Vertaling van "laws would enhance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Action Plan on Modernising Company Law and Enhancing Corporate Governance in the EU
Plan d'action pour la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation
coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This in turn would enhance certainty as to the law and would enable proceedings to be handled more quickly and more cheaply; both parties stand to gain.
Elle contribuerait ainsi à une meilleure sécurité juridique et permettrait l'accélération et la diminution des coûts d'éventuelles procédures judiciaires ; en ceci elle présenterait des avantages pour les deux parties.

The EU will therefore continue to support discussions at WIPO on substantive patent law harmonization. This would enhance patent quality and reduce costs, for the benefit of users of the patent system world-wide.
L'UE va donc continuer à encourager la poursuite du débat au sein de l'OMPI sur l'harmonisation du droit matériel des brevets en vue d'améliorer la qualité des brevets et d'en réduire les coûts, pour le plus grand avantage des utilisateurs des systèmes de brevets dans le monde entier.

A collective redress mechanism would enhance effective enforcement of competition law and consumer protection.
Un mécanisme de recours collectif améliorerait la mise en œuvre effective du droit de la concurrence et la protection des consommateurs.

R. whereas a European Law of Administrative Procedure would enhance the Union's legitimacy and increase the confidence of citizens in the Union's administration;
R. considérant qu'un droit européen de la procédure administrative renforcerait la légitimité de l'Union et augmenterait la confiance des citoyens dans l'administration de l'Union;

7. Believes that Russia would thereby evidence its strong commitment to enhancing its role and its companies’ involvement in the multilateral trading system; views the opening of Russia’s economy to more international trade and investment as an added incentive for the Russian Government to strongly pursue its ongoing reforms, fighting corruption, implementing the rule of law and enhancing the business climate;
7. est d'avis que la Russie, en agissant de la sorte, proclamerait sa détermination à renforcer sa participation et celle de ses entreprises au système commercial multilatéral; perçoit l'ouverture de l'économie russe à des échanges et des investissements plus internationaux comme une raison supplémentaire, pour le gouvernement russe, de poursuivre implacablement les réformes en cours, la lutte contre la corruption et de continuer à faire appliquer l'État de droit et à améliorer le climat des affaires;

59. Emphasises that strengthening the rule of law in all areas of Russian public life, including the economy, would benefit society as a whole; calls for the strengthening of the EU-Russia human rights dialogue in order to promote positive changes in the human rights situation in Russia; calls for actions and implementation of initiatives which would enhance contacts between European and Russian civil societies and which would strengthen Russian civil society; stresses the importance of the Partnership for Modernisation in this context; underlines at the same time the need for a reinvigorated partnership with Russia, based on mutual respect and reciprocity, on the issues of the fight against terrorism, energy security and supply, climate change, disarmament, conflict prevention and nuclear non-proliferation, including with reference to Iran, Afghanistan and the Middle East, in pursuit of the goal of strengthening global security and stability;
59. insiste sur le fait que le renforcement de l'état de droit dans tous les domaines de la vie publique russe, notamment l'économie, profiterait à l'ensemble de la société; demande un renforcement du dialogue UE-Russie sur les droits de l'homme en vue de favoriser des changements positifs dans la situation des droits de l'homme en Russie; appelle à des actions et à la mise en œuvre d'initiatives visant à développer les contacts entre les sociétés civiles russes et européennes et pouvant renforcer la société civile russe; souligne l'importance du partenariat pour la modernisation dans ce contexte; souligne dans le même temps la nécessité d'un partenariat régénéré avec la Russie, fondé sur le respect mutuel et la réciprocité, pour ce qui est des problèmes de lutte contre le terrorisme, de sécurité énergétique et d'approvisionnement en énergie, de changement climatique, de désarmement, de prévention des conflits et de non-prolifération nucléaire, notamment par rapport à l'Iran, à l'Afghanistan et au Moyen-Orient, dans l'objectif de renforcer la sécurité et la stabilité mondiale;

This approximation of laws would enhance the rights of all suspects and defendants generally throughout the European Union and would facilitate the application of the principle of mutual recognition.
Ce rapprochement des législations renforcerait de manière générale les droits de tous les suspects et personnes mises en cause à travers l'Union européenne et faciliterait l'application du principe de reconnaissance mutuelle.

In cases where the sentenced person could be transferred to a Member State and to a third country under national law or international instruments, the competent authorities of the issuing and executing States should, in consultations, consider whether enforcement in the executing State would enhance the aim of social rehabilitation better than enforcement in the third country.
Lorsque la personne condamnée peut être transférée vers un État membre et vers un pays tiers en vertu du droit national ou d’instruments internationaux, les autorités compétentes des États d’émission et d’exécution devraient, lors de consultations, examiner si l’exécution de la condamnation dans l’État d’exécution est susceptible de faciliter davantage la réalisation de l’objectif de réinsertion sociale que l’exécution dans le pays tiers.

In particular, enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection would comply with Union law on patents since enhanced cooperation would respect pre-existing acquis
La coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire serait conforme notamment au droit de l’Union sur les brevets puisque la coopération renforcée respecterait l’acquis préexistant.