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And shall notify it
At least one of the members must be legally qualified
By …
Of any subsequent amendment affecting them
Without delay

Vertaling van "leading member must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
at least one of the members must be legally qualified

au moins un des membres est juriste


Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.


Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
For the purposes of considering the exclusion, on the grounds of his participation in a terrorist organisation of a person seeking international protection, possibly as a leading member, must the act of instigation or participation referred to in Article 12(3) of Directive 2004/83/EC relate to the commission of a terrorist offence as defined in Article 1 of Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism, or may it relate to participation in a terrorist group as referred to in Article 2 of that framework decision?

Dans le cadre de l’examen de l’exclusion d’un demandeur de protection internationale en raison de sa participation à une organisation terroriste, le cas échéant en tant que dirigeant, l’acte d’instigation ou de participation, visé à l’article 12, paragraphe 3 de la directive 2004/83/CE, doit-il être relatif à la commission d’une infraction terroriste telle que définie à l’article 1er de la décision-cadre 2002/475/JAI du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme ou peut-il être relatif à la participation à un groupe terroriste, visé à l’article 2 de ladite décision-cadre?


takes the view that, with respect to the climate and energy target (reducing greenhouse gas emissions by 20 %, increasing the share of renewable energy sources to 20 % and improving energy efficiency by 20 %), enhanced environmental quality must remain a priority in the Structural Fund programmes in all the Member States and points out that around third of the total cohesion resources (EUR 105 billion) is being deployed to this end ...[+++]

est d'avis qu'en ce qui concerne l'objectif relatif au climat et à l'énergie (réduire les émissions de gaz à effet de serre, accroître la part des énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique de respectivement 20 %), l'amélioration de la qualité de l'environnement doit continuer de constituer une priorité des programmes des Fonds structurels dans tous les États membres, et constate qu'au cours de la période de programmation actuelle, environ un tiers des fonds destinés à la cohésion (soit 105 milliards d'euros) est consacré à cette priorité; considère par ailleurs que la création de nouveaux instruments de financement da ...[+++]


Prospective members must have high-calibre expertise or experience related to the issue being discussed, have the demonstrated ability to participate in the discussion with an open mind and objectively review the information provided to the panel by Health Canada, and be free of any affiliation that would lead to the belief that they could not review the evidence before them objectively.

Il doit s'agir de personnes qui ont une expérience ou une expertise de haut calibre dans le domaine en question, qui ont démontré leur aptitude à participer à un débat en faisant preuve d'ouverture d'esprit et à examiner objectivement les informations que leur soumet Santé Canada, et qui n'ont pas d'affiliation susceptible de laisser planer le doute sur leur capacité d'examiner en toute objectivité les dossiers qui leur sont soumis.


Hon. Ed Broadbent (Ottawa Centre, NDP): Mr. Speaker, whereas the large majority of the world's democracies have some form of proportional representation, and whereas leading members of the Commonwealth including Scotland, Ireland, Wales, New Zealand and Australia have also embodied some form of PR, and whereas electoral systems that include PR have much better representation of women and visible minorities as well as better regional representation of caucuses, we must resolve that Canada catch ...[+++]

L'hon. Ed Broadbent (Ottawa-Centre, NPD): Monsieur le Président, puisque la majorité des démocraties du monde ont adopté un système de représentation proportionnelle, puisque des chefs de file du Commonwealth, dont l'Écosse, l'Irlande, le pays de Galles, la Nouvelle-Zélande et l'Australie, ont aussi opté pour une forme de représentation proportionnelle et puisque les systèmes électoraux basés sur la représentation proportionnelle représentent beaucoup mieux les femmes, les minorités visibles et les régions, nous devons faire en sorte que le Canada emboîte le pas et entreprenne une réforme démocratique.


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It must not be part of the government. The lead members of that mechanism must not be appointed simply by one political party.

Ce mécanisme doit être extérieur au gouvernement, et les personnes qui en assureront la direction ne doivent pas être nommées simplement par un parti politique.


NGOs in the other Member States may participate but the project lead organisation must come from one of the new Member States.

Les ONG des autres États membres peuvent participer, mais la direction du projet sera confiée à une organisation issue d'un des dix nouveaux membres.


(10) The specific characteristics of the combat against the sexual exploitation of children must lead Member States to lay down effective, proportionate and dissuasive sanctions in national law.

(10) Les spécificités de la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants doivent conduire les États membres à établir, dans leur législation, des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.


Why should we let it join the Inter-Parliamentary Union?” Then, there were those who were saying “If we want Saudi Arabia's legislative system to eventually include women as members of the Shoura, to eventually have members elected to that council and to ensure that these members are not at the mercy of an autocratic ruler, if we really want to lead Saudi Arabia down the road to a more democratic system, even though it must be recognized that ...[+++]

Pourquoi les admettrions-nous à l'Union interparlementaire?» De l'autre côté, il y avait ceux et celles qui disaient: «Si on veut éventuellement que le système législatif en Arabie saoudite en vienne éventuellement à voir des femmes être nommées membres de la Choura, à voir éventuellement les membres de la Choura être élus, à voir leur poste non pas soumis à l'arbitraire d'un pouvoir autocratique, si on veut, effectivement amener l'Arabie saoudite sur la voie d'une plus grande démocratie, quoiqu'il faille reconnaître que la Choura a déjà beaucoup progressé par rapport à ce qui existait il n'y a pas si longtemps en termes du nombre de mem ...[+++]


(11) Whereas the use of means of distance communication must not lead to a reduction in the information provided to the consumer; whereas the information that is required to be sent to the consumer should therefore be determined, whatever the means of communication used; whereas the information supplied must also comply with the other relevant Community rules, in particular those in Council Directive 84/450/EEC of 10 September 1984 relating to the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning misleading advertisi ...[+++]

(11) considérant que l'utilisation de techniques de communication à distance ne doit pas conduire à une diminution de l'information fournie au consommateur; qu'il convient donc de déterminer les informations qui doivent être obligatoirement transmises au consommateur, quelle que soit la technique de communication utilisée; que l'information transmise doit en outre être faite en conformité avec les autres règles communautaires pertinentes, et en particulier avec celles de la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publi ...[+++]


In this context, the development of joint inspection objectives and joint methods of assessment for the national inspection systems must be promoted, and the inspections carried out by the inspectorates in the Member States must lead to uniform penalties which are dissuasive, proportionate and effectively applied.

Ainsi, l'élaboration d'objectifs communs d'inspection et de méthodes communes d'évaluation des systèmes nationaux d'inspection doit être encouragée. Par ailleurs, les contrôles exercés par les services d'inspection des États membres doivent déboucher sur des sanctions homogènes qui soient à la fois dissuasives, proportionnées et effectivement appliquées.




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Date index: 2023-09-14
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