Traduction de «leasing arrangement which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

financial leasing | leasing | financial lease | finance lease | leasing arrangement
crédit-bail | bail financier | location-financement | leasing | leasing financier

leasing | rental agreements | leasing arrangements | leasing process
processus de crédit-bail

financial leasing arrangement
accord de bail financier

lend lease arrangement
accord de prêt-bail

cash and share-leasing arrangement
entente de location fermage-métayage [ location par fermage et métayage ]

dry-lease arrangement
location sans services

build-lease arrangement
arrangement de construction location

leasing arrangement
arrangement de location

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

*corporate tax arrangements, which allow the purchase/leasing and running costs of the company cars to be deducted from the taxable profit and
*des règles d'imposition des sociétés permettent de déduire des bénéfices imposables les dépenses afférentes à l'achat/la location en crédit-bail des voitures de société ainsi qu'à leurs frais d'exploitation; et

The Arrangement shall apply to all official support provided by or on behalf of a government for export of goods and/or services, including financial leases, which have a repayment term of two years or more.
L'Arrangement s'applique à tout le soutien public accordé par un gouvernement ou au nom d'un gouvernement pour l'exportation de biens et/ou de services, y compris les opérations de crédit-bail, assorti d'un délai de remboursement d'au moins deux ans.

The Minister intends to confiscate quotas not offered for sale on two bases: if the quota owner does not produce for two consecutive years or if the quota owner has a leasing arrangement which expires in March one year and he does not sell his quota by the end of March the following year.
La ministre a l’intention de confisquer les quotas qui ne seront pas offerts à la vente dans deux cas: si le détenteur de quota ne produit pas pendant deux années consécutives, ou si le détenteur de quota a un accord de location qui arrive à expiration en mars d’une année et qu’il ne vend pas son quota avant la fin mars de l’année suivante.

The current lease arrangement that exists between the hospital and the government will expire in roughly eight years, at which point the Liberal government is threatening to raise the rent by several millions of dollars to equal full market value.
Le bail actuel conclu entre l'hôpital et le gouvernement arrivera à échéance dans environ huit ans, et le gouvernement libéral menace de hausser le loyer de plusieurs millions de dollars à partir de ce moment-là, pour qu'il atteigne sa pleine valeur marchande.

"Aviation Flights which arrive at or depart from an airport situated in the territory of a Member State to which the Treaty applies. This activity shall not include: (a) military flights performed by military aircraftflights by customs and police services, flights for search and rescue purposes as well as medical and disaster relief including fire-fighting which are authorised by the appropriate competent authority; (b) flights for humanitarian purposes under a mandate from the United Nations or its subsidiary organisations and Emergency Medical Service flights, if the aircraft operator has been instructed to perform them (e.g. by the United Nations) or holds the necessary official authorisation (licence for such EMS flights under its Air Operator's Certificate); (c) flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made; (d) training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew where this is substantiated by an appropriate remark in the flight plan provided that the flight does not serve for the transport of passengers and/or cargo ; (e) flights performed exclusively for the purpose of scientific research or for the purpose of checking, testing, qualifying or certifying aircraft , equipment or air-traffic-management procedures , whether airborne or ground-based; ferrying new aircraft as well as ferry flights performed by or on behalf of an aircraft owner as a consequence of the occurrence of a sudden early termination event, event of default, repossession, or similar occurrence in respect of a leasing, charter or similar arrangement ; and (f) flights performed by aircraft with a certified maximum take-off weight of less than 20 000 kg , under the condition that operators of these aircraft participate in an offset scheme which operates according to strict criteria and which must be open to external control (comparab ...
"Aviation Vols à l'arrivée et au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité; Sont exclus de cette définition: ▐ (a) les vols militaires exécutés par les avions militaires, les vols des services des douanes et de police, les vols de recherche et de sauvetage, ainsi que les vols pour interventions médicales et de secours en cas de catastrophe, y compris de lutte contre les incendies, autorisés par l'autorité compétente appropriée; (b) les vols effectués à des fins humanitaires, pour le compte des Nations unies ou de leurs organes subsidiaires et les vols pour interventions médicales urgentes si l'exploitant est en possession d'un ordre de mission correspondant (par ex. des Nations unies) ou d'une autorisation des autorités compétentes (autorisation de vols ambulanciers dans le cadre d'un certificat d'exploitation aérienne); ▐ (c) les vols se terminant à l'aérodrome d'où l'aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n'a été effectué; (d) les vols d'entraînement effectués exclusivement aux fins d'obtention d'une licence, ou d'une évaluation dans le cas du personnel navigant de pilotage, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers ou de marchandises; ▐ (e) les vols effectués exclusivement à des fins de recherche scientifique ou aux fins de contrôles, d'essais, de tests ou de certification d'aéronefs, d'équipements ou de procédures de gestion du trafic aérien, embarqués ou au sol, les vols de convoyage effectués par un propriétaire d'aéronef ou pour son compte par suite d'une résiliation anticipée inopinée, d'un cas de défaillance, d'une reprise de possession, ou d'une circonstance similaire dans le cadre d'un accord de crédit-bail, d'affrètement ou du même type; (f) les vols effectués par des aéronefs dont le poids maximal au décollage certifié est inférieur à 20 000 kg, à condition que l ...

Finally, the Council accepted Parliament’s amendments on periods and conditions for authorisations and transitional arrangements, in which Parliament has ensured that interests in ownership are put on an equivalent footing to leasing arrangements.
Le Conseil a finalement accepté les amendements du Parlement quant aux délais et aux conditions des autorisations et des dispositions transitoires; le Parlement a ainsi veillé à ce que les participations en propriété soient placées sur le même pied que les contrats de bail.

6. Recalls that, following a request by the budgetary authority, the Court of Auditors drew up a technical opinion in 1996 concerning the financial commitments governing the Court of Justice's buildings; recalls, furthermore, that the above opinion contained no criticism of the legal and financial arrangements of the lease-option agreement of 1994 between the Court of Justice and Luxembourg, a fact which enabled the Parliament's Committee on Budgets to authorise an advance payment pursuant to that agreement (see transfer of appropriations nº 27/96); wonders why the reservations of the Court of Auditors on those arrangements, as summarised in paragraph 20 e of its Special Report nº 5/2000, were not aired in its 1996 technical opinion;
6. rappelle que, suite à une demande formulée par l'autorité budgétaire, la Cour des comptes a élaboré en 1996 un avis technique concernant les engagements financiers régissant les immeubles de la Cour de justice; rappelle en outre que cet avis ne contenait aucune critique visant les montages juridique et financier mis en place par la convention de location-achat conclue en 1994 entre la Cour de justice et les autorités luxembourgeoises, ce qui a permis à la commission des budgets du Parlement d'autoriser un paiement anticipé dans le cadre de cette convention (cf. virement de crédit nº 27/96); se demande pourquoi les réserves de la Cour des comptes visant ces arrangements, telles que résumées au point 20 e) de son rapport spécial nº 5/2000, n'ont pas été formulées dans son avis technique de 1996;

Minister McCallum shares with our department and me the view that we can achieve greater efficiencies through different approaches on management, through greater rigour in the control of space usage, and through more effective negotiating of our leasing arrangements, which we are doing now.
Le ministre McCallum est d'accord avec les gens de mon ministère et avec moi-même pour dire que nous pouvons réaliser des gains d'efficience en adoptant des approches de gestion différentes, grâce à une plus grande rigueur dans le contrôle de l'utilisation des locaux et en négociant plus efficacement nos baux, et c'est ce que nous faisons en ce moment.