Will the Commission outline what, if any, impact assessments were carried out into the impact of the proposed changes to the milk quota regime, Council Regulation EC 1256/1999 , and, in particular, its impact on people who have opted for early retirement schemes and those who have been leasing their quotas over the last few years?
La Commission pourrait-elle préciser brièvement quelles évaluations d'impact ont été éventuellement effectuées pour étudier les effets des changements proposés au régime des quotas laitiers - règlement (CE) 1256/1999 du Conseil - et, plus particulièrement, les répercussions sur les personnes ayant opté pour un programme de retraite anticipée et sur les producteurs ayant loué à terme leurs quotas au cours des dernières années.