La commission des libertés civiles, d
e la justice et des affaires intérieures a sollicité l'avis de la commission des affaires juridiques sur la possibilité d'utiliser l'article 77, paragraphe 2, du traité FUE, comme seule base juridique, faisant ainsi référence à une proposition du Conseil lors d
u premier trilogue, expliquant que le Conseil souhaiterait que seul l'article 77, paragraphe 2, soit mentionné, étant donné que le paragraphe 1 ferait seulement allusion aux objectifs alors que le paragraphe 2 permettrait que des mesures soie
...[+++]nt adoptées.