Traduction de «lawsuit that would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

case pending | lawsuit pending | pending action | pending lawsuit | pending proceedings
affaire en cours | affaire pendante

Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.
Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

while it would be questionable to say that
bien qu'il serait discutable d'affirmer que...

savings that would accrue to the exporter
les économies qui seraient réalisées par l'exportateur

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]
action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

liability lawsuit | tort action
action en responsabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, a more targeted solution might be to apply those of the country of litigation, but adjust them by means of a "corrective factor" or "weighting" which would take account of the differences in the cost of living in the two countries involved or, alternatively, to apply the more flexible and objective test which allows the authorities to take into account both the applicant's disposable income and the likely cost of the lawsuit.
Toutefois, une solution plus ciblée pourrait retenir les critères du pays du litige, mais en les adaptant au moyen d'un "coefficient correcteur" ou d'une "pondération" qui tiendrait compte de la différence du coût de la vie entre les deux pays impliqués; on pourrait aussi appliquer le critère objectif plus souple qui autorise les autorités à tenir compte tant du revenu disponible du requérant que du coût éventuel de l'action en justice.

We are here today in appreciation of the proposed legislation, but we also hope that the exemption for ritual preparation for both the Jewish and Islamic communities can be made more explicit to make it impossible for anyone to bring lawsuits that would put the Jewish community in an uncomfortable position.
Nous sommes ici aujourd'hui pour examiner la mesure proposée, mais nous espérons également que l'exemption pour fins de préparation rituelle, tant pour les communautés juive qu'islamique, sera rendue plus explicite pour que personne ne puisse intenter des poursuites qui pourraient incommoder la communauté juive.

We are all assuming that this would always be the type of lawsuit that would involve libel, slander or defamation, but it could be any number of other issues in terms of a relationship between the plaintiff suing a member of Parliament.
Nous supposons tous qu'il s'agirait toujours d'une poursuite pour libelle diffamatoire, mais il pourrait s'agir de tout autre type de poursuite concernant la relation entre le plaignant et un député.

For his part, the member for Regina—Lumsden—Lake Centre stated that, in the case of a legitimate lawsuit, there would be a conflict of interest.
Pour sa part, le député de Regina—Lumsden—Lake Centre a dit que, dans le cas où il y a une poursuite légitime, il y aura un conflit d'intérêts.

12. Is concerned that the EPLA would only reduce litigation costs in a small number of cases in which multi-jurisdictional litigation takes place today, while increasing the average cost of most patent lawsuits and thereby exposing SMEs to greater risks (according to the EPO's EPLA-related impact assessment, the overall cost of a small to medium-scale litigation would be in the range from € 97 000 to € 415 000, for the first instance alone);
12. est préoccupé du fait que l'EPLA ne réduirait les coûts de contentieux que dans le petit nombre de cas de litiges intéressant plusieurs juridictions qui se présentent à l'heure actuelle, alors que le coût moyen de la plupart des poursuites en matière de brevet augmenterait, ce qui exposerait le SME à des risques accrus (selon l'évaluation d'impact concernant l'EPLA effectuée par l'OEB, le coût total d'un litige d'importance moyenne serait de l'ordre de 97 000 euros à 415 000 euros, rien qu'en première instance);

11. Is concerned that the EPLA would only reduce litigation costs in a small number of cases in which multi-jurisdictional litigation takes place today, while increasing the average cost of most patent lawsuits and thereby exposing SMEs to greater risks (according to the EPO's EPLA-related impact assessment, the overall cost of small to medium-scale litigation would be in the range between € 97 000 and € 415 000 for the first instance alone);
11. s'inquiète que l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens ne permettrait de réduire les frais de contentieux que dans un petit nombre des affaires qui aujourd'hui donnent lieu à des contentieux multijuridictionnels, tout en augmentant le coût moyen de la plupart des contentieux relatifs aux brevets et exposant du même coup les PME à des risques plus grands (selon l'évaluation d'impact réalisée par l'OEB sur l'EPLA, le coût global des petits et moyens contentieux serait compris, rien qu'en première instance, entre 97 000 et 415 000 euros);

Moreover, making such insurance compulsory would increase the cost of insurance for all consumers and could encourage abusive lawsuits instead of an out-of-court settlement of accidents. This would increase the cost of insurance in a number of Member States.
De plus, le fait de rendre cette assurance obligatoire ne ferait qu’augmenter le coût de l’assurance pour tous les consommateurs et pourrait encourager des procès abusifs au lieu d’un arrangement à l’amiable des accidents, ce qui aurait pour conséquence d’augmenter le coût de l’assurance dans un certain nombre d’États membres.

Her advice as a lawyer was to vote for the report as it stood, because it would mean more cases and lawsuits.
Je lui ai demandé un conseil et elle m'a répondu : "Tel qu'il est, ce rapport est excellent pour les avocats parce qu'il fera augmenter le nombre d'affaires et les actions en justice.

Is this intended to pre-empt any kind of a civil lawsuit, or is it just to codify in contemplation of a lawsuit that would result?
Cette disposition a-t-elle pour objet d'éviter des poursuites au civil, ou s'agit-il simplement de codifier les choses dans l'éventualité de poursuites?

Yet he claimed that Alcan would withdraw its lawsuit, Kitimat would get 2,000 new jobs, the evil Kemano completion project was dead, and the water and wild salmon of the Nechako had been saved.
Pourtant, il a prétendu qu'Alcan retirerait ses accusations, que Kitimat obtiendrait 2 000 nouveaux emplois, que le sinistre projet Kemano était mort et enterré et que l'eau et le saumon sauvage de la Nechako étaient sauvés.