Vertaling van "leaving tax debts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax debt write-off [ writing off of tax debt ]
annulation de dette fiscale

tax withheld at source and extinguishing the tax debt
retenue à la source qui éteint la dette d'impôt

net tax due | net tax debt
dette fiscale nette (1) | impôt net exigible (2)

tax debt
dette fiscale

level of tax debt
niveau de la dette fiscale

Notice of Tax Debts
Avis d'échéance de la dette fiscale

gross tax debt
dette fiscale brute

fiscal debt | tax claim
créance fiscale

tax supported debt
dette financée par les recettes fiscales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Notes the great diversity of the 28 tax systems in the EU, as regards both the definition of the tax base and the level of the tax rate, which is even greater if one takes into account those special jurisdictions with autonomous tax systems that are connected to EU Member States (overseas territories and Crown dependencies); deplores the fact that basic notions and elements, such as the balance between source and residence taxation, permanent establishment and taxable entities, economic substance and anti-abuse rules, the definition of interest and royalties, the treatment of intangibles, the treatment of debt and equity, let alone what can or cannot be deducted from the tax base, are currently not subject to any joint definition or guidelines in the EU, leaving Member States with uncoordinated tax systems; stresses that it is necessary to harmonise these definitions;
12. prend acte de la grande diversité qui caractérise les vingt-huit systèmes fiscaux existants au sein de l'Union, tant sur le plan de la définition de la base imposable qu'en termes de niveau des taux d'imposition, et qui est d'autant plus considérable si l'on tient compte des territoires spéciaux dotés de régimes fiscaux autonomes qui sont liées à des États membres de l'Union (territoires d'outre-mer et dépendances de la Couronne); déplore que des notions et éléments de base, tels que l'équilibre entre l'imposition à la source et l'imposition selon la résidence, l'établissement stable et les entités imposables, la réalité économique et les règles anti-abus, la définition des intérêts et des redevances, le traitement des actifs incorporels, le traitement de la dette et des fonds propres, sans parler des éléments déductibles ou pas de l'assiette fiscale, échappent actuellement à toute définition ou toutes orientations communes au sein de l'Union, laissant les États membres avec des régimes fiscaux non coordonnés; souligne qu'il est nécessaire d'harmoniser ces définitions;

Mr. Speaker, I would like to ask my Conservative colleague whether he thinks it is far better to lower taxes, add the full cost of the recovery plan to the debt and have the next generation pay for it, instead of leaving taxes as they were and having those who can afford it pay for the recovery plan.
Le député de Brome—Missisquoi a la parole. Monsieur le Président, j'aimerais demander à mon collègue conservateur s'il pense que c'est beaucoup mieux de baisser les taxes, de mettre le plan de relance totalement sur la dette et de le faire payer à la prochaine génération, au lieu de laisser les taxes telles qu'elles étaient et de faire payer le plan de relance à ceux qui en sont capables actuellement?

With unemployment set to soar, we must build confidence, not leave a legacy of debt and higher taxes for our children and grandchildren to contend with.
Alors que le chômage est sur le point d’exploser, nous devons rétablir la confiance, et non laisser à nos enfants et petits-enfants un héritage de dettes et d’impôts plus élevés.

There are, unfortunately, more and more examples of European taxpayers speculating on tax evasion. They move around the Member States, leaving tax debts behind them which are impossible to collect.
Les ressortissants européens sont malheureusement de plus en plus nombreux, au travers de déplacements d’un État membre à l’autre, à pratiquer la fraude fiscale en laissant derrière eux une dette fiscale qu’il est ainsi impossible de leur faire acquitter.

``the House of Commons reject the Budget statement by the Minister of Finance because it denies Canadians debt and tax relief by spending away the federal budget surplus, thus killing opportunities for job creation and economic growth; it leaves Canadians saddled with the highest personal income tax rates in the G-7 countries resulting in systematic brain drain to jurisdictions with lower taxation levels; it allows interest charges on the national debt to consume one third of every tax dollar collected by the federal government and to exceed spending on health care, education, and old age security combined; it continues the steady decrease in real disposable income for the average Canadian through tax hikes; and it does not keep the government's promise of committing 50 percent of the surplus to new spending and the remaining 50 percent to some combination of debt reduction and tax relief'.
« la Chambre des communes rejette le discours du Budget du ministre des Finances du fait qu'il prive les Canadiens d'allègements fiscaux et d'une réduction de la dette en dépensant le surplus budgétaire, éliminant ainsi des possibilités de création d'emplois et de croissance économique; qu'il laisse aux Canadiens le taux d'imposition du revenu des particuliers le plus élevé des pays du G-7, ce qui entraîne une fuite systématique des cerveaux vers les pays dont le taux d'imposition est plus faible; qu'il permet que les intérêts sur la dette nationale consomment le tiers de chaque dollar fiscal perçu par le gouvernement fédéral et dépassent l'ensemble des dépenses consacrées à la santé, l'éducation et la sécurité de la vieillesse; qu'il poursuit la diminution constante du revenu réel disponible du Canadien moyen par des augmentations d'impôt; et qu'il ne respecte pas la promesse du gouvernement de consacrer la moitié du surplus à de nouvelles dépenses et l'autre moitié à la fois à la réduction de la dette et à des allègements fiscaux».

``the House of Commons reject the Budget statement by the Minister of Finance because it denies Canadians debt and tax relief by spending away the federal budget surplus, thus killing opportunities for job creation and economic growth; it leaves Canadians saddled with the highest personal income tax rates in the G-7 countries, resulting in systematic brain drain to jurisdictions with lower taxation levels; it allows interest charges on the national debt to consume one third of every tax dollar collected by the federal government and to exceed spending on health care, education, and old age security combined; it continues the steady decrease in real disposable income for the average Canadian through tax hikes and it does not keep the government's promise of committing 50 percent of the surplus to new spending and the remaining 50 percent to some combination of debt reduction and tax relief'.
« la Chambre des communes rejette le discours du Budget du ministre des Finances du fait qu'il prive les Canadiens d'allègements fiscaux et d'une réduction de la dette en dépensant le surplus budgétaire, éliminant ainsi des possibilités de création d'emplois et de croissance économique; qu'il laisse aux Canadiens le taux d'imposition du revenu des particuliers le plus élevé des pays du G-7, ce qui entraîne une fuite systématique des cerveaux vers les pays dont le taux d'imposition est plus faible; qu'il permet que les intérêts sur la dette nationale consomment le tiers de chaque dollar fiscal perçu par le gouvernement fédéral et dépassent l'ensemble des dépenses consacrées à la santé, l'éducation et la sécurité de la vieillesse; qu'il poursuit la diminution constante du revenu réel disponible du Canadien moyen par des augmentations d'impôt; et qu'il ne respecte pas la promesse du gouvernement de consacrer la moitié du surplus à de nouvelles dépenses et l'autre moitié à la fois à la réduction de la dette et à des allègements fiscaux».

``the House of Commons reject the Budget statement by the Minister of Finance because it denies Canadians debt and tax relief by spending away the federal budget surplus, thus killing opportunities for job creation and economic growth; it leaves Canadians saddled with the highest personal income tax rates in the G-7 countries, resulting in systematic brain drain to jurisdictions with lower taxation levels; it allows interest charges on the national debt to consume one third of every tax dollar collected by the federal government and to exceed spending on health care, education, and old age security combined; it continues the steady decrease in real disposable income for the average Canadian through tax hikes; and it does not keep the government's promise of committing 50 percent of the surplus to new spending and the remaining 50 percent to some combination of debt reduction and tax relief'.
« la Chambre des communes rejette le discours du Budget du ministre des Finances du fait qu'il prive les Canadiens d'allègements fiscaux et d'une réduction de la dette en dépensant le surplus budgétaire, éliminant ainsi des possibilités de création d'emplois et de croissance économique; qu'il laisse aux Canadiens le taux d'imposition du revenu des particuliers le plus élevé des pays du G-7, ce qui entraîne une fuite systématique des cerveaux vers les pays dont le taux d'imposition est plus faible; qu'il permet que les intérêts sur la dette nationale consomment le tiers de chaque dollar fiscal perçu par le gouvernement fédéral et dépassent l'ensemble des dépenses consacrées à la santé, l'éducation et la sécurité de la vieillesse; qu'il poursuit la diminution constante du revenu réel disponible du Canadien moyen par des augmentations d'impôt; et qu'il ne respecte pas la promesse du gouvernement de consacrer la moitié du surplus à de nouvelles dépenses et l'autre moitié à la fois à la réduction de la dette et à des allègements fiscaux».

Mr. John D'Orsay: I just had a couple of things. First, I've always found some irony in the fact that five years ago the shout was to cut government expenditures because all we were going to do was leave a huge debt to our children, and as soon as we got to a surplus position the same people started shouting that we should now cut the taxes and still leave the debt to our children.
M. John D'Orsay: J'aimerais simplement faire quelques observations et dire d'abord que je trouve ironique le fait qu'il y a cinq ans, il n'était question que de réduire les dépenses gouvernementales pour éviter de laisser une dette énorme en héritage à nos enfants.