeur.

However, these mechanisms have not yet been able to overcome inconsistency which is a major frailty of the Romanian judicial system.[16] Part of the problem seems to lie in insufficient awareness of the importance of legal unification among the magistracy, perhaps linked to an extreme interpretation of independence.
Toutefois, ces mécanismes n'ont toujours pas réussi à gommer l'incohérence, qui est l'un des grands points faibles du système judiciaire roumain[16]. Une partie du problème semble tenir au fait que les membres de la magistrature n'ont pas suffisamment conscience de l'importance de l'unification du droit, en raison peut-être d'une interprétation extrême de la notion d'indépendance.

For example, in this particular case, the government presented a motion that would have provided for the minister to direct the council to form a legal entity, which seems to be very obvious on the face of it.
Par exemple, dans ce cas particulier, le gouvernement a proposé une motion qui aurait conféré au ministre le pouvoir d’exiger que le conseil soit constitué en personne morale, ce qui semble évident à première vue.

Article 44 of the Statute allowing for a revision of a judgment on the grounds of discovery of new facts, which were unknown at the time judgment was given, seems incompatible with the principle of legal security in private party litigation.
L'article 44 du statut, qui autorise la révision d'un arrêt en cas de découverte de faits nouveaux, inconnus au moment du prononcé de l'arrêt, semble incompatible avec le principe de sécurité juridique dans le cadre de litiges entre particuliers.

By a motion on report of the subcommittee on procedures, our steering committee, the committee on justice and legal affairs which I chair agreed unanimously to embark on a study of the subject matter of what has now become Bill C-46 which is presently before the House at second reading.
Par une motion adoptée sur présentation d'un rapport de notre sous-comité de la procédure, notre comité directeur, les membres du Comité de la justice et des affaires juridiques, que je préside, ont accepté à l'unanimité que nous entamions l'étude d'une question qui fait maintenant l'objet du projet de loi C-46, étudié par la Chambre à l'étape de la deuxième lecture.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Issue No. 2 of the Standing Committee on Justice and Legal Affairs, which includes this Report) was tabled.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n 2 du Comité permanent de la justice et des questions juridiques qui comprend le présent rapport) est déposé.

[Translation] Mr. André Caron (Jonquière): Mr. Speaker, does the minister agree then that it is urgent to legislate on this in order to prevent the legal battle which seems to be starting on this question?
[Français] M. André Caron (Jonquière): Alors, monsieur le Président, le ministre convient-il de l'urgence de légiférer en cette matière afin d'éviter la saga judiciaire qui semble s'amorcer sur cette question?

We have tried to get the industry association to come in and answer business-type questions, and I think I saw you nodding away and perhaps Senator Massicotte could be enlightened quicker on that legal thing which seems to be confusing to some of us.
Nous avons tenté de recevoir des entreprises de l'association afin d'obtenir des réponses à des questions d'ordre économique, et je crois vous avoir vu hocher la tête, et peut-être que le sénateur Massicotte comprendrait plus rapidement ces détails juridiques qui semblent obscurs pour certains d'entre nous.