Vertaling van "legal actions on-against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]
action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

legal action against the employer
poursuite intentée contre l'employeur

Action Group Against Harassment & Discrimination in the Workplace [ AGHAD | Action Against Harassment ]
Groupe d'action contre le harcelement et discrimination au travail

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

to go to law | to institute legal proceedings | to start proceedings | to sue someone | to take legal action | to take legal proceedings
actionner en justice | agir en justice | aller en justice | engager une procédure judiciaire | poursuivre en justice

grounds for legal action
matière à poursuite

individual action | individual legal action
poursuites individuelles

action taken against infringements
répression des infractions

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]
réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]
recours en manquement [ recours en manquement d'État ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The federal government has been the object of legal action brought against the government, which of course has the legal resources to defend itself, but the government has now named as co-defendants several churches which do not have the legal means to defend themselves.
Le gouvernement fédéral fait l'objet d'une poursuite judiciaire et, évidemment, il a les ressources juridiques voulues pour se défendre. Mais le gouvernement vient de désigner co-défendeurs plusieurs Églises qui n'ont pas les moyens juridiques de se défendre.

If we reduce the requirements of environmental clauses and if corporations harm or risk harming the environment, it is fair and equitable that the legislation allow a simple citizen to take legal action not against the government, but against the responsible party first.
Si on diminue les clauses environnementales et que des entreprises provoquent des dégâts du côté de l'environnement ou risquent de provoquer des dégâts, il est juste et équitable que la loi permette à un simple citoyen d'intenter des poursuites, non pas contre le gouvernement, mais d'abord contre le principal responsable.

This will create a right to bring a legal action either against the government for a violation of an environmental right or against a private party for infraction of an environmental statute when the government is not enforcing the law.
Cela créera le droit à intenter une action judiciaire soit contre le gouvernement lorsqu'il y a eu violation d'un droit environnemental, soit contre une partie privée s'il y a eu infraction à une loi environnementale et que le gouvernement ne l'applique pas.

17. Notes that the Austrian experience shows that the right of victims to have collective legal action taken against directory companies by trade associations or similar bodies appears to be an effective remedy which could be replicated in the initiatives currently being contemplated by the Commission's DG COMP in relation to actions for damages for breach of the EC competition rules and DG SANCO on European-level collective redress for consumers;
17. note que l'expérience autrichienne montre que le droit des victimes à intenter un recours collectif contre les éditeurs d'annuaires professionnels par l'intermédiaire d'associations professionnelles ou d'organismes analogues semble constituer une solution efficace, et qu'elle pourrait être reprise parmi les mesures actuellement envisagées par la DG COMP de la Commission en termes d'actions en dommages et intérêts intentées pour infraction aux règles communautaires de concurrence et par la DG SANCO en ce qui concerne les recours collectifs des consommateurs au niveau européen;

17. Notes that the Austrian experience shows that the right of victims to have collective legal action taken against directory companies by trade associations or similar bodies appears to be an effective remedy which could be replicated in the initiatives currently being contemplated by the Commission's DG COMP in relation to actions for damages for breach of the EC competition rules and DG SANCO on European-level collective redress for consumers;
17. note que l'expérience autrichienne montre que le droit des victimes à intenter un recours collectif contre les annuaires professionnels par l'intermédiaire d'associations commerciales ou d'entités analogues semble constituer une solution efficace, et qu'elle pourrait être reprise parmi les mesures actuellement envisagées par la DG COMP de la Commission en termes d'actions en dommages et intérêts intentées pour infraction aux règles communautaires en matière de concurrence et par la DG SANCO en ce qui concerne les recours collectifs des consommateurs au niveau européen;

9. Welcomes the Commission's commitment to enforce the Financial Regulation in full, in particular in relation to annual summaries; expects the Commission to keep Parliament fully informed of all legal actions brought against, and failures to comply by, Member States; welcomes in this light the preliminary assessments of the quality of the annual summaries for agriculture and Structural Funds; looks forward to the final assessments in the annual activity reports of the different Directorates-General;
9. se félicite de l'engagement de la Commission de faire respecter intégralement le règlement financier, en particulier en ce qui concerne les résumés annuels; attend de la Commission qu'elle tienne le Parlement pleinement informé de toute action en justice intentée contre des États membres et de tout manquement de la part d'États membres; se félicite, dans ce contexte, des premières évaluations de la qualité des résumés annuels concernant l'agriculture et les Fonds structurels; escompte que les évaluations finales figureront dans les rapports annuels d'activité des différentes directions générales;

To make matters worse, the Leader of the Opposition threatened legal action yesterday against a minister over the debacle.
Sinon, ça ne vaut pas la peine de présenter une demande. Et comme si cela ne suffisait pas, le chef de l'opposition a menacé hier de poursuivre un ministre dans la foulée de ce fiasco.

Enercon vindicated; legal action brought against spy; estimated loss: several hundred million DM
Enercon obtient justice; action contre les espions; estimation de la perte: plusieurs centaines de millions de marks.

Amendment 155 would undermine the confidence of private sector suppliers in the government as a business partner and could increase the number of legal actions brought against the government by giving the Procurement Auditor the discretion to recommend the cancellation of a contract to which a complaint relates.
L'amendement 155 nuirait à la confiance des fournisseurs du secteur privé à l'égard du gouvernement à titre d'associé en affaires et pourrait faire augmenter le nombre de poursuites intentées contre le gouvernement en donnant au vérificateur de l'approvisionnement la possibilité de recommander l'annulation d'un marché auquel est liée une plainte.