Vertaling van "legal admission policies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protection of the Atmosphere: International meeting of Legal and Policy Experts [ International meeting of Legal and Policy Experts ]
Protection de l'atmosphère : Assemblée internationale d'experts juridiques et politiques [ Assemblée internationale d'experts juridiques et politiques ]

legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs
chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques

Senior Policy Officer (Legal) [ Senior Policy Co-ordination Officer ]
fonctionnaire chargé des politiques juridiques (hors classe) [ coordonnateur de politiques (hors classe) ]

Legal Services Policy Framework
Cadre stratégique de prestation des services juridiques

admission policy
politique d'admission

legally admissible termination date
délai légal

legally admissible date
terme légal

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

policy officer for regional development | regional development policy developer | legal policy officer for regional development | regional development policy officer
chargé de mission développement régional | chargé de mission développement régional/ chargée de mission développement régional | chargée de mission développement régional

legal access insurance policy
police d'assurance protection juridique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Opening up legal admission policies for labour migration will not completely prevent this, however, and they should be accompanied by both appropriate anti-smuggling measures and effective asylum adjudication systems which are capable of identifying refugees expeditiously and accurately thereby balancing refugee protection with immigration control.
Favoriser le développement de politiques d'admission légale de travailleurs migrants n'écartera toutefois pas totalement le risque d'abus; ces politiques devraient donc s'accompagner de mesures adéquates de lutte contre les activités des passeurs et de mécanismes effectifs d'octroi du droit d'asile permettant d'identifier les réfugiés rapidement et avec précision; il sera ainsi possible de trouver un juste équilibre entre protection des réfugiés et contrôle de l'immigration.

Hence it is necessary to - as agreed by the European Council in Tampere - to develop a harmonised admission policy with a view to regulating the legal access of migrant workers into the EU.
Il est par conséquent essentielle, comme cela a été convenu lors du Conseil européen de Tampere, d'élaborer une politique d'admission harmonisée afin de réglementer l'accès légal à l'Union européenne des travailleurs migrants qualifiés.

As stated in the Policy Plan on Legal Migration, and in line with aims of the European Employment Strategy, the EU is taking a two-track approach for the next years: facilitate the admission of certain categories of immigrants on a needs-based approach (e.g. highly skilled and seasonal workers) without prejudice to the application of the Community preference principle and provide a common secure legal status to all legal immigrant workers.
Comme il en est fait état dans le programme d’action relatif à l’immigration légale, et conformément aux objectifs de la stratégie européenne pour l’emploi, l’UE a décidé d’adopter pour les années à venir une approche à deux volets consistant à faciliter l’admission de certaines catégories d’immigrants en fonction des besoins (par exemple, travailleurs hautement qualifiés et travailleurs saisonniers) sans porter préjudice à l'application du principe de la préférence communautaire et à conférer à tous les travailleurs immigrés en situation régulière un statut juridique sûr qui leur soit en outre commun.

The Hague Programme underlined the importance of the question of economic immigration, and invited the Commission to "present a policy plan on legal migration including admission procedures capable of responding promptly to fluctuating demands for migrant labour in the labour market before the end of 2005".
Le programme de La Haye a souligné toute l'importance de la question relative à l'immigration économique et a invité la Commission à présenter, avant la fin de 2005, un programme d'action relatif à l'immigration légale, "comprenant des procédures d'admission qui permettent au marché du travail de réagir rapidement à une demande de main-d'œuvre étrangère en constante mutation".

3. Points out that the success of legal-immigration policies depends upon the adoption of a comprehensive approach based on the one hand on adaptation to the differing needs of the individual Member States' labour markets and on admission and integration policies which confer social and economic rights on legal migrants (both men and women), and - on the other hand - on the upholding of rights and the sharing of obligations between those migrants and the host society;
3. rappelle que la réussite des politiques d'immigration légale repose sur l'adoption d'une approche globale fondée, d'une part, sur l'adaptation aux différents besoins des marchés du travail nationaux ainsi que sur des politiques d'accueil et d'intégration conférant des droits économiques et sociaux aux migrants légaux, hommes et femmes, et, d'autre part, sur le respect des droits et le partage des obligations entre ces derniers et la société d'accueil;

(DE)The integration of third-country nationals legally resident in the European Union is a top priority in the Council's admissions policy.
L’intégration des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l’Union européenne est une priorité absolue de la politique d’admission du Conseil.

· the limitations imposed by the introduction of the clause (Article III-267(5)) granting Member States alone the power to determine the volumes of admission to their territory of third-country nationals, which effectively precludes the possibility of establishing a genuine European policy for the management of legal admissions to the European Union;
– sur les limitations introduites à l'article III-267, paragraphe 5, par la disposition conférant aux seuls États membres la possibilité de déterminer les volumes d'entrée sur leur territoire des ressortissants de pays tiers, ce qui, de fait, exclut la possibilité de créer une véritable politique européenne de gestion des entrées légales dans l'Union européenne;

As I was saying, we were left perplexed by certain points: the clause granting Member States alone the power to determine the volumes of admission to their territory of third-country nationals, thus precluding the possibility of establishing a genuine European policy for the management of legal admissions to the Union; the appropriateness of incorporating the ‘emergency brake’ clause for judicial cooperation in criminal matters; the appropriateness of some Member States enjoying special arrangements for derogation from the Constitution; the European Parliament's limited role in the area of judicial cooperation in civil matters as regards family law; and the fact that the provisions relating to the freezing of funds, financial assets and economic gains needed to achieve the objectives of the area of freedom, security and justice are limited, contrary to what was proposed in the Convention text, to the area of the prevention and combating of terrorism, and thus exclude the prevention and combating of organised crime and of trafficking in human beings.
Je disais donc que certains points nous laissent perplexes: la disposition conférant aux seuls États membres la possibilité de déterminer les volumes d’entrée sur leur territoire des ressortissants de pays tiers, ce qui, de fait, exclut la possibilité de créer une véritable politique européenne de gestion des entrées légales dans l’Union européenne; l’opportunité d’introduire la possibilité de «tirer le signal d’alarme» dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale; l’opportunité d’accorder à certains États membres des régimes spécifiques de dérogation à la Constitution; le rôle réduit qui est réservé au Parlement européen dans le domaine de la coopération judiciaire civile pour ce qui concerne le droit de la famille; et le fait que les dispositions concernant le gel des capitaux, des avoirs financiers et des profits économiques, nécessaires pour atteindre les objectifs de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, se limitent, contrairement à ce que proposait le texte de la Convention, à la prévention et à la lutte contre le terrorisme, en excluant la prévention et la lutte contre la criminalité organisée et le trafic des êtres humains.

The Hague Programme, endorsed by the European Council on 4-5 November 2004, stressed the importance of having an open debate on economic immigration at EU level, which – together with the best practices in Member States and their relevance for the implementation of the Lisbon strategy – should be the basis for “ a policy plan on legal migration including admission procedures capable of responding promptly to fluctuating demands for migrant labour in the labour market [1] ”, to be presented by the end of 2005.
Le programme de La Haye adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 a souligné toute l'importance d'un débat ouvert au niveau de l'UE sur l'immigration économique, qui – en tenant également compte des meilleures pratiques observées dans les États membres et de leur intérêt pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne - devrait servir de base à « un programme d'action relatif à l'immigration légale, comprenant des procédures d'admission qui permettent au marché du travail de réagir rapidement à une demande de main-d'œuvre étrangère en constante mutation » [1] , lequel doit être présenté d'ici la fin de 2005.