Vertaling van "least ten members " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Handbook for international police cooperation in connection with football matches | Handbook with recommendations for international police cooperation and measures to prevent and control violence and disturbances in connection with football matches with an international dimension, in which at least one Member State is involved
Manuel contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membre

twelve votes in favour,cast by at least four members
douze voix exprimant le vote favorable d'au moins quatre membres

the less(NOT least )prosperous member countries
les pays membres les moins prospères

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. At least ten working days before the date specified in paragraph 1, each Member State shall send to the Commission a monthly statement of the accounts for the VAT own resource.
2. Au plus tard dix jours ouvrables avant la date figurant au paragraphe 1, chaque État membre transmet à la Commission un relevé mensuel de sa comptabilité relative à la ressource propre TVA.

Changes to the previous arrangements for VAT include the use of a monthly statement to be furnished at least ten days before the deadline for making the resources available which is the first working day of the second month following the month in which the Member State obtained payment.
Les changements par rapport aux modalités précédentes concernant la TVA consistent notamment dans l’utilisation d’un relevé mensuel à fournir au moins dix jours avant la date limite fixée pour la mise à disposition des ressources, à savoir le premier jour ouvrable du deuxième mois suivant celui durant lequel l'État membre a reçu le paiement.

as regards grants awarded to the authorities responsible for consumer product safety, they involve at least ten Member States taking part in the European network of Member States' competent authorities for product safety referred to in Article 10 of Directive 2001/95/EC or they contribute to the implementation of market surveillance activities in the field of consumer product safety that have been provided for in a Union legal act.
en ce qui concerne les subventions octroyées aux autorités chargées de la sécurité des produits de consommation, elles concernent au moins dix États membres participant au réseau européen des autorités des États membres compétentes en matière de sécurité des produits, visé à l'article 10 de la directive 2001/95/CE ou elles contribuent à la mise en œuvre d'activités de surveillance des marchés dans le domaine de la sécurité des produits de consommation prévues par un acte juridique de l'Union.

By 2010 at least twelve Applicant Countries should have become full Member States (with ten countries joining in May 2004 and at least two more later on).
D'ici 2010, douze Pays Candidats au moins seront devenus des Etats Membres à part entière (avec l'adhésion de 10 pays en 2004, puis d'au moins deux autres ensuite).

Even so, the data on aggregate effort provided by at least ten Member States indicate that fishing effort in 2005 was at most 65% of that deployed in 2000, in line with the NEAFC recommendations.
Or, même dans ces conditions, les données cumulées relatives à l'effort de pêche, fournies par au moins 10 États membres, indiquent que l'effort de pêche enregistré en 2005 représentait au plus 65 % de l'effort déployé en 2000, conformément aux recommandations de la CPANE.

In amongst all this, we know for certain that Roma children are still forced to study in segregated classes and in segregated institutions in at least ten Member States of the Union, and we, the Roma, are unjustifiably classed as disabled, put into a determined profession and labelled for all time.
En dépit de tout ceci, nous savons avec certitude que les enfants roms sont toujours obligés d'étudier dans des classes séparées et dans des institutions spéciales dans au moins 10 États membres de l'Union, et nous, les Roms, sommes de manière injustifiable classés comme handicapés, placés dans une profession déterminée et étiquetés à jamais.

7. In circumstances where the transmission system operator, other than for overriding reasons beyond its control, does not execute an investment, which, under the ten-year network development plan, was to be executed in the following three years, Member States shall ensure that the regulatory authority is required to take at least one of the following measures to ensure that the investment in question is made if such investment is still relevant on the basis of the most recent ten-year network development plan:
7. Dans les cas où le gestionnaire de réseau de transport, pour des motifs autres que des raisons impérieuses qu’il ne contrôle pas, ne réalise pas un investissement qui, en vertu du plan décennal de développement du réseau, aurait dû être réalisé dans un délai de trois ans, les États membres font en sorte que l’autorité de régulation soit tenue de prendre au moins une des mesures ci-après pour garantir la réalisation de l’investissement en question si celui-ci est toujours pertinent compte tenu du plan décennal de développement du réseau le plus récent:

3. Measures described in Part A of the Annex, in which at least ten Member States or at least fifteen countries participating in the European Year take part, may be co-financed up to a maximum of 80% of their total cost from the general budget of the European Union .
3. Les mesures décrites dans la partie A de l'annexe, auxquelles prennent part au moins dix États membres ou au moins quinze pays participant à l'Année européenne, peuvent être cofinancées, à concurrence de 80% de leur coût total au maximum, sur le budget général de l'Union européenne .

1. Measures described in Part A of the annex, in which at least ten Member States or at least fifteen countries participating in the Year take part, may be co-financed from the general budget of the European Communities up to a maximum of 80% of their total cost.
1. Les mesures décrites dans la partie A de l'annexe, auxquelles prennent part au moins dix États membres ou au moins quinze pays participant à l'Année, peuvent être cofinancées à concurrence de 80% de leur coût total au maximum sur le budget général des Communautés européennes.

2. Subject to paragraph 4, each Member State shall take the necessary measures to ensure that the following offences are punishable with criminal penalties of a maximum of at least between five and ten years of imprisonment:
2. Sous réserve du paragraphe 4, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées ci-après soient passibles de sanctions pénales égales à une peine privative de liberté maximale d'une durée d'au moins cinq à dix ans: