Traduction de «leasing their quotas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

leasing of quotas
location de quotas

Ordinance of 31 January 1996 on Framework Lease Agreements and Declaration of their General Application [ FLAO ]
Ordonnance du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale [ OCBD ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This right is already being impaired or ignored by the assignment of commercial individual transferable quotas — commonly referred to as ITQs — for halibut, sablefish and geoduck, with the right to sell or lease their quota, essentially privatizing a common property resource.
Ce droit est déjà enfreint, voire mis à l'écart, par l'attribution de quotas individuels transférables — que l'on appelle communément les QIT — pour le flétan, la morue charbonnière et la panope, les pêcheurs ayant le droit de vendre ou de louer leurs quotas, ce qui vient essentiellement privatiser une ressource commune.

There is nothing to stop them from leaving the country and living elsewhere while still holding onto their quota and leasing it out at exorbitant lease fees.
Il n'y a rien qui l'empêche de quitter le pays et de vivre ailleurs tout en détenant son quota et de le louer à un coût exorbitant.

I. whereas Uzbek farmers may officially be free operators but they lease their land, buy their fertilizer and are required to meet quotas, all from the government; whereas the government buys its cotton at a fixed price and earns considerable amounts of money from selling the cotton at the much higher world market price,
I. considérant que les agriculteurs ouzbeks peuvent officiellement gérer eux-mêmes leurs terres, mais qu'ils les louent au gouvernement, qu'ils lui achètent leurs engrais et qu'ils doivent respecter des quotas; que le gouvernement achète leur coton à un prix fixe et amasse des sommes d'argent considérables en le revendant au prix du marché mondial, nettement plus élevé;

Effective producers’ organisations will become active players in planning their members' fishing activities and stabilising the markets, in managing their quotas, fishing effort and fleets optimising their quota uptake and in ending discards by swapping and leasing quotas and handling of unwanted catches.
Les organisations de producteurs deviendront des acteurs actifs en ce qui concerne la planification des activités de pêche de leurs membres et la stabilisation des marchés, la gestion des quotas, de l'effort de pêche et des flottes en optimisant l'utilisation de leurs quotas et en mettant fin aux rejets grâce à l'échange et à la location de quotas et au traitement des captures indésirées.

Our fleet is currently in distress, but we have to continue sharing the quota with organizations that are leasing quota at 35¢ a pound to their fishermen, who don't really have the knowledge or equipment necessary to fish across area 12 as a whole and, what is more, are not accountable for the resource because they probably won't be in that fishing area next year and don't have a permanent licence.
À l'heure actuelle, notre flottille est en difficulté, mais nous devons continuer à partager le contingent avec des organisations qui louent du quota à 35 ¢ la livre à leurs pêcheurs, qui n'ont pas vraiment les connaissances et l'équipement nécessaires pour faire la pêche sur l'ensemble du territoire de la zone 12 et, qui plus est, n'ont aucune imputabilité à l'égard de la ressource parce qu'ils ne seront probablement pas dans ce secteur de pêche l'année suivante ou qu'ils n'ont pas de permis permanent.

Will the Commission outline what, if any, impact assessments were carried out into the impact of the proposed changes to the milk quota regime, Council Regulation EC 1256/1999 , and, in particular, its impact on people who have opted for early retirement schemes and those who have been leasing their quotas over the last few years?
La Commission pourrait-elle préciser brièvement quelles évaluations d'impact ont été éventuellement effectuées pour étudier les effets des changements proposés au régime des quotas laitiers - règlement (CE) 1256/1999 du Conseil - et, plus particulièrement, les répercussions sur les personnes ayant opté pour un programme de retraite anticipée et sur les producteurs ayant loué à terme leurs quotas au cours des dernières années.

Will the Commission outline what, if any, impact assessments were carried out into the impact of the proposed changes to the milk quota regime, Council Regulation EC 1256/1999, and, in particular, its impact on people who have opted for early retirement schemes and those who have been leasing their quotas over the last few years?
La Commission pourrait-elle préciser brièvement quelles évaluations d'impact ont été éventuellement effectuées pour étudier les effets des changements proposés au régime des quotas laitiers - règlement (CE) 1256/1999 du Conseil - et, plus particulièrement, les répercussions sur les personnes ayant opté pour un programme de retraite anticipée et sur les producteurs ayant loué à terme leurs quotas au cours des dernières années.

High quota values can provide the incentive and the financial means for many low margin producers, and those with no successor, to leave farming by selling or leasing their quota to more efficient expanding producers or new entrants.
La valeur élevée des quotas peut être pour bon nombre de producteurs travaillant avec de faibles marges et pour des exploitants sans successeur une source potentielle de rentrées financières qui les incite à cesser l'activité agricole en cédant ou en louant leurs quotas à des producteurs plus efficaces qui souhaitent développer leur activité ou à de nouveaux venus.

Furthermore member states will have the possibility of transferring to the national reserve the quota from those to whom quota reverts at the end of a leasing contract but who choose neigther to resume production themselves nor to sell their quota.
En outre, les États membres auront la possibilité de transférer à la réserve nationale le quota du bailleur qui, à l'expiration du contrat de location, n'a l'intention ni de reprendre la production laitière ni de vendre son quota.