Also, the applicant is obliged to certify that, at least 30 days before applying for a compulsory licence, he sought a voluntary licence from one or many patent holders on " reasonable terms and conditions" and to prove that these efforts were " unsuccessful," which is a highly expensive, potentially protracted and rarely successful venture for generic drug manufacturers.
De plus, le demandeur est tenu de joindre à sa demande de licence obligatoire une déclaration dans laquelle il affirme avoir demandé à un ou à plusieurs titulaires de brevet, dans un délai d'au moins 30 jours précédant sa demande, de lui délivrer une licence à titre volontaire « à des conditions et modalités raisonnables », et de prouver que ses efforts « n'ont pas abouti », ce qui constitue pour les fabricants de médicaments génériques une démarche très coûteuse, laquelle est susceptible de se révéler longue et infructueuse.