The Presidency informed the Council on the result of an informal meeting wi
th the Committee on Legal Affairs and the Internal
Market of the European Parliament regarding
four directives in co-decision process between the Council and the Parliament An agreement had been reached on all fo
ur directives which made it possible to avoid conciliation procedures, thus speeding
...[+++]up the legislative process.
La présidence a informé le Conseil de l'issue d'une réunion informelle tenue avec la Commission juridique et du marché intérieur du Parlement européen concernant quatre directives , dans le cadre du processus de codécision entre le Conseil et le Parlement. Un accord a été obtenu sur les quatre directives, ce qui permet d'éviter toute procédure de concertation et d'accélérer le processus législatif.