(7) The Court noted that in these repayment and rescheduling agreements, the State did not act as a public investor whose conduct must be compared with the conduct of a private investor laying out capital with a view to realising a profit but as a public creditor which, like private creditor, seeks to recover sums owing to it.
(7) La Cour relève que dans ces accords de remboursement et de rééchelonnement, "l'État ne s'est pas comporté comme un investisseur public dont l'intervention devrait être comparée au comportement d'un investisseur privé qui place son capital en vue d'une rentabilisation de celui-ci, mais comme un créancier public qui, à l'instar d'un créancier privé, cherche à récupérer des sommes qui lui sont dues".