Vertaling van "least three civil " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

general system for the recognition of higher-education diplomas awarded on completion of professional education and training of at least three years' duration
système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans

three-stage least squares
méthode des moindres carrés à trois niveaux

three-stage least squares
triples moindres carrés

three-stage least squares estimator
estimateur des moindres carrés en trois stades

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The idea is to have at least three civil law judges on the Supreme Court, because civil law cases sometimes come before the court.
On voulait qu'il y ait au moins trois juges civilistes à la Cour suprême, parce que des causes en matière civile s'y présentent parfois.

It was therefore a good idea to have at least three judges with solid enough civil law training to hear civil law cases from Quebec.
Il était donc forcément souhaitable qu'elle compte au moins trois juges ayant reçu une formation civiliste suffisamment solide pour lui permettre d'entendre des causes provenant du Québec en matière de droit civil.

71. Regrets the Civil Service Tribunal Judgment of 12 December 2013 in Case F-129/12 and deeply regrets the fact that Parliament was condemned for being unable to help APAs in cases of harassment and irregular layoffs; notes the Bureau decision of 14 April 2014 setting up the Advisory Committee for the prevention of mobbing at the workplace, so as to avoid APAs being exposed to this; is concerned, however, about the imbalance in the composition of this committee, which is composed of three Quaestors, one representative of the administration and one APA representative; notes that up to November 2014 at least, in three cases before the committee 'the Quaestors ruled that there were no grounds for further action' ; calls on the Bureau therefore to review its decision regarding the composition of the committee so as to ensure more balanced representation with at least two APA committee members;
71. déplore l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 12 décembre 2013, dans l'affaire F-129/12, et regrette profondément que le Parlement ait été condamné pour ne pas avoir été en mesure de venir en aide à des assistants parlementaires accrédités victimes de harcèlement et de licenciement irrégulier; prend note de la création, en vertu d'une décision du Bureau du 14 avril 2014, d'un comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail destiné à éviter ce type de situations pour les APA; fait néanmoins part de son inquiétude devant le déséquilibre qui caractérise la composition de ce comité, qui comprend trois questeurs, un représentant de l'administration et un représentant des APA; fait observer que, jusqu'en novembre 2014, le comité avait traité trois cas et que les questeurs avaient décidé que rien ne justifiait d'y donner suite; demande donc au Bureau de revoir sa décision quant à la composition du comité de façon à assurer un meilleur équilibre et à prévoir au moins deux représentants des assistants parlementaires accrédités;

2. The Civil Service Tribunal may decide to avail itself of the assistance of a temporary Judge if it determines that a Judge is or will be prevented, on medical grounds, from participating in judicial business and that the situation will be or is likely to be of at least three months' duration, and if it takes the view that that Judge is nevertheless not suffering from disablement deemed to be total.
2. Le Tribunal de la fonction publique peut décider de recourir à un juge par intérim lorsqu'il constate qu'un juge est ou sera empêché de participer pour raison médicale au règlement des affaires, que cet empêchement dure ou est appelé à durer trois mois au moins et qu'il estime que ce juge ne se trouve pas pour autant dans une situation d'invalidité considérée comme totale.

The Civil Service Tribunal may decide to avail itself of the assistance of a temporary Judge if it determines that a Judge is or will be prevented, on medical grounds, from participating in judicial business and that the situation will be or is likely to be of at least three months’ duration, and it takes the view that that Judge is nevertheless not suffering from total disablement.
Le Tribunal de la fonction publique peut décider de recourir à un juge par intérim lorsqu'il constate qu'un juge est ou sera empêché de participer pour raison médicale au règlement des affaires, que cet empêchement dure ou est appelé à durer trois mois au moins et qu'il estime que ce juge ne se trouve pas pour autant dans une situation d'invalidité totale.

This must be done on at least three levels: by establishing committees of enquiry in the Parliaments of the States cited, which includes my country, Spain, assisting and encouraging the work of public prosecutors, and finally, on the part of the European Parliament, by monitoring how things develop as part of the permanent agenda of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, as well as the Human Rights Sub-Committee.
Ceci doit être fait au moins à trois niveaux: en constituant des commissions d’enquête des parlements des États cités, qui incluent mon pays, l’Espagne, en favorisant et en encourageant le travail des ministères publics et, enfin, pour le Parlement européen, en suivant l’évolution de la situation en tant que sujet à l’ordre du jour permanent de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, ainsi que de la sous-commission des droits de l’homme.

2. Requests therefore to increase - by redeployment - the staff of the secretariat of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs by at least three AD and four AST (one assistant and three secretaries) posts; expects the publication of all posts; also requests measures to ensure the availability of specialised expertise in this field in the secretariat and in the legal service;
2. demande donc que l'effectif du secrétariat de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures soit augmenté – par voie de redéploiement – d'au moins trois postes AD et quatre postes AST (un assistant et trois secrétaires); escompte que tous les postes seront publiés; demande aussi que des dispositions soient prises pour garantir qu'une expertise spécialisée dans le domaine considéré sera disponible au sein du secrétariat et au sein du Service juridique;

[70] In France, the legal conciliator must meet certain conditions: morality (he must have his civil and political rights), qualification (he must have at least three years of experience in legal matters) and independence (incompatibility with elective or judicial office).
[70] En France, le conciliateur de justice qui doit remplir des conditions de moralité (jouir de ses droits civils et politiques), de qualification (justifier d'une expérience en matière juridique d'au moins trois ans) et d'indépendance (incompatibilité avec un mandat électif ou une activité se rattachant au service de la justice).

Because since the Supreme Court is a general court of appeal, it sometimes hears civil law cases, cases from Quebec, and it is desirable in such instances for there to be at least three civil law judges, and there is even the possibility for the court to sit only five judges in such cases, which enables civil law judges to form the majority on the case and to have the final word on a civil law matter.
Parce que la Cour suprême étant un tribunal général d'appel, la Cour suprême entend parfois des causes en matière de droit civil, des causes provenant du Québec, et dans de telles causes, il est souhaitable qu'il y ait au moins trois juges civilistes. Et il y a même la possibilité pour la cour de ne siéger qu'à cinq juges dans de telles causes, ce qui permet aux juges civilistes d'être majoritaires dans le dossier et d'avoir le dernier mot sur un dossier de droit civil.

The goal was to make sure that at least three would be good enough in civil law to hear a case and to decide on a case with the perspective that the court could have only five judges sitting on a civil law case, giving the majority to the three civil law trained justices.
Le but est de veiller à ce qu'au moins trois juges connaissent suffisamment le droit civil pour entendre une affaire et la trancher, en sachant que la cour pourrait confier une affaire de droit civil à une formation de cinq juges, ce qui donnerait la majorité aux trois juges ayant reçu une formation en droit civil.