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Traduction de «least for current ms because » (Anglais → Français) :

39. Transposition, implementation and monitoring of the Directive have proven difficult,[36] at least in part because the context of managed migration through bilateral agreements between Member States, in which the Directive was conceived, was not current anymore by the time of its adoption.

39. La transposition, l'application et le suivi de cette directive se sont avérés difficiles[36]; ces difficultés s'expliquent au moins en partie par le fait que le contexte de gestion de l'immigration au moyen d'accords bilatéraux entre les États membres dans lequel le texte a été élaboré n'était déjà plus d'actualité au moment de son adoption.


Costs: Preparatory legal work should not involve extra costs (apart from participation in some additional meetings and seminars) at least for current MS because it is part of anticipating change and progress.

Coûts: Les travaux juridiques préparatoires ne devraient pas entraîner de frais supplémentaires (exception faite de la participation à certaines réunions et séminaires supplémentaires) tout au moins pour les États membres actuels puisqu'il s'agit en fait d'anticiper les changements et les progrès.


Sets the principle of legislative excellence, as a priority, to ensure an appropriate response to the current political challenges, which requires the consolidation of the resources needed to address the new institutional framework resulting from the entry into force of the Lisbon Treaty; takes the view that the budget of Parliament and the other institutions for 2012 should be a budget of consolidation, not least because i ...[+++]t may also serve as a reference for the next multiannual financial framework;

fait du principe d'excellence législative une priorité afin d'assurer une réponse appropriée aux défis politiques actuels, qui appellent la consolidation des ressources nécessaire pour faire face au nouveau cadre institutionnel découlant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; estime que le budget du Parlement et des autres institutions pour 2012 devra être un budget de consolidation, notamment parce qu'il pourrait également servir de référence pour le prochain cadre financier pluriannuel;


On 17 February 2006, in reply to the parliamentary question by Ms Sharon Bowles MEP, a Commissioner answered, on behalf of the Commission, as follows: ‘According to the information currently in its possession, it would however appear to the Commission that the Spanish (tax) rules related to the write off of “goodwill” are applicable to all undertakings in Spain independently from their sizes, sectors, legal forms or if they are privately or publicly owned because they cons ...[+++]

Le 17 février 2006, en réponse à la question parlementaire de la députée européenne Mme Sharon Bowles, un commissaire a répondu au nom de la Commission que: «Selon les informations dont la Commission dispose actuellement, les règles fiscales espagnoles relatives à l’amortissement de la survaleur semblent être applicables à toutes les entreprises en Espagne, indépendamment de leur taille, du secteur, de la forme juridique ou du fait qu’elles soient privées ou publiques, dès lors qu’elles constituent des règles d’amortissement générales.


I believe that the best working method is the one we have begun to explore with the Council: not working in six-month periods, but bringing together the trio of Presidencies, which the current and previous Presidencies have done, to look at initiatives over an eighteen-month period rather than a six-month period, because it is clearly the case that if we work only with initiatives over a limited timescale, we do not have the vision ...[+++]

Selon moi, la meilleure méthode de travail est celle que nous avons commencé à explorer avec le Conseil: ne pas travailler par périodes de six mois, mais rassembler les trois présidences, ce qu'ont fait l'actuelle et la précédente présidence, pour se pencher sur des initiatives sur une période de dix-huit mois au lieu de six, car il est clair que si nous travaillons uniquement sur des initiatives pendant une période limitée, nous ne disposons pas de la vision qui doit, selon moi, nous emmener raisonnablement au moins jusque juin 2009, ...[+++]


Furthermore, the Commission would observe that growth in deposits in postal current accounts does not necessarily mean an increase in the deposit with the Treasury, because the Obligation might, at least theoretically, be modified (see below).

La Commission observe en outre qu’une augmentation des dépôts sur comptes postaux ne se traduit pas nécessairement par une augmentation des dépôts au Trésor, vu que l’obligation d’utilisation peut, en théorie au moins, être modifiée (voir infra).


However, we will not succeed if we do not take strict and drastic measures, if we do not employ all of the necessary means, because these texts will not be enforced without financial and human resources, adopting much more dissuasive sanctions than those that currently exist with regard to illegal fishing. This at least will not be too hard, considering the low number o ...[+++]

Mais on ne s'en sortira pas si on ne prend pas effectivement des mesures exigeantes, rigoureuses, si on n'emploie pas tous les moyens nécessaires, car ces textes ne trouveront pas d'application sans moyens financiers et humains, tout en adoptant des sanctions beaucoup plus dissuasives qu'elles ne le sont aujourd'hui en ce qui concerne la pêche illégale, et ce ne sera pas très difficile, vu le nombre très faible d'infractions et d'amendes qui ont été pris ces derniers temps.


However, we will not succeed if we do not take strict and drastic measures, if we do not employ all of the necessary means, because these texts will not be enforced without financial and human resources, adopting much more dissuasive sanctions than those that currently exist with regard to illegal fishing. This at least will not be too hard, considering the low number o ...[+++]

Mais on ne s'en sortira pas si on ne prend pas effectivement des mesures exigeantes, rigoureuses, si on n'emploie pas tous les moyens nécessaires, car ces textes ne trouveront pas d'application sans moyens financiers et humains, tout en adoptant des sanctions beaucoup plus dissuasives qu'elles ne le sont aujourd'hui en ce qui concerne la pêche illégale, et ce ne sera pas très difficile, vu le nombre très faible d'infractions et d'amendes qui ont été pris ces derniers temps.


whereas world demand for food is rising faster than supply, not least because of rising demand in emerging economies such as India and China for, in particular, meat and dairy products, and therefore also for feed; whereas, according to the Organization for Economic Cooperation and Development (OECD), current US subsidies for converting corn into ethanol have contributed to the global increase in food prices, whic ...[+++]

considérant que la demande mondiale de denrées alimentaires augmente plus vite que l'offre, à cause d'une demande en hausse dans les économies émergentes comme l'Inde et la Chine, notamment en ce qui concerne la viande et les produits laitiers, et donc aussi les aliments pour animaux; considérant que, selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les subventions accordées actuellement aux États-Unis pour la transformation du maïs en éthanol o ...[+++]


If there are now at least 50 000 children in orphanages, we will not be able to resolve this problem using this system. Is the Romanian Government truly exempt, because of its duty to eradicate corruption, from a basic principle of the European Union, which is the non-retroactivity of current laws, under which adoptions have hit ...[+++]

Si actuellement on dénombre au moins 50 000 enfants dans les orphelinats, ce système ne résoudra pas le problème ; et je veux demander si le gouvernement roumain est vraiment exempté, par la nécessité de lutter contre la corruption, d’un principe de base de l'Union européenne, à savoir la non rétroactivité des règles en vigueur, en vertu desquelles, jusqu’à présent, l’on a procédé aux adoptions.




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Date index: 2024-11-13
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