Vertaling van "laws still would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Evidence of Recent Complaint and Reform of Canadian Sexual Assault Law: still searching for epistemic equality?
La preuve de la plainte spontanée et la refonte des dispositions sur les agressions sexuelles au Canada : à quand l'égalité épistémique?

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With the current rules: France's data protection laws would apply to the processing done by head office, but individual shops would still have to report to their national data protection authority, to confirm they were processing data in accordance with national laws in the country where they were located.
En vertu des règles en vigueur: la législation française en matière de protection des données s'appliquerait au traitement effectué par le siège social, mais les magasins dépendraient de leur autorité nationale de protection des données, à laquelle ils devraient confirmer que leur traitement des données est bien conforme à la législation nationale du pays dans lequel ils sont sis.

a) the adoption of a European code would not achieve full information for investors about the key corporate governance rules applicable to companies across Europe, as these rules would still be based on - and part of - national company laws that are in certain respects widely divergent.
a) que l'adoption d'un code européen ne permettrait pas d'assurer une information complète des investisseurs sur les principales règles de gouvernement d'entreprise applicables par les sociétés de l'ensemble de l'Europe car ces règles resteraient fondées sur des droits des sociétés nationaux comportant de fortes divergences sur certains aspects - et feraient partie intégrante de ces droits; et

The creation of a harmonised set of rules for police and judicial record-keeping and of the appropriate tools for statistical analysis of computer crime would help law enforcement and judicial authorities to better store, analyse, evaluate the formal information gathered in this still changing area.
L'harmonisation des règles de comptabilisation en matière policière et judiciaire ainsi que la création d'instruments adaptés pour l'analyse statistique de la criminalité informatique aideraient les autorités chargées de l'application des lois et les autorités judiciaires à améliorer le stockage, l'analyse et l'évaluation des informations officielles recueillies dans ce domaine encore mouvant.

30. Believes that whilst an OI will have the effect of providing a single body of law, there will still be a need to seek provision of standard terms and conditions of trade which can be produced in a simple and comprehensible form, available off-the-shelf for businesses, and in particular SMEs and with some form of endorsement to ensure consumer confidence; notes that standard contract terms and conditions based upon an OI would offer greater legal certainty than EU-wide standard terms based upon national laws which would increase the possibility for differing national interpretations;
30. est convaincu que si un instrument facultatif a pour effet de fournir un corpus unique de règles, il restera néanmoins nécessaire de chercher à définir des conditions générales types pour le commerce, qui puissent être formulées sous une forme simple et compréhensible, qui soient disponibles immédiatement pour les entreprises, et en particulier pour les PME, et qui soient assorties d'une forme de certification pour s'assurer la confiance des consommateurs; remarque que des conditions et clauses contractuelles types se fondant sur un instrument facultatif offriraient une plus grande sécurité juridique que des conditions types pour toute l'UE s'appuyant sur les législations nationales, ce qui augmenterait la possibilité d'interprétations nationales divergentes;

If accurate, such reports would constitute very worrying developments as to the respect of democratic principles and the rule of law, and would run counter to certain positive developments in Indian-administered Kashmir, such as the composite dialogue, which is still on track.
Si les informations que la Commission a reçues sont exactes, cela signifie que l'évolution de la situation est très inquiétante en termes de respect des principes démocratiques et de l'état de droit et qu'elle va même à l'encontre de certains développements positifs réalisés dans la partie du Cachemire administrée par l'Inde, comme le dialogue composite qui suit son cours.

With respect, that is sleight of hand and is targeted at people's ignorance; it ignores the fact, for example, that if we did not have EU law, we would still have national law, even in the United Kingdom, and indeed in particularly large quantities, as we know.
En ce sens, il s'agit d'un tour de passe-passe et il vise l'ignorance de la population; il ignore le fait que, par exemple, si nous n'avions pas de droit européen, nous serions toujours aux prises avec la législation nationale, même au Royaume-Uni, et, comme nous le savons, en grandes quantités.

87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.
87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.

A transfer may be made under the Convention only on the following conditions (Article 3): a) if that person is a national of the administering State; b) if the judgment is final; c) if, at the time of receipt of the request for transfer, the sentenced person still has at least six months of the sentence to serve or if the sentence is indeterminate; d) if the transfer is consented to by the sentenced person or, where in view of his age or his physical or mental condition one of the two States considers it necessary, by the sentenced person's legal representative; e) if the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute a criminal offence according to the law of the administering State or would constitute a criminal offence if committed on its territory; and f) if the sentencing and administering States agree to the transfer.
Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la Convention qu'aux conditions suivantes (art. 3): a) le condamné doit être ressortissant de l'État d'exécution; b) le jugement doit être définitif; c) la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée; d) le condamné ou, lorsqu'en raison de son âge ou de son état physique ou mental l'un des deux Etats l'estime nécessaire, son représentant doit consentir au transfèrement; e) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer une infraction pénale au regard du droit de l'État d'exécution ou devraient en constituer une s'ils survenaient sur son territoire; et f) l'État de condamnation et l'État d'exécution doivent s'être mis d'accord sur ce transfèrement.