Vertaling van "laws that would punish those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A common principle in consumer law, this would automatically provide for contract terms on those points which the contract fails to address; these subsidiary terms would not be mandatory.
Il s'agit d'une pratique courante en droit de la consommation qui prévoit au cas où le contrat ne préciserait pas certains point que de telles exigences s'appliqueraient automatiquement ; ces prévisions alternatives ne seraient pas obligatoires.

However, if EU law applied only to those who had already obtained job offers before moving to another Member State, this would call the fundamental principle into question.
Cependant, si le droit de l’Union s’appliquait aux seules personnes ayant déjà obtenu une offre d’emploi avant de se rendre dans un autre État membre, le principe fondamental serait remis en question.

If there were more successful claims — there are not as many as one might think — the notion that those could be clawed back in such a scheme would be, I think, morally repugnant and I would question the value of a law that would impose those sorts of values.
Si plus de demandes étaient approuvées — il n'y en a pas autant qu'on le croit —, la notion que les règlements puissent être récupérés selon un tel mécanisme serait, d'après moi, immoral et remettrait en question la loi qui imposerait ce genre de valeur.

It would punish those who feed the drug culture in Canada, those who deal in drugs and those who use them.
Il punirait ceux qui préservent la culture de la drogue chez nous, ceux qui vendent de la drogue et ceux qui en consomment.

The emissions scandal has shown that the responsibility to enforce the law and punish those who violate it can no longer be left solely to individual Member States.
Le scandale des émissions montre que la responsabilité de l'application de la loi et de la sanction des responsables ne peut plus incomber qu'aux seuls États membres.

Unless otherwise provided for in this Directive, Member States shall not maintain or introduce, in their national law, provisions diverging from those laid down in this Directive, including more or less stringent provisions which would ensure a different level of traveller protection.
Sauf si la présente directive en dispose autrement, les États membres s'abstiennent de maintenir ou d'introduire, dans leur droit national, des dispositions s'écartant de celles fixées par la présente directive, notamment des dispositions plus strictes ou plus souples visant à assurer un niveau différent de protection des voyageurs.

In order to give effect to the bridge institution tool, Member States shall ensure that resolution authorities have the power to transferall or specified assets, rights or liabilities of an institution under resolution and any combination of those assets, rights and liabilities, to a bridge institution without obtaining the consent of the shareholders of the institution under resolution or any third party, and without complying with any procedural requirements under company or securities law that would otherwise apply.
Afin que l'instrument de l'établissement-relais soit effectif, les États membres s'assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir de transférer la totalité ou une partie spécifique des actifs, droits ou engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution et toute combinaison des ces actifs, droits et engagements à un établissement-relais, sans obtenir le consentement des actionnaires de l'établissement soumis à la procédure de résolution ni de quelque partie tierce, et sans se plier aux exigences de procédure qui s'appliqueraient en temps normal en vertu du droit des sociétés ou des valeurs mobilières.

Creation of a new offence of threat or retaliation relating to employment would encourage people with inside information to co-operate with law enforcement officials and would punish those threatening or making use of reprisals.
Une nouvelle infraction de menaces ou de représailles liées à l'emploi encouragera les initiés à collaborer avec les responsables de l'application de la loi et punira ceux et celles qui usent de rétorsion ou qui menacent ces personnes.

Creation of a new offence of threat or reprisal relating to employment would encourage people with inside information to co-operate with law enforcement officials and would punish those threatening or making use of reprisals.
Une nouvelle infraction de menaces ou de représailles liées à l'emploi encouragerait les initiés à collaborer avec les responsables de l'application de la loi et punirait ceux et celles qui usent de rétorsion ou qui menacent ces personnes.

Creation of a new offence of threat or reprisal relating to employment would encourage people with inside information to cooperate with law enforcement officials and would punish those threatening or making use of reprisals.
Une nouvelle infraction de menaces ou de représailles liées à l'emploi encouragerait les initiés à collaborer avec les responsables de l'application de la loi et punirait ceux et celles qui usent de rétorsion ou qui menacent ces personnes.