Traduction de «lay institution namely » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Institution name
nom de l'établissement

institution name code | institution name identification
code du nom de l'établissement | identification du nom de l'établissement

institution branch location name | institution branch place
emplacement de l'agence | nom de l'emplacement de l'agence de l'établissement

Fung Lay Kok Institute of Taoism
Fung Lay Kok Institute of Taoism

Agreement with the International Patent Institute laying down the procedures for its collaboration with the European Patent Office
Accord avec l'Institut international des brevets fixant les modalités de sa collaboration avec l'Office européen des brevets

beneficiary's financial institution name and address
nom et adresse de l'institution financière du bénéficiaire

instructing financial institution name and address
nom et adresse de l'institution financière donneuse d'instruction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Each institution shall lay down the conditions in accordance with which the staff it designates and empowers to administer accounts in the local units referred to in Article 72 are authorised to communicate the names and specimen signatures to local financial institutions.
Chaque institution détermine les conditions dans lesquelles les agents désignés par elle et habilités à disposer des comptes ouverts dans les unités locales visées à l’article 72 sont autorisés à communiquer les noms et les spécimens de signatures aux organismes financiers sur place.

The Directive lays down the procedure to be followed where a credit institution does not comply with the obligations incumbent on it as a member of a deposit-guarantee scheme, namely that the competent authorities take all appropriate measures, including sanctions going as far as withdrawal of the credit institution's authorisation, to ensure it complies with its obligations.
La directive précise la procédure à suivre lorsqu'un établissement de crédit ne remplit pas les obligations qui lui incombent en tant que membre du système de garantie de dépôts; les autorités compétentes prennent des mesures appropriées, y compris des sanctions pouvant aller jusqu’à la révocation de l’agrément de l’établissement de crédit, pour garantir que ce dernier remplira ses obligations.

Do you not feel that your logic is seriously flawed when you claim to accept homosexuals, but in the same breath reject their loving commitment to each other or their right to avail themselves of an important lay institution, namely marriage?
Ne croyez-vous pas que, sur le strict plan de la logique, il y a une brisure importante entre le fait de dire qu'on accepte les personnes homosexuelles et le fait de préciser qu'on n'accepte pas leur engagement amoureux et qu'on ne les considère pas assez bien pour leur accorder le droit à cette grande institution laïque qu'est le mariage?

This definition shall not include financial or budget plans and programmes, namely those laying down how particular projects or activities should be financed or those related to the proposed annual budgets, internal work programmes of a Community institution or body, or emergency plans and programmes designed for the sole purpose of civil protection.
Sont exclus de cette définition les plans et programmes budgétaires ou financiers, à savoir ceux qui fixent les modalités de financement de projets ou d’activités particuliers, ou ceux qui portent sur les propositions de budget annuel, les programmes de travail internes d’une institution ou d’un organe communautaire et les plans et programmes d’urgence établis exclusivement dans un but de protection civile.

‘harmonised standard’ means a non-binding technical specification adopted by a standardisation body, namely the European Committee for Standardisation (CEN), the European Committee for Electrotechnical Standardisation (CENELEC) or the European Telecommunications Standards Institute (ETSI), on the basis of a remit issued by the Commission in accordance with the procedures laid down in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services
«norme harmonisée»: spécification technique adoptée par un organisme de normalisation, à savoir le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) ou l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI), dans le cadre d'un mandat délivré par la Commission conformément aux procédures établies par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information , et dépourvue de caractère obligatoire.

This definition shall not include financial or budget plans and programmes, namely those laying down how particular projects or activities should be financed or those related to the proposed annual budgets, internal work programmes of a Community institution or body, or emergency plans and programmes designed for the sole purpose of civil protection;
Sont exclus de cette définition les plans et programmes budgétaires ou financiers, à savoir ceux qui fixent les modalités de financement de projets ou d’activités particuliers, ou ceux qui portent sur les propositions de budget annuel, les programmes de travail internes d’une institution ou d’un organe communautaire et les plans et programmes d’urgence établis exclusivement dans un but de protection civile;

Each institution shall lay down the conditions in accordance with which the staff it designates and empowers to administer accounts in the local units referred to in Article 254 are authorised to communicate the names and specimen signatures to local financial institutions.
Chaque institution détermine les conditions dans lesquelles les agents désignés par elle et habilités à disposer des comptes ouverts dans les unités locales visées à l'article 254 sont autorisés à communiquer les noms et les spécimens de signatures aux organismes financiers sur place.