Senator Carignan: I do not want to comment on the interpretation, particularly since we have learned that there is a case before the courts pertaining to the interpretation. However, it is clear that if the appointment was made, it was supported by various legal experts who feel, as we do, that Justice Nadon has the right, as a Quebecer, to sit on the Supreme Court and that he exercised that right.
Le sénateur Carignan : Je ne veux pas faire de commentaires sur l'interprétation, d'autant plus qu'on a appris qu'il y avait un litige à ce sujet devant les tribunaux, mais il est évident que, si cette nomination a été faite, c'est parce qu'elle a été appuyée par différents experts en droit qui considèrent, comme nous, que le juge Nadon a le droit, comme Québécois, de siéger à la Cour suprême et que ce droit a été exercé.
