Laying aside altogether the provisions of the Bills of Exchange Act and the Bank Act, what would be the practical result of a bank refusing to cash a person's cheque because of their social condition?
Laissons de côté pour l'instant les dispositions de la loi sur les lettres de change et de la Loi sur les banques. Qu'arriverait-il si une banque refusait d'encaisser le chèque d'une personne en raison de sa condition sociale?