Traduction de «laws that while showing similarities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

approach similar to that of the reasonable man so well known in the law of torts
analyse similaire à celle de l'homme raisonnable bien connue en droit de la responsabilité délictuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

all activities, professional or otherwise, distinguishing between activities engaged in over the last 10 years which ended before the Member took up office, such as company board member, advisor or consultant, member of a foundation or similar body or of an educational institution, and those functions of an honorary nature and/or attributed for life or functions which are formally suspended by direct effect of the law during the Member's mandate, which are maintained while respecting Article 8(2).
toutes les activités, professionnelles ou autres, en faisant la distinction entre, d’une part, les activités exercées au cours des dix dernières années auxquelles il a été mis fin avant la prise de fonction du membre de la Commission, telles celles de membre du conseil d’administration d’une société, de conseiller ou de consultant, de membre d’une fondation, d’un organisme analogue ou d’un établissement d’enseignement, et, d’autre part, les fonctions de nature honorifique et/ou conférées à vie ou les fonctions qui sont formellement suspendues par effet direct de la loi pendant la durée du mandat de membre de la Commission, lesquelles sont conservées pour autant que l’article 8, paragraphe 2, soit respecté.

In this line of thinking, the Commission observes, firstly, that the main differences between Member States are found in differing company law and securities regulation, as opposed to the corporate governance codes which, according to the March 2002 study, show a remarkable degree of convergence, and, secondly, that the existence of many codes in the EU is not generally perceived as a difficulty by issuers (many issuers continue to be active primarily on their domestic market; when they are active on other markets, they are faced with codes that are pretty similar; and in the rare instances where codes provisions are divergent, the "comply or explain" principle offers a satisfactory solution).
Dans le même ordre d'idées, la Commission observe en premier lieu que les principales divergences entre États membres se situent au niveau du droit des sociétés et de la législation sur les valeurs mobilières, et non à celui des codes de gouvernement d'entreprise qui, comme il ressort de l'étude de mars 2002, témoignent généralement d'un remarquable degré de convergence. Elle constate ensuite que l'existence d'une pluralité de codes dans l'UE n'est en général pas perçue comme constituant une difficulté par les émetteurs (qui sont dans leur majorité actifs surtout sur leur marché national et qui, lorsqu'ils s'intéressent à d'autres marchés, sont confrontés à des codes globalement similaires, l'application de la règle "se conformer ou se justifier" offrant une solution satisfaisante dans les rares autres cas).

The common law countries are so similar to what the Americans and now Canada will be doing, and they face very similar policy issues with respect to terrorism and its prosecution in the courts, that it should be our first stop; England, Australia and New Zealand, the countries that share the English common law legal tradition, would be the first ones to raise this with and hopefully they will follow suit.
Les initiatives des pays de common law sont tellement semblables à celles des Américains et maintenant du Canada, et ces pays font face à des questions d'ordre politique tellement similaires en ce qui concerne le terrorisme et les poursuites devant les tribunaux, que cela devrait être notre première étape. L'Angleterre, l'Australie et la Nouvelle- Zélande, des pays qui partagent la tradition juridique anglo-saxonne de common law, seraient les premières à participer, et nous espérons qu'elles emboîteront le pas.

I would like to point out that three provinces already have laws that are basically similar to the federal law concerning privacy in the private sector.
Je note aussi que trois provinces sont dotées de lois essentiellement similaires à la loi fédérale concernant la protection de la vie privée dans le secteur privé.

Mr. Speaker, today people living with MS are protesting across this country, including on Parliament Hill, for clinical trials for the new liberation procedure for chronic cerebrospinal venous insufficiency or CCSVI. Over 1,500 liberation procedures have been performed worldwide, with researchers from Bulgaria, Italy, Kuwait and the United States showing similar results, namely that 87% to 90% of MS patients show venous abnormality.
Monsieur le Président, aujourd'hui même, un grand nombre de citoyens vivant avec la sclérose en plaques manifestent d'un bout à l'autre du pays, y compris sur la colline du Parlement, et réclament la tenue d'essais cliniques relativement au nouveau traitement de libération et à l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, ou IVCC. Plus de 1 500 traitements de libération ont eu lieu un peu partout dans le monde, et qu'ils viennent de Bulgarie, d'Italie, du Koweït ou des États-Unis, les chercheurs obtiennent tous les mêmes résultats: de 87 à 90 p. 100 des patients atteints de sclérose en plaques présentent une anomalie vasculaire.

(b)shows that use of the name is lawful, renowned and economically significant for similar agricultural products or foodstuffs.
b)elle démontre que l’utilisation de la dénomination est légale et renommée et revêt une importance économique pour des produits agricoles ou des denrées alimentaires similaires.

shows that use of the name is lawful, renowned and economically significant for similar agricultural products or foodstuffs.
elle démontre que l’utilisation de la dénomination est légale et renommée et revêt une importance économique pour des produits agricoles ou des denrées alimentaires similaires.

We should have laws that, while showing similarities, differences and nuances between ourselves and the rest of the world, do not leave consumers in a situation where they are always paying the highest price for their own product.
Nous devrions avoir des lois qui, même si elles présentent des similarités, des différences et des nuances avec celles en vigueur dans le reste du monde, ne placent pas nos consommateurs dans une situation où ils paient toujours le prix le plus élevé pour leurs propres produits.

While the majority of Member States have specific, often horizontal criminal-law provisions which ensure ex officio investigation and/or prosecution in the case of the majority of crimes, including hate speech, certain Member States have provided case law, official statements and other information to show that this provision is implemented in practice.
La majorité des États membres ont adopté des dispositions pénales spécifiques, souvent horizontales, qui assurent d'office l'ouverture d'une enquête et/ou l'engagement de poursuites dans la majorité des crimes, y compris les discours de haine. Certains États membres ont fourni de la jurisprudence, des déclarations officielles et d'autres informations démontrant que cette disposition est mise en œuvre en pratique.

Things were much more straightforward, whereas in the Quebec courts, there is the unfortunate practice of interpreting the Divorce Act only in the light of common law concepts. This leads to some distortions in the area of family law, because while the concepts are similar, they do produce some rather different practical results.
Les choses vont beaucoup plus de soi alors que même dans les tribunaux du Québec, il y a eu la fâcheuse habitude de n'interpréter la Loi sur le divorce qu'à la lumière des concepts de common law, ce qui a entraîné des distorsions dans le domaine du droit de la famille car les concepts, tout en étant voisins, produisent tout de même des résultats pratiques assez différents.