Whereas a Protocol supplementary to the Vienna Convention, the Montreal Protocol on substances that deplete the ozone layer, hereinafter referred to as the 'Montreal Protocol`, was negotiated and adopted on 16 September 1987; whereas the Protocol has been signed by the Community and by all of its Member States;
considérant qu'un protocole additionnel à la convention de Vienne, le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, ci-après dénommé «protocole de Montréal», a été négocié et adopté le 16 septembre 1987; que ce protocole a été signé par la Communauté et par tous ses États membres;