Traduction de «leasing under regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Financial Leasing Corporation Regulations [ Financial Leasing Regulations ]
Règlement sur les sociétés de crédit-bail [ Règlement sur le crédit-bail financier ]

sub-lease | under-lease
sous-louer à bail

sub-lease [ under-lease ]
sous-bail [ sous-location à bail ]

Oil and Gas Lease Agents Regulation
Règlement sur les agents d'affaires

under-regulation
régulation insuffisante

leased asset | capital leased asset | leased asset under capital lease | leased tangible capital asset
actif loué | immobilisation louée | immobilisation corporelle louée | actif loué en vertu d'un contrat de location-financement | actif loué en vertu d'un contrat de location-acquisition

lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease
obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition

area under tenancy | leased area | leased land
terrain à bail

sublease | sub-lease | underlease | under-lease
contrat de sous-location | sous-bail | sous-location | sous-location à bail | sous-louer à bail

contract staff [ external staff | staff not employed under the staff regulations ]
personnel contractuel [ personnel externe | personnel non statutaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

never held owned or leased-in payment entitlements established under Regulation (EC) No 73/2009 or Regulation (EC) No 1782/2003 and who submit verifiable evidence that, on the date fixed by the Member State in accordance with Article 11(2) of Regulation (EC) No 1122/2009 for the claim year 2013, they produced, reared or grew agricultural products, including through harvesting, milking, breeding animals and keeping animals for farming purposes.
n'ont jamais détenu en propriété ou par bail de droits au paiement établis au titre du règlement (CE) no 73/2009 ou du règlement (CE) no 1782/2003 et qui présentent des éléments de preuve vérifiables selon lesquels, à la date fixée par l'État membre conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 pour l'année de demande 2013, ils exerçaient une activité de production, d'élevage ou de culture de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l'élevage et la détention d'animaux à des fins agricoles.

The other point to make about the U.S. is that, although they talk about having disclosure in their leasing under regulation " M," that disclosure does not include rates.
L'autre chose à signaler aux États-Unis est que, bien que le règlement «M» impose la divulgation des conditions de location-bail, cette divulgation n'englobe pas le taux d'intérêt.

(2) On application in writing to the Executive Director, made before the end of the term of a lease and accompanied by any information additional to that described in section 25 that the lessee considers pertinent, the Executive Director shall, if the lessee is not in default under the lease, these Regulations or any direction given under these Regulations, grant a continuance or a further continuance of the lease for an additional five years in respect of any part of the lease area that
(2) Sur demande écrite présentée par un locataire au directeur exécutif avant l’expiration de la période de validité du bail et accompagnée de renseignements en sus de ceux prescrits à l’article 25 que le locataire considère pertinents, le directeur exécutif, si le locataire du bail, du présent règlement ou de toute ordonnance prise en vertu de celui-ci, accorde une prolongation ou une prolongation ultérieure pour une période supplémentaire de cinq ans relativement à toute partie de la zone sous bail qui, selon le cas :

(g) the issuance of a surface lease under the Territorial Lands Act to a holder of a recorded claim under the Northwest Territories and Nunavut Mining Regulations or of an interest under the Canada Petroleum Resources Act, if the surface lease is required to allow the holder to exercise rights under the claim or interest; or
g) l’octroi, en vertu de la Loi sur les terres territoriales, d’un bail pour la surface au détenteur d’un claim enregistré visé par le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut ou au titulaire d’un titre visé par la Loi fédérale sur les hydrocarbures, si ce bail est exigé pour l’exercice des droits qui sont conférés par le claim ou par le titre;

(g) the granting of a surface lease under the Territorial Lands Act to a holder of a recorded claim under the Canada Mining Regulations or of an interest under the Canada Petroleum Resources Act where the surface lease is required to allow the holder to exercise rights under the claim or interest; or
g) à l’octroi d’un bail de surface en vertu de la Loi sur les terres territoriales au détenteur d’un claim enregistré aux termes du Règlement sur l’exploitation minière au Canada ou au titulaire d’un titre en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, si le bail de surface est requis afin de permettre l’exercice des droits qui sont conférés par ce claim ou par ce titre; ou

(g) the granting of a surface lease under the Territorial Lands Act to a holder of a recorded claim under the Canada Mining Regulations or of an interest under the Canada Petroleum Resources Act if the surface lease is required to allow the holder to exercise rights under the claim or interest; or
g) à l’octroi d’un bail de surface, en vertu de la Loi sur les terres territoriales, au détenteur d’un claim enregistré aux termes du Règlement sur l’exploitation minière au Canada ou au titulaire d’un titre aux termes de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, si le bail de surface est requis afin de permettre l’exercice des droits qui sont conférés par le claim ou le titre;

Furthermore, that empowerment should cover: the minimum and maximum duration of commercial loans to mutual funds under the risk management measure under this Regulation; the conditions under which costs related to leasing contracts or second hand equipment may be considered as eligible investment expenditure, as well as the definition of types of renewable energy infrastructure eligible for investment; the conditions applicable to conversion or adjustment of commitments under the measures referred to in Articles 28, 29, 33 and 34, as well as the definition of other situations in which reimbursement of the aid shall not be required.
Par ailleurs, cette délégation devrait couvrir: la durée minimale et maximale des prêts commerciaux aux fonds de mutualisation au titre de la mesure de gestion des risques en vertu de la présente directive; les conditions dans lesquelles les coûts liés à des contrats de location ou à des équipements d'occasion peuvent être considérés comme des dépenses d'investissement admissibles au bénéfice de l'aide, ainsi que la définition des types d'infrastructures en matière d'énergies renouvelables pouvant bénéficier d'un investissement; les conditions applicables à la conversion ou à l'adaptation des engagements pris dans le cadre des mesures visées aux articles 28, 29, 33 et 34, ainsi que la définition des autres situations dans lesquelles le remboursement de l'aide n'est pas exigé.

It should be allowed that the private contractual clause referred to in Article 27 of Regulation (EC) No 795/2004 be inserted or modified in a lease contract until the last date for lodging an application under the single payment scheme in 2006.
Il convient de permettre l’insertion ou la modification dans un contrat de bail de la clause contractuelle privée visée à l’article 27 du règlement (CE) no 795/2004 jusqu’à la date limite d’introduction des demandes au titre du régime de paiement unique pour 2006.

(7) In order to ensure the effective application of this Regulation, the obligations that it creates should rest with the operating air carrier who performs or intends to perform a flight, whether with owned aircraft, under dry or wet lease, or on any other basis.
(7) Afin de garantir l'application effective du présent règlement, les obligations qui en découlent devraient incomber au transporteur aérien effectif qui réalise ou a l'intention de réaliser un vol, indépendamment du fait qu'il soit propriétaire de l'avion, que l'avion fasse l'objet d'un contrat de location coque nue (dry lease) ou avec équipage (wet lease), ou s'inscrive dans le cadre de tout autre régime.