Vertaling van "laws to protect intellectual property rights are not implemented vigorously enough " (Engels → Frans) :

For example, laws to protect intellectual property rights are not implemented vigorously enough.
Par exemple, les lois protégeant les droits de propriété intellectuelle n’y sont pas mises en œuvre assez vigoureusement.

48. Is convinced that better protection of intellectual property rights and effective implementation of related rules in third countries would be a strong incentive for investors from the European Union and elsewhere to invest, share new technological skills and update existing technologies;
48. est convaincu qu'une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle et une application efficace des règles y afférentes dans les États tiers inciteraient fortement les investisseurs de l'Union européenne et d'ailleurs à investir, à partager les nouvelles compétences technologiques et à moderniser les technologies existantes;

Is convinced that better protection of intellectual property rights and effective implementation of related rules in China would greatly promote the EU’s and other foreign investors’ objective of investing, sharing new technological capabilities and updating existing technologies in that country;
est convaincu qu'une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle et une application efficace des règles y afférentes en Chine inciteraient fortement les investisseurs de l'Union européenne et d'ailleurs à investir, à partager les nouvelles compétences technologiques et à moderniser les technologies existantes dans ce pays;

(g) drawing up reports and publications to raise awareness amongst Union citizens of the impact of infringements of intellectual property rights, and organising conferences, online and offline campaigns, events and meetings at European and international levels which examine new, balanced and flexible proposals for protecting intellectual property rights in particularly sensitive areas, such as the cultural and creative sector, while upholding citizens’ access rights, in accordance with applicable law;
(g) rédiger des rapports et des publications pour sensibiliser les citoyens de l'Union à l'impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, et organiser des conférences, des campagnes (y compris en ligne), des événements et des réunions aux niveaux européen et international, où seront examinées de nouvelles propositions équilibrées et flexibles pour la protection des droits de propriété intellectuelle dans des domaines particulièrement sensibles, tels que celui de la culture et de la création, dans le respect du droit d'accès des citoyens, conformément à la législation en vigueur;

Recital 2 in the preamble to Regulation No 1383/2003 mentions as one of the objectives of the regulation the protection of consumers, and according to recital 3 in the preamble a procedure should be set up to enable the customs authorities to enforce as effectively as possible the prohibition of the introduction into the Community customs territory of goods infringing an intellectual property right, without impeding the freedom of legitimate trade in accordance with recital 2 in the preamble to the regulation and recital 1 in the preamble to implementing regulation No 1891/2004 (2) Is it compatible with those objectives if the measures laid down in Article 17 of Regulation No 1383/2003 can be applied only if the right-holder initiates the procedure mentioned in Article 13(1) of the regulation for determination of an infringement of an intellectual property right, or must it also be possible, for the effective pursuit of those objectives, for the customs authorities to initiate the corresponding procedure?
Le deuxième considérant du règlement no 1383/2003 désigne la protection des consommateurs comme étant un objectif du règlement et, conformément au troisième considérant, il convient de mettre en place une procédure appropriée permettant aux autorités douanières de faire respecter le plus rigoureusement possible l’interdiction d’introduire dans le territoire douanier de la communauté des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle sans pour autant entraver la liberté du commerce légitime visée dans le deuxième considérant de ce règlement et dans le premier considérant du règlement de mise en œuvre no 1891/2004 (2). Est-il compatible avec ces objectifs que les mesures prévues à l’article 17 du règlement no 1383/2003 ne puissent être appliquées que lorsque le titulaire du droit engage la procédure visant à déterminer s’il y a eu violation d’un droit de propriété intellectuelle, procédure visée à l’article 13, paragraphe 1, du règlement, ou bien l’autorité douanière doit-elle pouvoir elle aussi engager cette procédure afin de permettre la meilleure réalisation possible des objectifs susvisés?

step up the protection of intellectual property rights internationally; promote the inclusion, in bilateral and multilateral agreements concluded by the European Union, of measures on intellectual property rights, with due regard for the acquis communautaire, and help to enforce those measures; take an active part in negotiations for the conclusion of a plurilateral anti-counterfeiting trade agreement, including by seeking to secure the creation at such time of a task force with the remit of scrutinising implementation of the agreement; promote the issue in dialogue between the European Union and third countries and in the context of cooperation activities with third countries.
renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle au niveau international; promouvoir, dans les accords bilatéraux et multilatéraux conclus par l'Union européenne, l'insertion de mesures relatives à ces droits dans le respect de l'acquis communautaire et contribuer au respect de telles mesures; participer activement aux négociations en vue de la conclusion d'un accord commercial plurilatéral de lutte contre la contrefaçon, notamment en s'efforçant d'obtenir la création le moment venu d'un groupe opérationnel («task force») chargé d'examiner la mise en œuvre de l'accord; promouvoir ce sujet dans le dialogue entre l'Union européenne et les pays tiers et dans le cadre des actions de coopération avec les pays tiers.

Where applicable, they shall be subject to such prohibitions and restrictions as are justified on grounds of, inter alia, public morality, public policy or public security, the protection of the health and life of humans, animals or plants, the protection of the environment, the protection of national treasures possessing artistic, historic or archaeological value and the protection of industrial or commercial property, including controls on drug precursors, goods infringing certain intellectual property rights and cash entering the Community, as well as to the implementation of fishery conservation and management measures and of commercial policy measures.
Le cas échéant, elles peuvent faire l’objet d’interdictions ou de restrictions justifiées, entre autres, par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection de l’environnement, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique et la protection de la propriété industrielle ou commerciale, y compris le contrôle des précurseurs chimiques, des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et des sommes d’argent liquide entrant dans la Communauté, ainsi que la mise en œuvre de mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche et de mesures de politique commerciale.

6.5.3. in view of coordination difficulties, the administrative burden involved and the need to protect intellectual property rights, the Community implementation of regional and national research programmes should be restricted to a few pilot projects with a global dimension and undisputed relevance to the protection of human health, the environment and world peace;
6.5.3. compte tenu des difficultés de coordination, de la charge administrative qu'elle implique et de la protection des droits de propriété intellectuelle, la réalisation, au niveau communautaire, de programmes de recherche régionaux et nationaux devrait être limitée à un petit nombre de projets-pilote revêtant une dimension internationale et une importance indéniable en termes de protection de la santé humaine, de l'environnement et de la paix dans le monde,

The aim of this proposal for a directive is to harmonise the Member States' laws, regulations and administrative provisions on methods of protecting intellectual property rights and ensuring that these rights enjoy an equivalent level of protection throughout the internal market.
La présente proposition de directive vise à harmoniser les dispositions juridiques, réglementaires et administratives des États membres sur les moyens de protection des droits de propriété intellectuelle et à garantir que ces droits bénéficient d'un niveau de protection équivalent dans le marché intérieur.