Vertaling van "laying down precisely what " (Engels → Frans) :

It is necessary to lay down precise rules for the transmission of such fingerprint data to the Central System, the recording of such fingerprint data and of other relevant data in the Central System, their storage, their comparison with other fingerprint data, the transmission of the results of such comparison and the marking and erasure of the recorded data.
Il est nécessaire de fixer des règles précises pour la transmission de ces données dactyloscopiques au système central, l'enregistrement de ces données dactyloscopiques et d'autres données pertinentes dans le système central, leur conservation, leur comparaison avec d'autres données dactyloscopiques, la transmission des résultats de cette comparaison et le marquage et l'effacement des données enregistrées.

The Chairman: We're not going to lay down exactly what.I can't speak to this, but I've been getting up-to-date information as we've been sitting.
Le président: Nous n'allons pas indiquer exactement ce que.Je ne peux pas en parler, mais j'ai obtenu de l'information récente lorsque nous siégions.

The Article provides that, in such a situation, the national patent will cease to have effect and lays down precisely when this will be the case.
L'article prévoit que, dans une telle situation, le brevet national cesse de produire ses effets et précise le moment où cela arrive.

The Convention lays down precise rights and duties regarding access to information, including deadlines for providing information and the grounds on which public authorities may refuse access to certain types of information.
La convention prévoit des droits et obligations précis en matière d'accès à l'information, notamment concernant les délais de transmission et les motifs dont disposent les autorités publiques pour refuser l'accès à certains types d'information.

The Directive lays down precise criteria for the prudential valuation of shareholders and management in connection with a planned acquisition, together with clear rules for their application.
La présente directive fixe des critères précis aux fins de l'évaluation prudentielle des actionnaires et de la direction dans le cadre d'une acquisition envisagée et définit une procédure claire pour leur application.

(7) It is necessary to lay down precise rules on the transmission of such fingerprint data to the Central Unit, the recording of such fingerprint data and other relevant data in the central database, their storage, their comparison with other fingerprint data, the transmission of the results of such comparison and the blocking and erasure of the recorded data.
(7) Il est nécessaire de fixer des règles précises sur la transmission de ces données dactyloscopiques à l'unité centrale, l'enregistrement de ces données dactyloscopiques et d'autres données pertinentes dans la base de données centrale, leur conservation, leur comparaison avec d'autres données dactyloscopiques, la transmission des résultats de cette comparaison et le verrouillage et l'effacement des données enregistrées.

EU telecoms rules, in particular Article 12 of the Authorisation Directive (2002/20/CE), lay down precise provisions relating to the administrative charges that Member States can levy on operators authorised to provide telecoms services and networks.
Les règles de l'UE en matière de télécommunications et, plus précisément, l'article 12 de la directive «autorisation» (2002/20/CE), établissent des dispositions précises concernant les charges administratives que les États membres peuvent imposer aux opérateurs autorisés à fournir des services et réseaux de télécommunications.

Hence, the Commission's desire to lay down precise Community rules in this field.
D'où la volonté de la Commission de définir des règles communautaires précises dans ce domaine.

Directive 76/160/EEC has fulfilled an important function, not only by laying down precise criteria to guarantee high quality bathing water for Community citizens but also by reason of the information procedure it contains requiring the publication of an annual report.
La Directive 76/160 a joué un rôle important, non seulement en raison des critères précis qu'elle a imposés pour assurer aux citoyens communautaires des eaux de baignade de qualité, mais également en raison de la procédure d'information prévue qui impose la publication d'un rapport annuel.

Member States did not agree on the first approach which would involve laying down precise criteria to be taken into account when sharing out displaced persons.
La première, préconisant le recours à des critères précis dont il conviendrait de tenir compte pour une telle répartition, fait l'objet de divergences entre les Etats membres.