Traduction de «laws to better » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

better law-making | better regulation
amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer

Interinstitutional Agreement on Better Law-Making | Interinstitutional Agreement on Better Regulation
Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» | accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation

Better Business Bureau Serving Central Ontario [ BBB | Better Business Bureau of Mid-Western & Central Ontario | Better Business Bureau of Mid-Western Ontario ]
Better Business Bureau Serving Central Ontario [ BBB | Better Business Bureau of Mid-Western & Central Ontario | Better Business Bureau of Mid-Western Ontario ]

betterment | coke betterment
amélioration de coke

bad arrangement is better than a successful law-suit
mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès

A Better Way to Renovate: Highlights of Seven Renovation Demonstration Projects Promoting Healthy Housing, Energy Efficiency and the Professional Home Renovation Industry [ A Better Way to Renovate ]
Une meilleure façon de rénover: points saillants de sept projets de Démonstration en rénovation encourageant les Maisons saines, l'efficacité énergétique et le secteur professionnel de la rénovation résidentielle [ Une meilleure façon de rénover ]

BORIS | better organized reasoning and inference system | Better Organized Reasoning and Inference System
BORIS

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]
science juridique [ droit ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The quest for better governance in the application of Community law demands better evaluation and better use of the transposal period for directives.
La recherche d'une meilleure gouvernance en matière d'application du droit communautaire appelle à mieux évaluer à priori et à mieux utiliser le délai de transposition des directives.

- putting the emphasis, in the development of international environmental law, on better implementation and monitoring of existing conventions.
- mettre l'accent, dans le développement du droit international de l'environnement, sur l'amélioration du contrôle de l'application et du suivi des conventions en vigueur.

The Better Regulation Agenda adopted in 2015 was a comprehensive set of reforms covering the entire policy cycle, intended to boost openness and transparency in the EU decision-making process, improve the quality of new laws through better impact assessments of draft legislation and amendments, and promote constant and consistent review of existing EU laws so that they achieve their objectives in the most effective and efficient way.
Le programme pour une meilleure réglementation adopté en 2015 était un ensemble complet de réformes couvrant tout le cycle des politiques et qui visait à renforcer l'accessibilité et la transparence du processus décisionnel de l'UE, à améliorer la qualité de la nouvelle législation grâce à de meilleures analyses d'impact des projets d'actes législatifs et des modifications proposées et à promouvoir un réexamen permanent et cohérent de la législation existante de l'UE, de sorte qu'elle atteigne ses objectifs de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible.

With the recent ransomware attacks, a dramatic rise in cyber-criminal activity, state actors increasingly using cyber tools to meet their geopolitical goals and the diversification of cybersecurity incidents, the EU needs to be more resilient to cyber- attacks and create effective cyber deterrence, including through criminal law, to better protect Europe's citizens, businesses and public institutions.
Dans un contexte marqué par les récentes attaques au rançongiciel, la hausse spectaculaire de la cybercriminalité, l'utilisation croissante que font les acteurs étatiques des cyberoutils pour atteindre leurs objectifs géopolitiques et la diversification des incidents liés à la cybersécurité, l'Union européenne doit renforcer sa résistance aux cyberattaques et mettre en place une cyberdissuasion efficace, en recourant notamment au droit pénal, afin de mieux protéger ses citoyens, ses entreprises et ses institutions publiques.

The role of the EU – Building on the 2015 European Agenda on Security, the European Commission in recent monthslaunched the European Counter-Terrorism Centre, presented new laws to better control firearms, and reached agreement on the Passenger-Name Record system for airlines.
Le rôle de l’UE – Sur la base du programme européen de 2015 en matière de sécurité, au cours de ces derniers mois, la Commission européenne a mis en place le Centre européen de la lutte contre le terrorisme, a présenté de nouvelles propositions législatives visant à mieux contrôler les armes à feu et est parvenue à un accord sur le système de dossiers passagers pour les compagnies aériennes.

Our data is a little weak on this, but in general, it shows that there wasn't any real difference between the old law and the new law, and we felt that rather than trying to monkey around with the law, perhaps better enforcement or things having to do with automatic deposits into the recipients' accounts might be a better way of doing that, having these extra legal factors having to do with that.
Nos données sont incomplètes sur cet aspect, mais en règle générale, elles nous indiquent qu'il n'y avait pas vraiment de différence entre l'ancienne loi et la nouvelle et nous avions l'impression que plutôt que d'essayer de contourner la loi, peut- être qu'une meilleure façon de fonctionner consisterait à mettre des mesures exécutoires ou d'autres mesures comme le dépôt automatique dans le compte du bénéficiaire serait un meilleur moyen d'y arriver, et de disposer de quelques facteurs juridiques supplémentaires pour y arriver.

In a department of our government that is supposedly for justice to propose laws, to show a leverage on one side, that can say a Canadian on this side of the law is better off than a Canadian on that side of the law is not justice, especially when they apply it to mothers, fathers and children in this country.
Qu'un ministère de notre gouvernement, censé représenter la justice, ose proposer des lois, privilégier une des parties et soutenir que tel citoyen doit être avantagé au détriment de tel autre est injuste, surtout lorsqu'il s'agit de mères, de pères et d'enfants de notre pays.

With Bill C-11, which has passed but has not been declared, I was on record as stating no law is better than a bad law, and I was totally against its being passed.
Dans le cas du projet de loi C-11, qui a été adopté mais non promulgué, j'ai déclaré publiquement que l'absence de loi valait mieux qu'une mauvaise loi, et j'étais totalement contre son adoption.

—immediately establish a series of measures to help the manufacturing and forestry sectors hard hit by the rising dollar and increased competition from new players in the field of low-cost mass production, specifically including a program to support businesses that wish to update their production facilities, a series of investments and tax measures to support research and development in the industry, the re-establishment of an economic diversification program for forestry regions similar to the one that the Conservatives abolished, a review of the trade laws to better protect our companies against unfair competition, and better financial support of workers affected by the crisis in the manufacturing sector.
[.] immédiatement mettre en place un ensemble de mesures pour venir en aide aux secteurs manufacturier et forestier durement frappés par la hausse du dollar et la montée de la concurrence des nouveaux joueurs dans le domaine de la fabrication de masse à bas prix, dont notamment un programme de soutien des entreprises qui désirent renouveler leur appareil de production, une série d’investissements et de mesures fiscales pour soutenir la recherche et le développement dans l’industrie, la remise en place d’un programme de diversification économique des régions forestières inspiré de celui que le gouvernement conservateur a aboli, une révision des lois commerciales pour mieux protéger nos entreprises contre la concurrence déloyale et un meilleur soutien financier des travailleurs frappés par la crise du secteur manufacturier.

He told that the reasoning of the dissenting justices Willard Estey, Bora Laskin and William McIntyre was the " .better law,.the better common sense,.." . and " .was.also the wiser council" .
Il a déclaré que les motifs invoqués par les juges dissidents Willard Estey, Bora Laskin et William McIntyre reflétaient une meilleure loi, un plus grand bon sens et une plus grande sagesse.