The Senate resumed debate on the motion of the Honourable Senator Milne, seconded by the Honourable Senator Bryden, for the adoption of the Twelfth Report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs (Bill S-15, An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament, with amendments) presented in the Senate on June 18, 1998,
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Bryden, tendant à l'adoption du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-15, Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement, avec des amendements), présenté au Sénat le 18 juin 1998;