(1) that the operator provides the competent authority with the relevant data on compliance with the permit conditions at least every twenty-four months, which shall be made available on the internet without delay. In the event that a breach of permit conditions has been identified by an inspection in accordance with Article 25, the reporting frequency shall be increased to at least once every twelve months;
(1) l'exploitant soumette à l'autorité compétente tous les vingt-quatre mois au minimum un rapport contenant des données pertinentes sur le respect des conditions d'autorisation, lequel sera consultable sur internet dans les plus brefs délais; à supposer qu'une infraction aux conditions d'autorisation ait été identifiée dans le cadre d'une inspection effectuée conformément à l'article 25, la périodicité du rapport sera portée à tous les douze mois au minimum;